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Tragédie de Lac Mégantic - Questions-Réponses

Actualités : Le mercredi 4 juin 2014

Questions et réponses

1. Qui sont les notaires touchés par la tragédie?
2. Est-ce que tous les actes notariés originaux conservés dans ces deux études ont été détruits ?
3. Comment puis-je savoir si un acte notarié me concernant a été détruit ?
4. Quelles sont les conséquences de la destruction de l’original d’un acte notarié ?
5. Que faire si l’original d’un acte notarié a été détruit dans le sinistre ?
6. Que dois-je faire pour que ma copie authentique devienne un original ?
7. La copie authentique de l’acte notarié détruit est-elle en sécurité au point de service de la Chambre des notaires à Lac-Mégantic ?
8. Vais-je un jour récupérer la copie authentique que j’ai rapportée au point de service  de la Chambre des notaires ?
9. Que se passe-t-il si un acte notarié a été détruit et que je n’ai plus la copie authentique de cet acte ?
10. Suis-je toujours propriétaire de ma maison si mon acte d’achat a été détruit ?
11. Est-ce qu'un mandat de protection en cas d’inaptitude qui a été détruit demeure valide ?
12. J’ai des questions supplémentaires, à qui puis-je m’adresser ?

 

1. Qui sont les notaires touchés par la tragédie?

Notaires concernés Lac-Mégantic

2. Est-ce que tous les actes notariés originaux conservés dans ces deux études ont été détruits ?

Les voûtes qui contenaient ces actes ont été endommagées ou détruites. Par conséquent, un grand nombre d’actes notariés reçus au cours de plusieurs décennies par différents notaires de la région ont été détruits.

3. Comment puis-je savoir si un acte notarié me concernant a été détruit ?

Vous devez communiquer avec le point de service de la Chambre des notaires à Lac-Mégantic en composant le 819-614-3248 ou le 1-866-622-1201 (sans frais).

4. Quelles sont les conséquences de la destruction de l’original d’un acte notarié ?

Si l’original d’un acte a été détruit, il pourrait être plus long et plus coûteux de faire valoir vos droits. Dans certains, cela pourrait même être impossible.

5. Que faire si l’original d’un acte notarié a été détruit dans le sinistre ?

Si une copie de cet acte notarié est disponible, elle peut remplacer l’acte original. De nouvelles copies authentiques pourraient alors être délivrées, ce qui vous permettrait de faire valoir vos droits le cas échéant.

6. Que dois-je faire pour que ma copie authentique devienne un original ?

Vous devez remettre votre copie authentique au point de service de la Chambre des notaires situé au 6312, rue de Salaberry, bureau 104 à Lac-Mégantic. Un reçu signé par le notaire coordonnateur, mandaté par la Chambre des notaires, vous sera alors remis en attendant qu’une nouvelle copie authentique vous soit délivrée.

À la suite d’un processus rigoureux de validation, ces nouveaux originaux seront remis aux notaires afin qu’ils puissent tirer de nouvelles copies authentiques.

Ce processus de validation a été entériné par le gouvernement du Québec dans le cadre de l’adoption d’une loi spéciale le 6 décembre 2013.

7. La copie authentique de l’acte notarié détruit est-elle en sécurité au point de service de la Chambre des notaires à Lac-Mégantic ?

Le point de service est situé au sous-sol de la Caisse des Hauts-Cantons (secteur Fatima). Il est pourvu d’une voûte à l’épreuve du feu et est protégé par un système d’alarme.

À la fin du processus de validation, les nouveaux originaux réintégreront les voûtes respectives des notaires dans leurs nouvelles études.

8. Vais-je un jour récupérer la copie authentique que j’ai rapportée au point de service  de la Chambre des notaires ?

Non. La copie rapportée au point de service de la Chambre des notaires à Lac-Mégantic deviendra le nouvel original. Ce document sera conservé par la notaire concernée dans sa nouvelle voûte. Toutefois, une nouvelle copie authentique ayant la même valeur que celle que vous avez remise vous sera acheminée à la fin du processus de validation.

9. Que se passe-t-il si un acte notarié a été détruit et que je n’ai plus la copie authentique de cet acte ?

Nous vous invitons à communiquer avec le point de service de la Chambre des notaires à Lac-Mégantic, en composant le 819-614-3248 ou le 1-866-622-1201 (sans frais), afin que le notaire coordonnateur ou un membre de son équipe puisse faire les vérifications nécessaires.

S’il s’agit d’un testament, d’une procuration ou d’un mandat de protection, il sera possible, à certaines conditions, de refaire cet acte. Les frais seront alors assumés par la Chambre des notaires.

Pour tout autre acte, il sera possible de procéder à sa reconstitution si cela s’avère nécessaire pour la préservation de vos droits.

10. Suis-je toujours propriétaire de ma maison si mon acte d’achat a été détruit ?

Oui. Vous êtes toujours propriétaire de votre maison et êtes tenu de rembourser votre prêt hypothécaire.

11. Est-ce qu'un mandat de protection en cas d’inaptitude qui a été détruit demeure valide ?

Un mandat de protection détruit est encore valide s’il a été homologué par le tribunal.

Si aucune copie authentique n’est retracée et que le signataire du mandat est inapte à en signer un nouveau, un régime de protection pourrait être ouvert à l’égard de cette personne.

12. J’ai des questions supplémentaires, à qui puis-je m’adresser ?

Vous pouvez vous adresser au personnel du point de service de la Chambre des notaires à Lac-Mégantic en composant le 819-614-3248 ou le 1-866-622-1201 (sans frais). Vous pouvez également vous présenter au 6312, rue de Salaberry, bureau 104 au sous-sol de la Caisse des Hauts Cantons (secteur Fatima). Le point de service est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.


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