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Nouveau Code de procédure civile : La CNQ propose une procédure accélérée pour la prise d’effet d’un mandat de protection ou d’un régime de protection

Actualités : Le mercredi 1er février 2012

Communiqué de presse


Répondant à l’invitation du ministre de la Justice du Québec d’identifier des mesures concrètes afin de minimiser les recours aux tribunaux, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) propose une procédure plus rapide pour la prise d’effet d’un mandatde protection ou d'un régime de protection pour une personne inapte. « Les proches d’une personne vulnérable comprennent que des vérifications sont requises afin de s’assurer que la personne visée soit vraiment dans l’incapacité d’administrer ses biens ou de prendre soin d’elle-même. Toutefois, la dernière étape de la procédure actuelle est superflue et apporte des délais injustifiés », explique Me Jean Lambert, président de la Chambre des notaires du Québec.

« Par exemple, un notaire, saisi d’une demande de mise à exécution d’un mandat de protection en cas d’inaptitude d’une personne, présidera aux démarches requises, à l’analyse des preuves de l’inaptitude de la personne visée, à son interrogatoire pour constater lui-même son état et conclura dans un procès-verbal qu’il devra déposer au tribunal, en dernière étape, pour l’obtention d’un jugement déclarant la personne visée inapte et la prise d’effet de son mandat. C’est cette dernière étape, qui peut nécessiter un délai de 4 à 6 mois, que nous considérons comme superflue, car il ne s’agit que de faire vérifier par le greffier du tribunal la conformité de la procédure suivie sans remettre en question les constats et la conclusion du notaire », selon le président Lambert.

 « Ce délai est trop long lorsque la personne vulnérable n’est pas représentée. Pensons à la situation où la personne doit être placée dans un milieu mieux adapté à sa sécurité et à ses besoins, alors que ses comptes bancaires ne sont pas accessibles pour payer les coûts associés à cet hébergement spécialisé. Ou encore, les factures courantes (téléphone, hydro, remboursement de prêts contractés antérieurement) qui ne peuvent être payées, car les proches de la personne n’ont pas accès aux comptes de la personne devenue inapte », ajoute Me Lambert.

Cette proposition de la CNQ a été faite dans le cadre des consultations générales et des auditions publiques qui se tiennent devant la Commission des institutions relativement à l’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile. Elle répond aux grands objectifs proposés par la réforme soit d’assurer, à meilleur coût, l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre.

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel regroupant les 3 700 notaires de la province. Elle a pour mission principale d’assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l’admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l’exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d’inspection des études notariales. Elle maintient de plus des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d’arbitrage des comptes d’honoraires.

 Direction des communications


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