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Projet de loi sur l’accessibilité et l’efficacité de la justice

Communiqué de presse : Le mardi 3 novembre 2020

La Chambre salue les nouvelles mesures qui auront un impact positif sur les citoyens


Montréal, le 3 novembre 2020 – La Chambre des notaires salue le dépôt, aujourd’hui, du projet de loi n°75 - Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19.

Une des mesures proposées est celle visant à permettre à des étudiants en droit de donner des avis ou des consultations d’ordre juridique pour le compte d’autrui. Ainsi, en respectant un ensemble de conditions et de normes, notamment celle d’agir sous la supervision et responsabilité d’un notaire ou d’un avocat, ces étudiants pourront contribuer à rendre la justice plus accessible et à élargir l’offre de services juridiques disponible pour les Québécoises et les Québécois.

« La pandémie a eu un impact considérable sur l’accès à la justice depuis le printemps dernier. Les notaires ont su répondre présents en maintenant leurs services aux citoyens, entre autres grâce à l’acte notarié sur support technologique. Dans ce contexte, le dépôt du projet de loi n°75 tombe à point puisqu’il permet de régler certaines problématiques liées à la pandémie en mettant le citoyen au cœur des préoccupations. Il est le fruit d’un travail de collaboration entre un grand nombre d’acteurs du milieu de la Justice, dont la Chambre des notaires, qui ont participé aux travaux entourant la Table Justice-Québec l’été dernier. La Chambre se réjouit donc de son dépôt aujourd’hui et croit que les mesures qui y sont contenues, particulièrement la possibilité pour un étudiant en droit de donner des avis et des consultations d’ordre juridique sous la supervision étroite d’un notaire, auront un impact concret sur les citoyens », dit la présidente de la Chambre des notaires, Me Hélène Potvin.

La Chambre des notaires compte participer activement aux travaux entourant la mise en œuvre du projet de loi. Elle offre sa pleine et entière collaboration au ministre de la Justice ainsi qu’aux différentes parties prenantes à cet égard.

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

 

Source :

Johanne Dufour
Directrice clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514 879-1793, poste 5401
johanne.dufour@cnq.org

 

 


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