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Projet de loi 18 – Le curateur public

Communiqué de presse : Le mardi 2 juin 2020

La Chambre salue l’adoption d’une réforme qui offre aux personnes en situation de vulnérabilité une plus grande promotion et protection de leurs droits


MONTRÉAL, le 2 juin 2020 – La Chambre des notaires salue l’adoption, aujourd’hui, du projet de loi n°18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes et est fière d’avoir contribué à cette importante avancée de société.

Ce projet de loi vient réaliser une réforme depuis longtemps attendue des régimes de protection au Québec en mettant la personne en situation de vulnérabilité au centre des préoccupations et en trouvant un juste équilibre entre la sauvegarde de leur autonomie et leur protection.

Parmi les mesures phares du projet de loi, la Chambre souligne la création de la mesure d’assistant au majeur qui permettra aux personnes aptes, mais se trouvant en situation de vulnérabilité, d’être accompagnées dans leurs prises de décision.

Aussi, la Chambre salue le meilleur encadrement du mandat de protection. En effet, le projet de loi n°18 oblige désormais le mandataire de faire un inventaire des biens du mandant dès l’homologation du mandat par le tribunal. Une reddition de compte sera aussi automatiquement prévue dans le mandat de protection, augmentant les mesures de contrôle relativement à l’administration des biens du mandant par le mandataire. Ces mesures viennent donc renforcer la sécurité et la protection des mandataires.

Chaque année, les notaires accompagnent, entre autres, de nombreuses personnes ainées et en situation de vulnérabilité afin de leur permettre d’exprimer leurs volontés tout en leur conseillant des mesures nécessaires pour assurer leur bientraitance. Pour la Chambre des notaires, il était donc primordial de mettre en place des mesures visant à préserver l’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité, tout en assurant leur protection et leur bientraitance. Cet équilibre entre autonomie et protection qui découle de l’intervention des notaires auprès de cette clientèle est donc pleinement en phase avec les objectifs du projet de loi 18.

La protection des personnes en situation de vulnérabilité constitue un champ d'action prioritaire de la profession notariale. La Chambre des notaires a participé aux travaux liés au projet de loi 18 depuis les tous débuts et souhaite continuer à travailler de concert avec le ministère de la Famille, le Curateur public, les ordres professionnels concernés ainsi que l’ensemble des parties prenantes afin de permettre une mise en œuvre efficiente des mesures, le tout dans le but d’assurer une meilleure protection du public.

Consultez le mémoire de la Chambre des notaires

 

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

 

Renseignements :
Bolivar Nakhasenh
Conseillère en communication
Direction clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514 879-1793, poste 5233
bolivar.nakhasenh@cnq.org  

 


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