Avertissement

ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : La Chambre des notaires poursuit ses activités à distance. Les bureaux sont fermés à la clientèle, mais les services continuent d'être offerts.  Des délais supplémentaires sont à prévoir pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats et les demandes de certificat de qualité et d'authenticité.

 

 

 
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COVID-19 : permission obtenue du gouvernement permettant aux notaires de signer un acte notarié à distance, les solutions graduellement accessibles à partir du 1er avril

Nouvelles : Le lundi 30 mars 2020

Montréal, le 1er septembre 2020

Acte notarié technologique : Les notaires sont autorisés à signer des actes notariés à distance après la levée de l’état d’urgence sanitaire. L'autorisation du ministre de la Justice est valable jusqu'au 1er septembre 2021.  Les notaires pourront continuer de proposer leurs services en personne (acte notarié sur support papier) ou à distance (acte notarié sur support technologique), en respectant les normes édictées par la Chambre. La Chambre a travaillé de concert avec le ministre et le ministère depuis quelques semaines afin d'arriver à ce résultat.

Montréal, le 30 mars 2020 – En réaction à l’annonce réalisée samedi par la ministre de la Justice, Mme Sonia Lebel, autorisant les notaires à clore à distance des actes notariés en minutes, la Chambre des notaires informe la population que des solutions seront mises à leur disposition graduellement à compter du 1er avril 2020.  

Mesure exceptionnelle en temps de crise sanitaire

Pour le président de l’Ordre, Me François Bibeau, cette mesure exceptionnelle était nécessaire et permettra aux Québécois de bénéficier d’une protection même en situation de pandémie. Consultez la vidéo du président de la Chambre des notaires

« Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les notaires sont constamment interpellés par des clients anxieux en raison notamment de leurs transactions immobilières ou encore de la protection de leur patrimoine. Il devenait impératif pour notre organisation de fournir des alternatives technologiques aux notaires qui le souhaitent, afin que la protection juridique du public soit assurée, mais également l’intégrité physique de tous; notaires comme clients. Les mesures adoptées vont permettre aux notaires de traiter les demandes urgentes en tout respect des directives sanitaires édictées par l’État, » dit-il.

Normes rigoureuses pour protéger le public

Les solutions mises à la disposition des notaires permettront à ces derniers de respecter leurs obligations déontologiques, législatives et réglementaires dans le contexte de la déclaration d’urgence sanitaire. Pour les citoyens, ils auront ainsi l’assurance d’un acte notarié conforme tout en garantissant son authenticité, c’est-à-dire qu’il fait foi devant les tribunaux, de son contenu, de l’exactitude de la date et des signatures apposées sans qu’il soit nécessaire d’en faire la preuve. Donc d’assurer la pleine protection qu’il offre. Consultez les modalités d'application pour les clients des notaires

La Chambre invite les citoyens à se rendre sur son site web – www.cnq.org – afin d’obtenir plus amples détails sur les solutions.

Il est important de rappeler que ces solutions sont une alternative offerte aux notaires et aux clients qui auraient des transactions urgentes à réaliser. Elles ne constituent pas une obligation de service pour les notaires du Québec, mais bien un moyen facilitant la protection juridique des citoyens en situation de besoin pendant cette période de restriction sanitaire.

Pour demande d’entrevues

Bolivar Nakhasenh, conseillère en communication
Chambre des notaires du Québec
(b) 514 879-1793, poste 5233
bolivar.nakhasenh@cnq.org

 

Documentation additionnelle

 

 

 


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