Avertissement

ÉTUDES DE NOTAIRES: Les services essentiels n’obligent pas les études à demeurer ouvertes, mais le permettent. Cette décision appartient aux notaires.
ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance à compter du 1er avril. Cette manière de faire n'est pas obligatoire et les notaires sont libres d'utiliser ou non cet outil additionnel. Un délai de mise en application est à prévoir dans les études. Merci d’être patients. Consultez les étapes et les modalités d’application.
BUREAUX DE LA CHAMBRE : En raison des circonstances liées au coronavirus, les bureaux de la Chambre sont fermés, mais les services sont maintenus à distance. Des délais peuvent s’appliquer pour les demandes de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et de mandats, ainsi que pour les demandes de certificat de qualité et d’authenticité.

 

 

 
Accueil > La Chambre > Salle de presse > Élargissement de l’aide médicale à mourir

Élargissement de l’aide médicale à mourir

Communiqué de presse : Le jeudi 30 janvier 2020

La Chambre propose un mécanisme qui permet aux citoyens de consentir à l’avance à l’aide médicale à mourir, tout en assurant leur protection


Montréal, le 31 janvier 2020 – La Chambre des notaires profite de son passage à la Table ronde de consultation fédérale sur l’aide médicale à mourir, qui aura lieu aujourd’hui au Manège militaire de Québec, pour réitérer que les règles applicables à ce soin doivent être claires afin que les citoyens qui la désirent et qui se qualifient puissent y avoir facilement accès.

« L’entrée en vigueur de ces lois fut une grande victoire pour tous les citoyens souffrant d’une maladie grave et incurable, ainsi que pour leurs proches qui les accompagnent dans leurs souffrances. Toutefois, ces lois comprennent des conditions d’application très strictes qui excluent notamment plus de 125 000 Québécois atteints de la maladie d’Alzheimer[1]qui, en raison de la progression de la maladie, ne pourront plus donner leur consentement au moment où l’aide médicale à mourir devrait leur être administrée », dit le président de la Chambre, Me François Bibeau.

Les recommandations de la Chambre des notaires

Pour remédier à cette situation, la Chambre des notaires croit qu’il est nécessaire de permettre de consentir à l’avance à l’aide médicale à mourir, tout en assurant la sécurité juridique de la demande et la protection des personnes qui la demandent. Pour ce faire, elle propose notamment que :

  • Le consentement anticipé soit permis aux personnes dont la demande d’aide médicale à mourir a déjà été approuvée et qui veulent préserver leur admissibilité advenant qu’elles ne puissent plus consentir au moment où les soins devraient être administrés (en raison de la prise de médication contre la douleur, par exemple) ;
  • Les personnes qui ont reçu un diagnostic de maladie grave, incurable et irréversible et qui risquent de ne plus être en mesure de consentir en temps opportun puissent également consentir à l’aide médicale à mourir à l’avance ;
  • La demande anticipée faite par la personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave, incurable et irréversible soit faite par acte notarié afin d’assurer un consentement éclairé ;
  • La demande anticipée comprenne la nomination d’un tiers de confiance (membre de la famille, proche, ami, etc.) pour déterminer, de concert avec le personnel médical, le moment venu pour administrer l’aide médicale à mourir.

La question du consentement anticipé à l’aide médicale à mourir a d’ailleurs trouvé un large écho dans la population; pour preuve les résultats d’un sondage Léger effectué en octobre dernier, à la demande de la Chambre :

-       93% des Québécoises et des Québécois croient que les personnes devraient pouvoir demander et obtenir une aide médicale à mourir ;

-       85% croient qu’il faudrait permettre aux gens qui le souhaitent d’exprimer à l’avance leur volonté ;

-       71% croient qu’il est nécessaire que le notaire consigne ce type de demande pour s’assurer qu’elle soit faite en toute connaissance de cause et à l’abri de toute influence.

Au Québec, le notaire est un juriste de proximité ayant développé une expertise particulière auprès des personnes en situation de vulnérabilité. Les notaires entretiennent des relations privilégiées et de confiance avec les citoyens en les accompagnant dans les grandes étapes de leur vie. Ils entendent leurs préoccupations, les conseillent et les guident avec bienveillance.

La Chambre des notaires offre sa pleine et entière collaboration aux autorités fédérales et provinciales en cette matière. Elle compte participer activement aux consultations citoyennes sur l’aide médicale à mourir et a d’ailleurs présenté, le 28 janvier dernier, ses recommandations au gouvernement québécois lors du Forum national sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.  

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

 Consulter les faits saillants sur l’aide médicale à mourir et des témoignages.

 

Source :

Johanne Dufour
Directrice clientèles et communications
Chambre des notaires du Québec
514 879-1793, poste 5401
johanne.dufour@cnq.org

 

Pour demande d’entrevues
Bolivar Nakhasenh
Conseillère en communication
Chambre des notaires du Québec
514 879-1793, poste 5233
514-513-3263
bolivar.nakhasenh@cnq.org



[1] Société Alzheimer de Québec, http://www.societealzheimerdequebec.com/wp/about/statistiques/


Retour à la liste des nouvelles


Élargissement de l’aide médicale à mourir

Partager cette nouvelle

 
 

Partenaires