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La protection des personnes en situation de vulnérabilité au cœur des recommandations de la Chambre des notaires

Communiqué de presse : Le mardi 24 septembre 2019

MONTRÉAL, le 24 septembre 2019 – La Chambre des notaires présente aujourd’hui ses recommandations à la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n°18 - Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.

Bien qu’elle appuie ce projet de loi, qui propose une véritable réforme du droit des personnes au Québec, la Chambre des notaires a quelques questionnements quant à la mise en œuvre des nouveautés proposées, notamment en ce qui concerne la mesure de l’assistant au majeur et à son accessibilité.

Pour un meilleur accès et une plus grande protection

Les recommandations de la Chambre des notaires ont été élaborées en ayant en tête quatre principes directeurs :

  1. Lutter contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité ;
  2. Promouvoir un meilleur accès à la justice ;
  3. Maintenir un lien étroit et humain entre le majeur en situation de vulnérabilité et son entourage ;
  4. S’assurer que la volonté de la personne est respectée et maximisée.

 « Le projet de loi démontre clairement l’intention du législateur de respecter les conventions internationales en vigueur appelant à un plus grand respect de l’autonomie des personnes en situation de vulnérabilité. Les initiatives qui en découlent sont, par conséquent, accueillies très favorablement, » dit François Bibeau, président de la Chambre des notaires.

La Chambre souhaite toutefois que ces mesures soient accessibles aux citoyens et s’inscrivent dans une optique de déjudiciarisation afin que les Québécoises et Québécois qui en ont besoin puissent facilement y recourir. La Chambre des notaires estime notamment que d’autres options pour parvenir à nommer un assistant au majeur pourraient être envisagées par le législateur, incluant la possibilité pour les notaires de procéder à la mise en place de cette mesure d’assistance, dans une approche alliant humanité, efficience et protection.

La Chambre appuie également les nouvelles mesures encadrant le mandat de protection, particulièrement l’obligation pour le mandataire de faire une reddition de compte et de produire un inventaire des biens dans les 60 jours de l’homologation du mandat. Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique pour les mandataires, la Chambre croit cependant que la pleine administration du bien d’autrui doit être donnée uniquement par mandat notarié ou devant témoins attesté par un notaire ou un avocat. Ce faisant, on s’assure que le mandant obtient les conseils juridiques nécessaires afin de prendre une décision éclairée, qui aura d’importantes conséquences advenant son inaptitude.

La Chambre offre sa pleine collaboration à la mise en place et la réussite de ce vaste chantier. Elle s’assurera également que les notaires du Québec continuent de bien accompagner ces personnes ainsi que leurs familles dans les nouveaux processus.

  

À propos de la Chambre des notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public en faisant la promotion de l’exercice préventif du droit, en soutenant une pratique notariale de qualité au service du public et en favorisant l’accès à la justice pour tous.

 

Consultez le mémoire de la Chambre des notaires
Allocution de Me François Bibeau, président - Audition de la Chambre des notaires du Québec

 

 

 


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