Formulaire de demande d’enquête et/ou d’information

Note : vous pouvez remplir le formulaire Web à l’écran ou imprimer le formulaire PDF pour le remplir de façon manuscrite.

Note : Si vous envisagez uniquement poursuivre en justice un confrère relativement à un sujet lié à l’exercice de la profession, sachez que vous devez au préalable référer ce différend au président de l’Ordre pour médiation (article 56 al. 11 du Code de déontologie). Si telle est votre seule intention, nous vous prions de ne pas compléter le présent formulaire mais de communiquer avec le responsable de la médiation présidentielle au 514-879-1793 / 1-800-263-1793, poste 5922 ou en nous adressant une demande écrite.

Si plus d’un notaire est visé, veuillez remplir et envoyer un formulaire pour chaque notaire. AIDE: Référez-vous à l'outil d'aide Trouver un notaire

Objet du dossier en lien avec la demande

Indiquez les dates et lieux

NOTE: Si les documents appuyant vos allégations excèdent 5 Mo ou si vous êtes dans l’impossibilité de joindre ceux-ci à la demande en ligne, vous pouvez nous les faire parvenir par télécopie au 514-879-1589, par courriel ou par courrier à l'attention du Bureau du syndic. Assurez-vous d'indiquer vos noms ainsi que le nom du notaire visé par la demande lors de votre envoi.