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Je suis
Note : vous pouvez remplir le formulaire Web à l’écran ou imprimer le formulaire PDF pour le remplir de façon manuscrite.
Veuillez choisir
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Personne du public
Notaire
Note : Si vous envisagez uniquement poursuivre en justice un confrère relativement à un sujet lié à l’exercice de la profession, sachez que vous devez au préalable référer ce différend au président de l’Ordre pour médiation (article 56 al. 11 du Code de déontologie). Si telle est votre seule intention, nous vous prions de ne pas compléter le présent formulaire mais de communiquer avec le responsable de la médiation présidentielle au 514-879-1793 / 1-800-263-1793, poste 5922 ou en nous adressant une demande écrite.
Identification du demandeur
Nom du demandeur
*
Dr
M.
Mlle
Mme
Prof.
Rev.
Préfixe
Prénom
Nom
Code du notaire
*
Adresse
*
Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
État / Province / Région
ZIP / Code postal
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Andorre
Angola
Anguilla
Antarctique
Antigua-et-Barbuda
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Aruba
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Belarus
Belgique
Belize
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brunei Darussalam
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Bénin
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Comores
Congo
Costa Rica
Croatie
Cuba
Curaçao
Czechia
Côte d’Ivoire
Danemark
Djibouti
Dominique
Espagne
Estonie
Eswatini
Fidji
Finlande
France
Gabon
Gambie
Ghana
Gibraltar
Grenade
Groenland
Grèce
Guadeloupe
Guam
Guatemala
Guernesey
Guinée
Guinée Française
Guinée équatoriale
Guinée-Bissau
Guyane
Géorgie
Haïti
Heard Island and McDonald Islands
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Iles Aland
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kiribati
Korea, Democratic People's Republic of
Korea, Republic of
Koweït
La Barbade
La Réunion
Lesotho
Lettonie
Liban
Liberia
Libye
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Macao
Madagascar
Malaisie
Malawi
Maldives
Mali
Malte
Maroc
Martinique
Mauritanie
Mayotte
Mexique
Micronésie
Moldavie
Monaco
Mongolie
Montserrat
Monténégro
Mozambique
Myanmar
Namibie
Nauru
Nicaragua
Niger
Nigéria
Niue
North Macedonia
Norvège
Nouvelle Calédonie
Nouvelle-Zélande
Népal
Oman
Ouganda
Ouzbékistan
Pakistan
Palau
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Paraguay
Pays-Bas
Philippines
Pitcairn
Pologne
Polynésie française
Porto Rico
Portugal
Pérou
Qatar
Roumanie
Royaume-Uni
Russian Federation
Rwanda
République Dominicaine
République centrafricaine
République démocratique du Congo
République démocratique populaire Lao
Sahara occidental
Saint Barthélemy
Saint Helena, Ascension and Tristan da Cunha
Saint Martin
Saint-Christophe-et-Nevis
Saint-Marin
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Siège
Saint-Vincent-et-les Grenadines
Sainte-Lucie
Salvador
Samoa
Samoa américaines
Sao Tomé et Principe
Serbie
Seychelles
Sierra Leone
Singapour
Slovaquie
Slovénie
Somalie
Soudan
Soudan du Sud
South Georgia and the South Sandwich Islands
Sri Lanka
Suisse
Suriname
Suède
Svalbard and Jan Mayen
Syria Arab Republic
Sénégal
Tadjikistan
Tanzania, the United Republic of
Taïwan
Tchad
Terres australes Françaises
Territoire britannique de l'océan Indien
Thaïlande
Timor-Leste
Togo
Tokelau
Tonga
Trinité et Tobago
Tunisie
Turkménistan
Tuvalu
Türkiye
Ukraine
Uruguay
Vanuatu
Venezuela
Viet Nam
Wallis et Futuna
Yémen
Zambie
Zimbabwe
Égypte
Émirats arabes unis
Équateur
Érythrée
État palestinien
États-Unis
Éthiopie
Île Bouvet
Île Maurice
Île de Man
Île de Norfolk
Île de Noël
Îles Cayman
Îles Cocos
Îles Cook
Îles Falkland
Îles Féroé
Îles Mariannes du Nord
Îles Marshall
Îles Salomon
Îles Turques-et-Caïques
Îles Vierges américaines
Îles Vierges britanniques
Îles mineures éloignées des États-Unis
Pays
Téléphone à la résidence
Téléphone travail
Numéro de poste
Téléphone cellulaire
*Indiquer au moins un numéro de téléphone où vous pouvez être joint entre 9 h et 17 h
Courriel
*
Je désire recevoir la copie de la présente demande ainsi que les pièces jointes, s’il y a lieu, par courriel à l’adresse courriel indiquée ci-dessus.
Identification du (des) co-demandeur (s)
Co-demandeur
Nom
M.
Mme.
Préfixe
Prénom
Nom
Co-demandeur
Adresse
Adresse 2
Ville
État/province
Code Postal
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Allemagne
Andorre
Angola
Anguilla
Antarctique
Antigua-et-Barbuda
Arabie Saoudite
Argentine
Arménie
Aruba
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
Belarus
Belgique
Belize
Bermudes
Bhoutan
Bolivie
Bonaire, Saint-Eustache et Saba
Bosnie-Herzégovine
Botswana
Brunei Darussalam
Brésil
Bulgarie
Burkina Faso
Burundi
Bénin
Cambodge
Cameroun
Canada
Cap-Vert
Chili
Chine
Chypre
Colombie
Comores
Congo
Costa Rica
Croatie
Cuba
Curaçao
Czechia
Côte d’Ivoire
Danemark
Djibouti
Dominique
Espagne
Estonie
Eswatini
Fidji
Finlande
France
Gabon
Gambie
Ghana
Gibraltar
Grenade
Groenland
Grèce
Guadeloupe
Guam
Guatemala
Guernesey
Guinée
Guinée Française
Guinée équatoriale
Guinée-Bissau
Guyane
Géorgie
Haïti
Heard Island and McDonald Islands
Honduras
Hong Kong
Hongrie
Iles Aland
Inde
Indonésie
Irak
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jersey
Jordanie
Kazakhstan
Kenya
Kirghizistan
Kiribati
Korea, Democratic People's Republic of
Korea, Republic of
Koweït
La Barbade
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Myanmar
Namibie
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Saint Martin
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Saint-Marin
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Samoa américaines
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Émirats arabes unis
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État palestinien
États-Unis
Éthiopie
Île Bouvet
Île Maurice
Île de Man
Île de Norfolk
Île de Noël
Îles Cayman
Îles Cocos
Îles Cook
Îles Falkland
Îles Féroé
Îles Mariannes du Nord
Îles Marshall
Îles Salomon
Îles Turques-et-Caïques
Îles Vierges américaines
Îles Vierges britanniques
Îles mineures éloignées des États-Unis
Pays
Telephone de résidence
Téléphone Professionnel
Téléphone Cellulaire
Courriel
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Ajoutez jusqu'à 10 co-demandeurs
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Autre
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M.
Mlle
Mme
Prof.
Rev.
Préfixe
Prénom
Nom
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Adresse
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Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Île du Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
Yukon
Province
Code postal
Téléphone à la résidence
Téléphone travail
Téléphone cellulaire
E-mail
Identification du notaire visé
Si plus d’un notaire est visé, veuillez remplir et envoyer un formulaire pour chaque notaire. AIDE: Référez-vous à l'outil d'aide Trouver un notaire
Nom
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Prénom
Nom
Adresse
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Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Île du Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
Yukon
Province
Code postal
Description des événements survenus
Objet du dossier en lien avec la demande
Objet du dossier en lien avec la demande
*
Succession
Transaction immobilière
Curatelle, tutelle ou mandat d’inaptitude
Autre
Nom de la personne décédée
*
Dr
M.
Mlle
Mme
Prof.
Rev.
Préfixe
Prénom
Nom
Je suis...
Héritier
Liquidateur
Autre
À votre connaissance, y a-t-il un testament?
Oui
Non
Je ne sais pas
Adresse de la propriéte
*
Adresse postale
Adresse ligne 2
Ville
Alberta
Colombie-Britannique
Manitoba
Nouveau-Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Territoires du Nord-Ouest
Nouvelle-Écosse
Nunavut
Ontario
Île du Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
Yukon
Province
Code postal
De quel type de transaction s’agit-il?
Vente
Financement
Quittance
Autre
Nom de la personne inapte
*
Dr
M.
Mlle
Mme
Prof.
Rev.
Préfixe
Prénom
Nom
Je suis...
Curateur
Tuteur
Mandataire
Conjoint
Autre
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Résumé des faits
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Résumé des faits
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Témoins
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Document appuyant les allégations
NOTE: Si les documents appuyant vos allégations excèdent 5 Mo ou si vous êtes dans l’impossibilité de joindre ceux-ci à la demande en ligne, vous pouvez nous les faire parvenir par télécopie au 514-879-1589, par courriel ou par courrier à l'attention du Bureau du syndic. Assurez-vous d'indiquer vos noms ainsi que le nom du notaire visé par la demande lors de votre envoi.
Document
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J'ai déjà communiqué avec le Bureau du syndic.
Confirmation
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Je confirme que les renseignements fournis ci-dessus sont véridiques au meilleur de ma connaissance et je consens à ce qu’une intervention soit faite par le Bureau du syndic auprès du notaire visé. J’accepte qu’une copie de cette demande, tout document joint et que toute correspondance future puisse être transmise au notaire visé aux fins de l’enquête demandée.
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