As it carries out its mission, the Chambre des notaires protects and promotes equality, fairness and individual and collective responsibility, values on which the judicial system of Quebec is based.
In that context, at the request of a ministry or of its own initiative, the Chambre des notaires may convene a task force whose members are experts or people with relevant experience, to reflect on issues linked to the professional business of notaries and to issue recommendations.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures Acheminés le 30 janvier 2020 au ministère des Finances du Québec
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
Recommandations pour un système foncier performant
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d’un règlement relatif à l’assurance des copropriétés.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
La Chambre des notaires fait part au ministre des Finances du Québec de ses commentaires à l’égard des modifications proposées au régime des assurances des copropriétés.
Projet de Loi no 112– Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable
Mandat confié au Groupe de travail sur la copropriété par la Chambre des notaires du Québec avec l’appui du ministre de la Justice.
La Chambre des notaires fait part au Ministre délégué de ses commentaires et préoccupations à l’égard du Projet de loi 79 – Loi modifiant la Loi sur les mines.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Portant sur les différentes étapes de la vie d’une personne morale