As it carries out its mission, the Chambre des notaires protects and promotes equality, fairness and individual and collective responsibility, values on which the judicial system of Quebec is based, by participating in a variety of initiatives and through its contributions to the legislative body and government authorities.
In that context, the Chambre des notaires monitors the various bills and drafts put forward, whether they are legislative, regulatory or consultative, and issues public comments.
View the briefs on bills related to the profession of notary.
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Présenté à la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne – Novembre 2020
Afférent à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission de la culture de l’éducation
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Afférent à la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures Acheminés le 30 janvier 2020 au ministère des Finances du Québec
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d’un règlement relatif à l’assurance des copropriétés.
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Visant les propositions du ministre des Finances du Canada sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées Présenté au ministre des Finances du Canada en septembre 2017
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
La Chambre des notaires fait part au ministre des Finances du Québec de ses commentaires à l’égard des modifications proposées au régime des assurances des copropriétés.
Projet de Loi no 112– Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Visant à modifier Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Concernant le remplacement et la reconstruction des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.
Concernant les soins de fin de vie
Visant à instituer un nouveau Code de procédure civile
Favorisant l’accès à la justice en matière familiale.
Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation, présenté le 1er novembre 2011 dans le cadre de la consultation particulière et auditions publiques tenues par la Commission des relations avec les citoyens.
Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable
Portant sur la période 2012-2015.
Portant sur le Patrimoine culturel.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Portant sur le Patrimoine culturel.
La Chambre des notaires fait part au Ministre délégué de ses commentaires et préoccupations à l’égard du Projet de loi 79 – Loi modifiant la Loi sur les mines.
Visant la Loi sur les sociétés par actions