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Briefs
As it carries out its mission, the Chambre des notaires protects and promotes equality, fairness and individual and collective responsibility, values on which the judicial system of Quebec is based, by participating in a variety of initiatives and through its contributions to the legislative body and government authorities.
In that context, the Chambre des notaires monitors the various bills and drafts put forward, whether they are legislative, regulatory or consultative, and issues public comments.
View the briefs on bills related to the profession of notary.
Mémoire – Projet de loi C-7 See this file in a new tab.
March 18, 2021
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne – Novembre 2020
Mémoire – Projet de loi n° 78 See this file in a new tab.
February 17, 2021
Afférent à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Mémoire – Projet de loi n°35 See this file in a new tab.
September 15, 2020
Afférent à la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Mémoire – Projet de loi n°18 See this file in a new tab.
September 24, 2019
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Mémoire – Projet de loi n°16 See this file in a new tab.
May 8, 2019
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Mémoire – Projet de loi C-78 See this file in a new tab.
November 1, 2018
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Mémoire – Projet de loi n°178 See this file in a new tab.
May 10, 2018
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Mémoire – Projet de loi n°173 See this file in a new tab.
April 11, 2018
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Mémoire – Projet de loi n°134 See this file in a new tab.
October 18, 2017
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Mémoire – planification fiscale See this file in a new tab.
October 4, 2017
Visant les propositions du ministre des Finances du Canada sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées Présenté au ministre des Finances du Canada en septembre 2017
Mémoire – Projet de loi n°115 See this file in a new tab.
January 19, 2017
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Mémoire – Projet de loi n°113 See this file in a new tab.
November 22, 2016
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Mémoire – Projet de loi n°98 See this file in a new tab.
August 25, 2016
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Mémoire – Projet de loi n°17 See this file in a new tab.
November 24, 2014
Visant à modifier Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Mémoire – Projet de loi n°65 See this file in a new tab.
December 5, 2013
Concernant le remplacement et la reconstruction des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.
Mémoire – Projet de loi n°52 See this file in a new tab.
September 25, 2013
Concernant les soins de fin de vie
Mémoire – Projet de loi n°28 See this file in a new tab.
September 11, 2013
Visant à instituer un nouveau Code de procédure civile
Mémoire – Projet de loi n°64 See this file in a new tab.
May 23, 2012
Favorisant l’accès à la justice en matière familiale.
Mémoire – sur le document de consultation sur la planification de l’immigration au Québec See this file in a new tab.
May 25, 2011
Portant sur la période 2012-2015.
Addenda au mémoire sur le projet de loi no 82 See this file in a new tab.
December 20, 2010
Portant sur le Patrimoine culturel.
Mémoire – Projet de loi no 125 See this file in a new tab.
November 24, 2010
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Mémoire – Projet de loi no 82 See this file in a new tab.
November 12, 2010
Portant sur le Patrimoine culturel.