As it carries out its mission, the Chambre des notaires protects and promotes equality, fairness and individual and collective responsibility, values on which the judicial system of Quebec is based, by participating in a variety of initiatives and through its contributions to the legislative body and government authorities.
In that context, the Chambre des notaires monitors the various bills and drafts put forward, whether they are legislative, regulatory or consultative, and issues public comments.
View the briefs on bills related to the profession of notary.
Présenté à la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne – Novembre 2020
Afférent à la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Afférent à la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Visant les propositions du ministre des Finances du Canada sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées Présenté au ministre des Finances du Canada en septembre 2017
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Visant à modifier Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Concernant le remplacement et la reconstruction des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic.
Concernant les soins de fin de vie
Visant à instituer un nouveau Code de procédure civile
Favorisant l’accès à la justice en matière familiale.
Portant sur la période 2012-2015.
Portant sur le Patrimoine culturel.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Portant sur le Patrimoine culturel.