La Direction de l’inspection professionnelle reçoit et analyse annuellement plus ou moins 2 000 rapports annuels de comptabilité en fidéicommis. À la lumière de cette analyse, nous constatons des infractions récurrentes aux dispositions du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires1 (le « Règlement »). Dans ce contexte, un bref rappel de certaines notions s’avère nécessaire. La présente rubrique portant sur les soldes créditeurs datant de plus de trois ans constitue la première d’une série se consacrant aux irrégularités fréquemment constatées dans les rapports annuels de comptabilité en fidéicommis.
Comme l’indique le Règlement2, vous devez exercer un contrôle rigoureux des fonds qui vous sont confiés. Vous devez notamment prendre les mesures raisonnables pour retrouver le bénéficiaire de sommes ou de biens détenus en fidéicommis et lui en faire remise conformément au contrat de service. À défaut de pouvoir faire remise des sommes ou des biens au bénéficiaire concerné, vous devez en faire remise au ministre du Revenu du Québec. En général, les sommes et biens détenus dans vos comptes en fidéicommis se qualifient de biens non réclamés s’ils n’ont fait l’objet, de la part du propriétaire ou de l’ayant droit, d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à leur utilisation dans les trois ans qui suivent la date à laquelle il peut légalement les exiger. À défaut de remise de sommes ou de biens non réclamés conformément à la législation applicable, le ministre du Revenu est alors en droit de réclamer des intérêts3. La Loi sur les biens non réclamés est une loi d’ordre public et en conséquence, le Règlement est adopté sous réserve de cette dernière4. Au fil des ans, des milliers de dollars en intérêts ont été payés par des notaires.
La Direction de l’inspection professionnelle demande chaque année à plusieurs notaires de prendre les mesures appropriées afin de procéder à la fermeture de leurs comptes datant de plusieurs années. Bien sûr, vous êtes le professionnel au dossier et vous êtes le seul à pouvoir juger si vous devez conserver ou non les soldes créditeurs que vous détenez en fidéicommis, mais après trois ans sans nouvelles de vos clients, n’est-il pas temps d’agir?
Si vous croyez détenir actuellement des sommes ou des biens dans votre compte en fidéicommis qui pourraient être considérés comme étant des biens non réclamés, sachez que Revenu Québec a mis en place une mesure d’incitation à la remise. Si vous respectez certaines conditions requises, vous avez jusqu’au 30 novembre 2023 pour remettre au ministre du Revenu du Québec les sommes dues à titre de biens non réclamés sans devoir payer d’intérêts.
- Voir le communiqué de Revenu Québec
- Voir également le formulaire à compléter lorsque la remise a lieu dans le cadre de cette mesure
1 Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ, c.N-3, r.5.2.
2 Id, art. 27.
3 Loi sur les biens non réclamés, RLRQ, chapitre B-5.1, art. 8.
4 Code des professions, RLRQ, chapitre C-26, art. 89.