Règlement sur l'assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Conformément à l’article 95.4 du Code des professions, le secrétaire de l’Ordre vous avise que le 11 mars 2020 le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires (Règlement) a été publié à la Gazette officielle du Québec. Il entre en vigueur le 1^er avril 2020. Entrent également en vigueur à cette date les articles 4 à 12 de la Loi 23 par la mise en application de dispositions de la Loi sur les assureurs¹ aux ordres professionnels qui administrent un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle aux termes du décret 553-2019.

La Loi 23 impose des changements en matière de gouvernance. La Chambre des notaires du Québec (Chambre) a ainsi décidé d’intégrer les affaires d’assurance à compter de cette entrée en vigueur. En conséquence, le conseil d’administration du FARP est dissout et le Conseil d’administration de la Chambre exerce les fonctions et pouvoirs en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle de ses membres, mais il peut en déléguer certains par voie de règlement. Toutefois, il doit créer un comité de décision à qui est délégué exclusivement le traitement des déclarations de sinistre. L’Ordre doit garantir une autonomie à ce comité dans l’exercice de ses fonctions.

Ces changements législatifs et organisationnels n’entrainent aucune modification quant au traitement confidentiel par le FARP d’une déclaration de sinistre faite par un notaire assuré.

Le Règlement en bref

Ce Règlement a fait l’objet d’une consultation auprès des membres le 7 octobre 2019. Il a ensuite été adopté par le Conseil d’administration de la Chambre, puis approuvé avec modifications par l’Office des professions le 24 février dernier.

Voici ce que vise principalement le Règlement :

Le montant minimum de la protection d’assurance de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres, ce qui correspond à la couverture actuelle ;
Les règles de gouvernance des activités d’assurance à l’Ordre :
- Les fonctions et pouvoirs que le Conseil d’administration peut déléguer à :
  - Un dirigeant (administration générale, planification et organisation des ressources, etc.) ;
  - Un gestionnaire des opérations courantes (perception des primes, délivrance des polices, paiement des indemnités, etc.) ;
  - Au comité de décision (élaboration de ce qui suit : procédure de traitement des déclarations de sinistres et des programmes de prévention des sinistres et de réassurance, etc.).
- Les règles concernant la conduite des affaires du comité de décision (ce comité est désigné à la Chambre « comité du fonds d’assurance ») :
  - Le Conseil d’administration désigne le président et le vice-président du comité ;
  - Les règles de tenue des réunions (minimum de 5 réunions par année qui se tiennent à huis clos, quorum à la majorité des membres, réunion en personne ou par moyen technologique, etc).
Les cas de dispenses à la souscription obligatoire au Fonds d’assurance.

**IMPORTANT** : les articles 3, 4 et 5 concernant les dispenses entrent en vigueur le 1^er avril 2021. Dans l’intervalle, les conditions actuelles demeurent en vigueur et les cinq classes d’assurance (A, B, C, D et E) du programme actuel d’assurance demeurent en vigueur jusqu’à cette date.

Soyez assurés que tous les détails de la mise en œuvre de ces dispenses vous seront communiqués en temps opportun avant leur entrée en vigueur, et ce, dès l’automne prochain.

À compter du 1^er avril 2021, les classes seront abolies et tout notaire devra souscrire au Fonds, sauf s’il peut bénéficier d’une dispense de souscription prévue au règlement. Ces dispenses reprennent essentiellement ce que visent les classes B et C actuelles, à savoir :

Le notaire est au service exclusif d’un organisme mentionné à l’article 3, tel que :

1° Les gouvernements du Québec ou du Canada ou de l’un de leurs organismes ;

2° Une municipalité ou de l’un de ses organismes; une commission scolaire, un ordre professionnel; une banque, le Mouvement Desjardins ou une société de fiducie ;

3° Une société cotée à une bourse publique canadienne ou l’une de ses filiales détenues à 100%.

Le notaire ne pose aucun acte lié à l’exercice de la profession :
- Cette dispense correspond à la classe C actuelle. Le notaire est inscrit au tableau de l’Ordre, mais n’exerce pas la profession. Il s’agit, comme actuellement, des cas où un notaire est en congé parental, de maternité ou de maladie, est sans emploi, est aux études, est en attente de confirmation de sa démission de l’Ordre, ou qui travaille dans des domaines sans lien avec l’exercice de la profession. Précisions que si le notaire a pour seule activité de participer à un comité de la Chambre, ce dernier n’exerce pas la profession et est dispensé de souscrire au Fonds.

Danielle Gagliardi, notaire

Secrétaire de la Chambre des notaires du Québec

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