To connect to the Notary Space, please enter your user.
- If you are a notary, enter your notary code.
If you are another type of user, please enter your email address.
Popular requests
To connect to the Notary Space, please enter your user.
Conformément à l’article 95.4 du Code des professions, le secrétaire de l’Ordre vous avise que le 11 mars 2020 le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires (Règlement) a été publié à la Gazette officielle du Québec. Il entre en vigueur le 1er avril 2020. Entrent également en vigueur à cette date les articles 4 à 12 de la Loi 23 par la mise en application de dispositions de la Loi sur les assureurs1 aux ordres professionnels qui administrent un fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle aux termes du décret 553-2019.
La Loi 23 impose des changements en matière de gouvernance. La Chambre des notaires du Québec (Chambre) a ainsi décidé d’intégrer les affaires d’assurance à compter de cette entrée en vigueur. En conséquence, le conseil d’administration du FARP est dissout et le Conseil d’administration de la Chambre exerce les fonctions et pouvoirs en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle de ses membres, mais il peut en déléguer certains par voie de règlement. Toutefois, il doit créer un comité de décision à qui est délégué exclusivement le traitement des déclarations de sinistre. L’Ordre doit garantir une autonomie à ce comité dans l’exercice de ses fonctions.
Ces changements législatifs et organisationnels n’entrainent aucune modification quant au traitement confidentiel par le FARP d’une déclaration de sinistre faite par un notaire assuré.
Le Règlement en bref
Ce Règlement a fait l’objet d’une consultation auprès des membres le 7 octobre 2019. Il a ensuite été adopté par le Conseil d’administration de la Chambre, puis approuvé avec modifications par l’Office des professions le 24 février dernier.
Voici ce que vise principalement le Règlement :
**IMPORTANT** : les articles 3, 4 et 5 concernant les dispenses entrent en vigueur le 1er avril 2021. Dans l’intervalle, les conditions actuelles demeurent en vigueur et les cinq classes d’assurance (A, B, C, D et E) du programme actuel d’assurance demeurent en vigueur jusqu’à cette date. |
Soyez assurés que tous les détails de la mise en œuvre de ces dispenses vous seront communiqués en temps opportun avant leur entrée en vigueur, et ce, dès l’automne prochain.
À compter du 1er avril 2021, les classes seront abolies et tout notaire devra souscrire au Fonds, sauf s’il peut bénéficier d’une dispense de souscription prévue au règlement. Ces dispenses reprennent essentiellement ce que visent les classes B et C actuelles, à savoir :
1° Les gouvernements du Québec ou du Canada ou de l’un de leurs organismes ;
2° Une municipalité ou de l’un de ses organismes; une commission scolaire, un ordre professionnel; une banque, le Mouvement Desjardins ou une société de fiducie ;
3° Une société cotée à une bourse publique canadienne ou l’une de ses filiales détenues à 100%.
Danielle Gagliardi, notaire
Secrétaire de la Chambre des notaires du Québec