Protection des personnes en situation de vulnérabilité | Entrée en vigueur de la Loi 11

Le 1er novembre 2022

La Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes, L.Q. 2020, chapitre 11 (Projet de loi no 18), entrera en vigueur le 1er novembre prochain plutôt qu’en juin, un délai motivé par le contexte pandémique.

Nouveaux formulaires d’évaluation médicale et psychosociale

Dans la foulée de cette entrée en vigueur, la Chambre souhaite informer ses membres que de nouveaux formulaires d’évaluation médicale et d’évaluation psychosociale seront disponibles dès demain sur le site du Curateur public. Dans l’immédiat, nous n’entrevoyons pas d’incidence sur la pratique du notaire puisqu’une période de transition est prévue, pendant laquelle les formulaires actuels seront toujours acceptés. De l’information sera diffusée prochainement afin de faciliter les changements reliés à l’utilisation prochaine de ces formulaires lors de procédures d’ouverture de régime de protection. Vous pouvez prendre connaissance des nouvelles modalités que devront contenir les formulaires en consultant le Règlement modifiant le Règlement d’application qui a été publié dans la Gazette le 9 mars dernier.

Nous vous rappelons qu’une formation obligatoire sur la Loi 11 sera lancée dès le mois de septembre, en apprentissage électronique qui doit être suivie par l’ensemble des notaires au plus tard le 31 octobre 2022.

Lire le communiqué du Curateur public
Lire le communiqué sur la formation obligatoire