Projet de loi réformant le droit de la famille

Projet de loi réformant le droit de la famille

La Chambre des notaires salue l’annonce du gouvernement

Montréal, 21 octobre 2021 – La Chambre des notaires salue la remarquable initiative du gouvernement par le dépôt du projet de loi no 2 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, déposé ce matin par le ministre de la Justice du Québec, M. Simon Jolin-Barrette. 

Par cette action, le gouvernement témoigne clairement son engagement concret à revoir les fondements du droit de la famille, qui n’ont pas été revus depuis près de 40 ans.

« Mettre la protection des droits des personnes plus vulnérables, comme les enfants, au cœur d’une réforme législative est extrêmement louable et va dans l’esprit même de ce que prône la Chambre depuis de nombreuses années. Disposer d’un droit en cohérence avec les réalités d’aujourd’hui s’inscrit dans la lignée de notre Commission citoyenne sur le droit de la famille de 2018, qui nous avait permis de mesurer pleinement la nécessité de moderniser nos lois pour répondre aux nouveaux modèles familiaux », souligne Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre des notaires.

Reconnaissance de la diversité des modèles familiaux

La société d’aujourd’hui est composée de différents modèles familiaux et ce projet rétablit l’équilibre des protections juridiques pour toute personne les composant.

Notons au passage que l’imposition d’une démarche réfléchie et accompagnée d’un notaire impartial afin d’établir clairement, par un acte notarié, un projet parental pour autrui vient témoigner du sérieux accordé à la convention de gestation et, par le fait même, à la protection juridique des parties.

Il en va de même pour la reconnaissance des conjoints de fait en certaines circonstances, tout comme de la plus grande accessibilité à la connaissance des origines des enfants adoptés et des enfants issus d’une procréation impliquant la contribution d’un tiers..

La Chambre prendra le temps d’analyser le projet de loi en détail, mais réaffirme sa pleine collaboration à l’avancement du projet.

Source :
Johanne Dufour, Directrice, Clientèles et communications
Johanne.dufour@cnq.org
514-879-1793 | 1-800-263-1793, poste 5912