Projet de loi C-208 : de nouvelles règles fiscales en matière de transfert intergénérationnel d’entreprises

Le projet de loi fédéral C-208Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) a été sanctionné le 29 juin dernier.

Ce projet de loi contient des mesures visant à exclure l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) lors de la disposition d’actions d’une société par le vendeur à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus. Ce faisant, l’adoption du projet de loi vient régler une situation qui était défavorable aux transferts intergénérationnels de petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprises agricoles ou de pêche familiales.

En effet, l’article 84.1 LIR qui s’appliquait lors de la vente de l’entreprise à un enfant ou un petit-enfant du vendeur faisait en sorte que ce dernier était réputé avoir réalisé un dividende réputé lors de la disposition de ses actions, et non un gain en capital. Jusqu’à cette modification, cette règle empêchait, par le fait même, le vendeur de bénéficier de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les gains provenant de la disposition de biens admissibles dont le plafond est de 892 218 $ en 2021 pour les actions admissibles de PME et de 1 000 000 $ pour les entreprises agricoles ou de pêche admissibles.

Bien qu’il y ait eu une certaine confusion quant à l’entrée en vigueur du projet de loi, le ministère des Finances du Canada a publié un communiqué le 19 juillet dernier qui mentionne que les dispositions du projet de loi C-208 font partie intégrante de la LIR et sont actuellement en vigueur. On apprend aussi, dans ce même communiqué, que le gouvernement fédéral à l’intention de déposer un projet de loi cet automne afin de modifier la LIR dans le but de s’assurer que les nouvelles dispositions du projet de loi C-208 facilitent les véritables transferts intergénérationnels et qu’elles ne sont pas utilisées à des fins de planification fiscale artificielle.

Il est aussi à noter que le ministère des Finances du Québec a émis un bulletin d’information à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-208, le tout afin d’harmoniser les règles fiscales entre la législation fédérale et la législation québécoise. Ainsi, l’assouplissement à la règle d’intégrité annoncée dans le budget 2015-2016 sera ajusté en fonction des nouvelles mesures contenues dans le projet de loi C-208 et son application sera maintenue.