Nouvelles règles concernant la grossesse pour autrui (GPA)(PL 12)

Depuis le 6 mars 2024 – lorsque toutes les personnes impliquées sont domiciliées au Québec – la convention de grossesse pour autrui doit être faite par acte notarié en minute avant le début de la grossesse pour permettre l’établissement légal de la filiation avec les parents d’intention. Des outils sont en cours d’élaboration concernant cette nouveauté.

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Suivez l’atelier, donné par Me Alain Roy, sur l’établissement légal de la filiation par GPA lors des prochains Cours de perfectionnement!


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