Lignes directrices : Intervention du notaire et de l’avocat auprès des aînés, des majeurs en situation de vulnérabilité ou qui vivent une difficulté – Levée du secret professionnel

En vertu du nouvel article 297.11 du Code civil du Québec, un assistant au majeur qui vit une difficulté peut tenir un rôle d’intermédiaire entre ce majeur assisté et tout tiers, y compris une personne tenue par la loi au secret professionnel. Cela soulève des enjeux de protection du secret professionnel pour le notaire qui trouvent réponse dans la nouvelle mouture des Lignes directrices.

Essentiellement, l’intervention d’un assistant au majeur ne change pas les obligations du notaire en matière de protection du secret professionnel. Cette intervention a plutôt pour effet de déclencher les démarches habituelles d’autorisation de levée du secret, auprès du client du notaire, le majeur assisté. Le notaire devra agir avec diligence afin de donner plein effet aux nouvelles dispositions du Code civil du Québec portant sur l’assistance au majeur.

Pour consulter les lignes directrices sur l’Espace notaire

Pour en savoir plus sur l’accréditation du notaire en matière d’assistance au majeur : consulter la section « Accréditation » du menu « Catalogue » dans le bandeau de gauche au portail Cognita.