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IMPORTANT – Entrée en vigueur le 15 novembre 2018 du Règlement modifiant le Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec
Prenez avis, conformément à l’article 95.4 du Code des professions, que le Règlement modifiant le Règlement sur les élections et l’organisation de la Chambre des notaires du Québec (« Règlement ») a été publié à la Gazette officielle du 31 octobre 2018 et entrera en vigueur le 15 novembre 2018.
Le conseil d’administration de la Chambre a adopté le Règlement afin de se conformer au Code des professions et à la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel (Loi 11) pour :
- Préciser les règles concernant la rémunération des administrateurs élus de l’Ordre ;
- Remplacer le délai d’avis requis pour une assemblée générale extraordinaire.
Les grands changements sont les suivants :
- On y énonce les modes de rémunération pour le président et les autres administrateurs élus de l’Ordre (rémunération annuelle, jeton de présence et indemnité) et les règles applicables en la matière ;
- L’avis d’au moins 5 jours avant la date fixée pour l’assemblée extraordinaire est remplacé par un délai d’au moins 10 jours par la suppression du deuxième alinéa de l’article 36 pour s’en remettre à l’article 106 du Code des professions qui spécifie que ce délai est de 10 jours.
Les modifications sont aussi devenues nécessaires pour qu’elles entrent en vigueur, au plus tard le jour de l’assemblée générale annuelle de 2018, en raison de l’article 104 du Code des professions. Cet article prévoit que les membres approuvent la rémunération des administrateurs élus lors de l’assemblée générale annuelle. Cette assemblée se tiendra le 15 novembre prochain.
Le texte officiel du Règlement est publié à la Gazette officielle du Québec.