Grossesse pour autrui : formulaires à compléter

Le ministère de la Justice du Québec (MJQ) a développé deux formulaires dans le cadre des procédures en matière de grossesse pour autrui.

Lorsqu’il s’agit de l’établissement judiciaire de la filiation de l’enfant, l’article 431.0.3 du Code de procédure civile prévoit que la demande doit, pour être recevable, être accompagnée des renseignements déterminés par règlement du gouvernement concernant le profil de la mère porteuse. À ce propos, le MJQ a développé un formulaire concernant ces renseignements que vous pouvez utiliser pour accompagner la demande relative à la filiation de l’enfant.

Par ailleurs, peu importe la voie choisie, rappelons que la mère porteuse doit, après la naissance de l’enfant, consentir à ce que la filiation de l’enfant soit établie à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental. Ce consentement peut être donné par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé. Dans le dernier cas, le ministère de la Justice rend également accessible un formulaire que vous pouvez utiliser.