Formation continue pour maintenir l’accréditation en médiation civile

Rappel

En vertu de la Directive encadrant le pouvoir discrétionnaire du ministre de la Justice en matière de reconnaissance des organismes accréditeurs, vous devez suivre de la formation continue pertinente à l’exercice de la médiation civile pour maintenir votre accréditation.

  • Exigence : 10 heures de formation continue pertinente par période de référence de 2 ans
  • Échéance pour la période 2022-2023 : 31 décembre 2023

Ces 10 heures font partie des 30 heures de formation continue requises par le Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (« Règlement »).

Types d’activités de formation acceptés

  • Vous avez la liberté de choisir les activités de formation qui vous semblent pertinentes pour votre exercice de la médiation civile, sans devoir les faire reconnaître préalablement par la Chambre des notaires.
  • Vous pouvez suivre ces activités suivies auprès de l’organisme de votre choix.
  • Assurez-vous que ces activités vous permettent d’acquérir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir vos connaissances et habiletés liées à l’exercice de la médiation civile afin de maintenir votre compétence.
  • Les types d’activités acceptés sont les mêmes que ceux prévus au Règlement, soit :
    • des cours de perfectionnement ou de formation continue offerts par l’Ordre, par d’autres ordres professionnels ou par des organismes similaires
    • des cours universitaires ou d’institutions spécialisées
    • des cours structurés offerts en milieu de travail
    • des colloques, séminaires ou conférences
    • la préparation d’une activité de formation
    • une présentation dans le cadre d’une conférence, d’un séminaire, d’un colloque ou d’une autre activité de formation
    • la rédaction et la publication d’articles spécialisés
    • la participation à des projets de recherche
    • tout autre type d’activités de formation que le Conseil d’administration détermine

Autoapprentissage 

  • Vous pouvez déclarer jusqu’à 2 heures d’autoapprentissage, soit la lecture d’articles ou d’ouvrages spécialisés pertinents pour votre exercice de la médiation civile.
  • Ces 2 heures font partie du maximum de 6 heures d’autoapprentissage permis par le Règlement.

Déclaration

  • Vous devez déclarer ces 10 heures de formation à votre profil de formation continue.
  • Une fois la période de référence terminée, vous devrez confirmer, sur le formulaire qui vous sera indiqué en temps opportun, que vous avez suivi 10 heures de formation continue pertinente à l’exercice de la médiation civile au cours de la période 2022-2023.