Moins de 10 mois pour suivre toutes les heures requises!
En vertu du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires, vous devez consacrer au moins 30 heures à des activités de formation continue, à contenu juridique ou non, pour la période de référence se terminant le 31 décembre 2021.
Obligation générale et formation obligatoire sur le formalisme des actes
Ces 30 heures doivent inclure une formation obligatoire d’au plus 4 heures, portant sur le formalisme des actes, offerte au cours des prochaines semaines en deux volets distincts :
- – Pour tous les notaires : Volet portant sur le formalisme des actes notariés reçus sur support papier;
- – Pour les notaires inscrits à la plateforme ConsignO Cloud : Volet portant sur le formalisme des actes notariés reçus sur support technologique.
Types de formation
Vous choisissez les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de la profession ou votre pratique professionnelle et qui répondent le mieux à vos besoins. Les types d’activités de formation sont énumérés à l’article 4 du règlement.
Profil de formation
Pour vérifier le nombre d’heures de formation continue déclaré à votre profil, consultez votre profil de formation accessible par l’Espace notaire du site de la Chambre, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Profil de formation.
Déclaration
Si des activités de formation suivies auprès d’organismes autres que la Chambre des notaires depuis le 1er janvier 2020 ou de l’autoapprentissage effectué depuis cette date n’apparaissent pas à votre profil de formation, vous devez remplir une déclaration de formation afin que ces heures y soient portées. La déclaration de formation est accessible par l’Espace notaire du site de la Chambre, sous le menu Mon dossier / Ma formation continue / tuile Déclarer vos activités.
Frais de report
Si vous ne remplissez pas votre obligation de formation continue au 31 décembre 2021, vous avez jusqu’au 31 mars 2022 pour suivre des activités, les déclarer à votre profil de formation et demander leur report pour compléter rétroactivement votre obligation de formation continue pour la période 2020-2021.
Attention : Une somme de 250 $ plus taxes vous sera facturée pour chaque activité reportée à la période 2020-2021.
Défaut et sanctions
Le défaut de remplir votre obligation de formation continue vous expose à des sanctions : un avis de défaut, une amende et, ultimement, une radiation.
En savoir plus
Pour en savoir plus, consultez la marche à suivre et la foire aux questions.
Consultez le portail Cognita pour vous inscrire aux prochaines activités ou pour suivre des formations en webdiffusion.