Flip immobilier : nouvelle règle fiscale depuis le 1er janvier 2023

Afin de lutter contre les flips immobiliers, le législateur vient d’adopter une nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels. Depuis le 1er janvier 2023, le gain réalisé sur la revente d’un immeuble résidentiel dans les 12 mois suivant son achat sera entièrement imposable à titre de revenu ordinaire au lieu d’être imposé à titre de gain en capital ou d’être exonéré d’impôt au titre de l’exemption pour résidence principale. Plusieurs exceptions s’appliquent notamment en cas de décès, d’élargissement du ménage, de séparation (mariage ou union de fait), de menaces à la sécurité personnelle, de maladie grave ou d’invalidité, de déménagement pour des raisons professionnelles, de cessation d’emploi involontaire, d’insolvabilité, ou de destruction de l’immeuble/expropriation.

Cette nouvelle règle a été présentée dans le projet de loi C-32 Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, lequel a été sanctionné le 15 décembre 2022. Cette nouvelle loi vient modifier l’article 12 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)). Plus précisément, les paragraphes 12, 13 et 14 sont ajoutés à cet article pour y prévoir la définition de « revente précipitée » et la règle d’imposition applicable ainsi que les exceptions à cette règle. La Chambre vous invite à consulter l’article 2 de cette nouvelle loi fédérale.

Vous pouvez également consulter l’information transmise par Revenu Québec à ce propos.