Droit | Refus par certains notaires de reconnaître une procuration notariée

La Chambre a récemment été informée que certains notaires instrumentant lors d’une transaction immobilière sont réfractaires à ce que le vendeur soit représenté, et ce, même aux termes d’une procuration générale notariée de date récente et incluant tous les pouvoirs pour vendre un immeuble. Ils exigeraient qu’une nouvelle procuration spécifique à la vente soit produite. Malheureusement, en agissant ainsi, ces notaires nuisent à l’ensemble de la profession notariale et leur position ne trouve pas de fondement.

Évidemment, dans de telles circonstances, les notaires se doivent de respecter certaines règles. Ils doivent notamment s’assurer de la capacité du mandant et s’assurer que la procuration générale n’est pas révoquée en communiquant, si possible, avec le mandant lui-même. Toutefois, le fait de systématiquement exiger une procuration spécifique ternit l’image du notariat, en laissant notamment croire qu’un acte de procuration générale notarié n’a que peu d’effet et devient caduc malgré les pouvoirs que le mandant a accordés au mandataire. La Chambre est d’ailleurs déjà intervenue auprès des institutions financières lors d’une situation semblable.

Par conséquent, la Chambre vous demande votre entière collaboration afin que soient respectées les dispositions de la Loi et qu’ainsi la procuration générale notariée contemporaine et non révoquée soit acceptée après les vérifications d’usage.