Améliorer la transparence des entreprises

La Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (2021, c 19) a été adoptée le 8 juin 2021. Plusieurs dispositions entrent en vigueur le  31 mars prochain (2023).  Cette loi modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises afin de bonifier l’information devant apparaître au registre des entreprises du Québec (REQ) pour une meilleure protection du public et aider aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. Cette loi est complétée par le décret 216-2023 du 8 mars dernier, lequel édicte le nouveau règlement sur la publicité légale des entreprises.  

Le changement majeur introduit par la loi est l’obligation de divulguer le bénéficiaire ultime. La loi et le règlement définissent le bénéficiaire ultime comme étant la personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions énumérées aux articles 0.4 à 0.7 de la loi et à l’article 6 du règlement. Il peut s’agir, par exemple, de la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement au moins 25 % du droit de vote ou de la valeur marchande des actions, parts ou unités de l’assujetti ou la personne physique qui en a le contrôle de fait par son influence.

Outre les entités comme les personnes morales de droit public et la plupart des institutions financières, sont exemptées de cette obligation, les personnes morales à but non lucratif et les associations au sens du Code civil du Québec.

Les assujettis déjà immatriculés au REQ n’ont pas à agir immédiatement pour transmettre ces nouvelles informations, la date limite étant, pour eux, lors du dépôt de leur prochaine déclaration annuelle.

Quant à la recherche à l’aide du nom et du prénom d’une personne physique pour connaître toutes les entités qui lui sont liées, elle ne sera permise qu’à compter du 31 mars 2024.

Des informations vulgarisées sont accessibles sur le site de Québec.ca à la page ” À propos des nouvelles obligations pour la transparence des entreprises“. Vous pouvez y diriger vos clients au besoin.  

Notez également que le présent communiqué et les liens vers la loi et le règlement seront intégrés à l’Espace notaire, sous outils/doctrine, législation et jurisprudence/nouveautés législatives et règlementaires pour que vous puissiez y accéder rapidement.