The Chambre des notaires supports the initiatives of communities, organizations and civil society stakeholders by granting financial assistance and sponsorships. Both types of funding are related to its mission of protecting the public. Financial assistance supports the development of a law-based society with living and accessible justice, while sponsorships are part of the promotional initiatives of the Chambre des notaires.

Note: For sponsorship requests, please refer to the “SPONSORSHIP” section at the bottom of this page.

Financial assistance

The Chambre des notaires grants financial assistance according to a clear policy that applies to the submitted applications. The funds are granted from the Notarial Studies Fund (NSF), which is governed by the Notaries Act. Consult the governance policy of the Notarial Studies Fund [French only]

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    Admissibilité

    Objets

    Toute aide financière accordée par le Fonds d’études notariales (FEN) de la Chambre des notaires doit impérativement satisfaire à au moins un des objets du FEN, à savoir :

    • Promouvoir la réforme du droit
    • Promouvoir la recherche juridique
    • Promouvoir l’éducation et l’information juridiques
    • Promouvoir l’établissement et le maintien de services de bibliothèques de droit
    • Promouvoir la qualité des services professionnels des notaires

    Pour en savoir plus, consulter l’interprétation administrative des objets du FEN

    Thèmes et sous-thèmes en lien avec les objets

    Les demandeurs d’aide financière doivent soumettre leur projet ou activité en lien avec les thèmes et les sous-thèmes inspirés du plan stratégique de la Chambre.

    Pour en savoir plus, consulter les thèmes et les sous-thèmes inspirés du plan stratégique de la Chambre

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    Dates

    Dates d’échéance pour soumettre une demande

    • Demande de 25 000 $ ou moins

    Une demande peut être présentée en tout temps dans l’année.

    • Demande de plus de 25 000 $

    Une demande peut être présentée en tout temps dans l’année, mais son étude sera faite selon les dates limites de réception suivantes :

    • 15 octobre 2020
    • 15 février 2021
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    Présenter une demande

    Pour présenter une demande, remplir le formulaire « Demande d’aide financière »

    Acheminer le formulaire et les documents afférents par courriel ou par la poste :

    Chambre des notaires du Québec
    Direction soutien et qualité de la profession
    Demande d’aide financière
    101-2045 rue Stanley
    Montréal QC  H3A 2V4
    aide.financiere@cnq.org

     

    Pour toute information supplémentaire :
    514 879-1793 / 1 800 263-1793, poste 5930
    aide.financiere@cnq.org

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    Étude des demandes

    Les demandes d’aide financière sont évaluées selon des critères portant sur la nature et l’impact du projet et sa faisabilité. Elles sont acceptées, en tout ou en partie, ou refusées, soit par le directeur général (demandes de 25 000 $ ou moins) ou par le comité d’attribution d’aide financière (demandes de plus de 25 000 $), à la lumière des recommandations formulées par la Direction soutien et qualité de la profession.

    L’aide financière est attribuée au mérite et en fonction de la disponibilité des fonds.

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    Demandes d'aide financière acceptées

    La liste des projets subventionnés comprend la date de l’attribution, le montant octroyé, le nom de l’organisation, une brève description des activités financées ainsi que l’objet principal du FEN auquel celles-ci répondent.

SPONSORSHIPS

Sponsorships are an integral part of the Chamber’s marketing and promotional activities. The Chamber prioritizes financial involvement in sectors related to its field of activity and that of its members. It considers events that allow it to highlight its positioning as a professional order and to raise the profile of notarial law.

That being said, the Chamber had to make budget cuts for the current fiscal year given the current economic context. As a result, no sponsorship requests will be accepted until March 31, 2021.

However, we invite you to submit your application to the Notarial Studies Fund, via the form, if it meets the selection criteria. If you have any questions on this subject, please contact commandite@cnq.org