FAQ
1 resultNo. Only the testator or a notary mandated for this purpose who has the testator’s authorization may obtain a copy of a person’s will while they are still alive. A testator can obtain a copy of their will by contacting their notary directly. If the testator does not have their notary’s contact information, they may contact the Chambre des notaires. If the testator does not know the name of the notary who executed their last will, they will have to request a will search in the Register of Testamentary Dispositions of the Chambre des notaires. If the testator lives in the Montréal area, they may apply in person by providing two pieces of photo identification and paying a fee of $23.00 (taxes included). If the testator is unable to travel or if they live in a remote area, they may contact the notary of their choice who will send a request for a search in the Register on presentation of two pieces of identification. The testator will obtain a search certificate bearing the name of the notary and the date of the last will from the Registrar. Note that a search request for a living person cannot be made by mail. Le testateur peut obtenir une copie de son testament en communiquant directement avec son notaire. Si le testateur ne connaît pas les coordonnées de son notaire, il peut communiquer avec la Chambre des notaires. Si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra présenter une demande de recherche auprès du Registre des testaments de la Chambre des notaires. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 23 $ (taxes incluses). Si le testateur ne peut pas se déplacer ou s’il habite en région éloignée, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre une demande de recherche au Registre. Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche portant le nom du notaire et la date du dernier testament. Notez qu'une demande de recherche pour une personne vivante ne peut pas être présentée par la poste.
Web Pages
7 resultsNotaries’ legal expertise enables them to advise you on all succession-related decisions, so that nothing is left to chance. The liquidator may also call upon a notary for guidance in the steps to take.
Wills and Successions / Your Notarial Services / The succession
Notaries are specialists in succession law and have all the required expertise to draft acts. They ensure that your will complies with the laws in effect and that it legally reflects your last wishes.
Wills and Successions / Your Notarial Services / The will
As legal professionals in family law, notaries can be precious allies. They can analyze your situation and counsel you regarding your choice of matrimonial regime. A notary can also officiate your marriage and draw up your marriage or community of life contract. If you decide on a de facto (common law) union, the notary will also explain the protective measures that can be taken.
Families and Couples / Your Notarial Services / Marriage, civil union and common law union
Notaries are in the best position to inform, guide and protect you.
Frequently asked questions on the notary / Your Notary / The notary’s role
Upon a death, the existence of a will of the deceased must be verified in the Register of Testamentary Dispositions of the Chambre des notaires du Québec.
Search the Registers / The Chambre’s Services / The Chambre and Your Protection / Search for a will
Comment faire une recherche au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires en cas d’inaptitude.
Search the Registers / The Chambre’s Services / The Chambre and Your Protection / Search for a protection mandate
Site Map
Documentation
32 resultsPress
8 resultsBibliothèque notariale | La référence : quoi de neuf pour la pratique notariale?
Infolettre - Minute
Horaire des Fêtes : nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 7 janvier inclusivement / Consulter les délais pour le traitement et la transmission des certificats de recherche
News
MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Demande anticipée d’aide médicale à mourir : une volonté qui devrait être expressément notariée
Current Events
Mot de la présidente | Février 2022
Infolettre - Minute
Rapport des dispositions testamentaires et des mandats - Fermeture période des Fêtes
Current Events
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Current Events
Fonds d'études notariales (FEN) : nouveaux partenaires ayant récemment reçu un financement
Infolettre - Minute
Magazines
20 results
Publications
32 resultsAfférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Portant sur la période 2012-2015.
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Assermentation des nouveaux notaires | Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances | Acte notarié technologique | La Boussole - Planification des vacances d'été | Communiqué de Desjardins - Intervention à la déclaration de copropriété | Étude de l'ISQ - Notaires en gestion de fiducie recherchés | Formations du Barreau du Québec | Obligations professionnelles - Testament en ligne : Attention de bien remplir vos obligations!
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Recommandations présentées au ministère des Finances en février 2023
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Jobs
13 resultsNotaire (Droit de la personne)
Me Catherine Pigeon, notaire Inc
City
Terrebonne
Position Type
Régulier
Date
Nov 29, 2022
Technicien(ne) juridique en succession
Nancy Roy notaire et conseillère juridique
City
Québec
Position Type
Temps plein
Date
May 24, 2023
secrétaire juridique
Lambert & Olivier notaires inc.
City
Beloeil
Position Type
Temps plein
Date
May 19, 2023
technicien(ne) juridique
Nancy Roy notaire et conseillère juridique
City
Québec
Position Type
Temps plein
Date
May 24, 2023
Stagiaire (Droit notarial)
Diana Duminica, notaire
City
Montréal
Position Type
Temps plein
Date
Jan 25, 2023
Stagiaire (Droit notarial)
Diana Duminica, notaire
City
Montréal
Position Type
Temps plein
Date
Jan 25, 2023
Technicien(ne) / Adjoint(e) juridique
LCG notaires Inc.
City
Blainville
Position Type
Régulier
Date
Apr 13, 2023
Stagiaire (Droit notarial)
Ratelle, Ratelle & Associés
City
Joliette
Position Type
Temps plein
Date
Apr 5, 2023
Notaire
Mallette, services juridiques
City
Saint-Pascal
Position Type
Temps plein
Date
Mar 13, 2023
Notaire
Étude de Me Marc-Étienne Sicard, notaire
City
Saint-Jérôme
Position Type
Temps plein
Date
Jan 3, 2023
Notaire
Mallette, services juridiques
City
Saint-Pascal
Position Type
Temps plein
Date
Mar 13, 2023