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9 resultsUpon a death, the existence of a will of the deceased must be verified in the Register of Testamentary Dispositions of the Chambre des notaires du Québec.
Search the Registers / The Chambre’s Services / The Chambre and Your Protection / Search for a will
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Comment faire une recherche au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires en cas d’inaptitude.
Search the Registers / The Chambre’s Services / The Chambre and Your Protection / Search for a protection mandate
As legal professionals in family law, notaries can be precious allies. They can analyze your situation and counsel you regarding your choice of matrimonial regime. A notary can also officiate your marriage and draw up your marriage or community of life contract. If you decide on a de facto (common law) union, the notary will also explain the protective measures that can be taken.
Families and Couples / Your Notarial Services / Marriage, civil union and common law union
Notaries are in the best position to inform, guide and protect you.
Frequently asked questions on the notary / Your Notary / The notary’s role
Notaries are specialists in succession law and have all the required expertise to draft acts. They ensure that your will complies with the laws in effect and that it legally reflects your last wishes.
Wills and Successions / Your Notarial Services / The will
As legal professionals in family law, notaries can be precious allies.
Protection of Persons / Your Notarial Services / The protection mandate
Notaries’ legal expertise enables them to advise you on all succession-related decisions, so that nothing is left to chance. The liquidator may also call upon a notary for guidance in the steps to take.
Wills and Successions / Your Notarial Services / The succession
The Board of Directors exercises all the powers and prerogatives of the Order.
Governance and Organization / The Chambre and Your Protection / Board of Directors and Departments
Documentation
42 resultsPress
7 resultsAVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
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AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
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MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Mot de la présidente | Février 2022
Infolettre - Minute
Commission de protection du territoire agricole du Québec | Appel de candidatures
Infolettre - Minute
Appel de candidatures pour siéger au Comité d'attribution d'aide financière
Members notice
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Current Events
Magazines
16 results
Publications
31 resultsCe rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Recommandations pour un système foncier performant
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Jobs
7 resultsSecrétaire / Adjointe juridique
Parisella Ouellet notaires
City
Saint-Jérôme
Position Type
Temps plein
Date
Jan 9, 2023
Technicien(ne) juridique
Nancy Roy, notaire et conseillère juridique inc.
City
Québec
Position Type
Régulier
Date
Mar 6, 2023
Notaire (Droit des personnes et des successions)
Cabinet juridique Josée Bédard
City
Québec
Position Type
Temps plein
Date
Mar 16, 2023
Technicienne juridique (Testaments, mandats et procédures non-contentieuses)
Denicourt, notaires
City
Saint-Césaire
Position Type
Temps plein
Date
Mar 1, 2023
Notaire
Pedneault et Dupras notaires inc.
City
Piedmont
Position Type
Régulier
Date
Jan 10, 2023
Notaire (Droit de la personne)
Me Catherine Pigeon, notaire Inc
City
Terrebonne
Position Type
Régulier
Date
Nov 29, 2022
Small Ads
1 resultCession de greffe
Location
Rive-Sud de Montréal
Category
Étude / greffe à vendre
Date
Nov 22, 2022