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3 resultsDivided co-ownership is a specific form of ownership. To avoid unpleasant surprises during the purchase or sale process, a notary can guide you through each step.
Real Estate / Your Notarial Services / Condominium (divided co-ownership)
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Notaries are in the best position to inform, guide and protect you.
Frequently asked questions on the notary / Your Notary / The notary’s role
Documentation
8 resultsPress
2 resultsMagazines
4 resultsPublications
4 resultsAfférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec