Retour sur les Labs Techno

Des notaires nous on dit de passer le message : Pour ceux qui débutent, vraiment lire les Lignes directrices, procéduriers et tutoriels avant de commencer, tout est là!  Où? Sur Espace notaire/Profession numérique/Acte notarié technologique!

Par ailleurs, nous souhaitons faire un retour sur certaines questions et apporter quelques précisions :

  • Fonction approbateur et notaire délégué :
    Le notaire délégué DOIT apposer sa signature officielle numérique lorsqu’il agit comme notaire délégué pour recevoir la signature électronique d’un client à un acte technologique.
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Pour le détail sur cette fonctionnalité, voir la section 20 du Procédurier ConsignO.

  • Annexe :
  • Si l’on souhaite que la marque de signature du client apparaisse sur l’acte et aussi sur l’annexe, vous n’avez qu’à mettre une boîte de sa signature sur l’acte et une autre sur l’annexe. Le client recevra alors un courriel, mais aura deux actions à faire. Lorsque le client accède à la page ConsignO pour signer, il verra en haut à gauche de l’écran l’indication ci-dessous :
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  • Annexer un contrat de prêt (ou un autre document sous seing privé) :
    Juridiquement, le document devant être annexé à un acte notarié a sa propre existence et il devrait être conçu préalablement. Ce document a une existence propre (document autonome).

Tout comme dans l’univers papier, le document à annexer devrait être fait avant de le joindre à un acte notarié. Dans le cas d’un contrat de prêt, il devrait donc faire l’objet d’un projet à part. Ainsi, le prêt est formé et existe indépendamment de la sûreté qui sera consentie par l’emprunteur (bien que le prêt ne se concrétisera que lorsque la sûreté sera en place). L’existence d’un contrat de prêt individualisé facilite sa délivrance aux personnes qui peuvent en recevoir communication en vertu de la loi, mais qui n’ont pas besoin de consulter l’acte d’hypothèque.

Par la suite, créer un projet pour l’acte technologique, en y annexant le document sous seing privé (contrat de prêt dans notre exemple) signé préalablement. Il s’agira d’une annexe au format électronique, donc faire les mentions appropriées (art. 56 al. 2 et 3 LN-3 et section 11.2 c) des Lignes directrices).

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  • Création de modèles :

Plusieurs nous ont demandé l’utilité de créer des modèles de projet. Le but est d’optimiser la préparation d’un projet de signature en réduisant les étapes redondantes. Voici donc quelques exemples d’utilité :

  • Permets d’avoir un projet déjà prêt avec les champs de texte « Date » et « Minute » assignés au notaire instrumentant, ainsi que la boîte de signature de ce dernier.
  • Permets d’avoir un projet préparé avec des signataires récurrents (ex. entrepreneur, représentant d’une institution financière).

D’autres précisions/nuances et réponses à venir dans une prochaine infolettre. À suivre!