OACIQ | Nouveaux formulaires

Il s’agit :

  • Du contrat de courtage exclusif – vente immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété;
  • Du contrat de courtage non exclusif – vente immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété;
  • Du contrat de courtage exclusif – achat immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété;
  • De la promesse d’achat – immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété.
  • Des déclarations du vendeur sur l’immeuble – immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements excluant la copropriété divise.

Ces nouveaux formulaires sont d’utilisation obligatoire par les courtiers depuis le 8 juin 2022. L’utilisation des anciennes versions n’invalide pas la promesse d’achat, cependant il serait bon d’aviser le courtier de ses manquements. Si vous le jugez pertinent, une dénonciation à l’OACIQ peut également être faite.

L’OACIQ a préparé à l’intention de ses titulaires de permis les points saillants des modifications apportées à la promesse d’achat et aux déclarations du vendeur et il a accepté de les partager avec les notaires. Vous trouverez ces documents dans l’Espace notaire (menu Outils/Immobilier (incluant les radiations) / Aide-mémoire et ressources externes-OACIQ). À noter que la clause 10.3 a été réécrite et précise maintenant que le vendeur doit fournir une copie authentique de son titre et du certificat de localisation. D’autres précisions pour le certificat de localisation y sont inscrites également et nous vous invitons à en prendre connaissance.