Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !

Le ministère de la Justice du Québec souhaite propulser la médiation au Québec. À cette fin, il a annoncé un financement de 13,5M$ pour mettre en œuvre le Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge.

Vous aimeriez agir comme médiateur aux petites créances dans le cadre de ce nouveau programme? Accédez au sondage en ligne et, le cas échéant, modifier vos renseignements afin que le ministère de la Justice mette à jour sa liste de médiateurs accrédités aux petites créances.

En quoi consiste le nouveau programme?

Autant en matière de petites créances qu’en matière familiale, ce programme vise à bonifier les services de médiation et à créer un nouveau service gratuit de prémédiation. Celui-ci sera offert par les centres de justice de proximité.

Il permettra d’informer les citoyens quant au processus de médiation (rôle du médiateur, avantages, etc.) et à les aider à s’y préparer. Ensuite, les citoyens seront dirigés vers les médiateurs professionnels accrédités s’ils souhaitent poursuivre leur démarche en médiation.

En matière de petites créances, les centres de justice de proximité offriront systématiquement aux citoyens le service de prémédiation puis, lorsque ces derniers le souhaiteront, ils seront référés en médiation. Le ministère de la Justice estime que des milliers de dossiers seront ainsi dirigés en médiation à travers le Québec. Des dossiers dont vous pourrez bénéficier!

Quelles sont les mesures incitatives pour les médiateurs notaires ?

Le programme contient des mesures pour accroître le bassin de professionnels pouvant agir comme médiateurs aux petites créances (notaires, avocats et comptables), et invite ceux qui détiennent déjà cette accréditation à accepter un plus grand nombre de mandats.

Principales mesures :

  • augmentation des honoraires payables, qui seront maintenant de 110 $ l’heure, pour un maximum de trois heures, donc jusqu’à concurrence de 330 $ par mandat;
  • honoraires pouvant comprendre le travail effectué hors séance;
  • possibilité d’effectuer des heures additionnelles pour exécuter un mandat de médiation selon le même tarif horaire, mais, dans ce cas, aux frais des parties;
  • possibilité d’agir à distance grâce à l’utilisation de moyens technologiques pour l’ensemble des districts;
  • possibilité d’exécuter un mandat de médiation en personne dans plus d’un district judiciaire.

Un projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été prépublié à la Gazette officielle du Québec le 27 janvier. Cette prépublication s’est terminée le 13 mars dernier. Nous sommes en attente de l’édiction du règlement en vue d’une publication à la Gazette officielle du Québec.

Accédez à l’information concernant ce programme sur le site Web du ministère de la Justice.