Ministère de la Justice de Québec | Formulaire de demande pour le répertoire des médiateurs aux petites créances

Si vous souhaitez être inscrits ou maintenir votre inscription à titre de médiateur actif aux petites créances du MJQ, vous devez remplir le formulaire en entier.  Il est essentiel que vous répondiez à toutes les questions qui sont incluses dans le formulaire afin que cela constitue une demande pour que vous soyez inscrits au répertoire des médiateurs au sens de l’article 3 du Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances et ainsi, accepter de recevoir des mandats de médiation dans le cadre d’un dossier aux petites créances.

Toutefois, si vous ne remplissez pas le formulaire en entier, il sera compris que vous ne souhaitez pas faire partie du répertoire des médiateurs actifs aux petites créances. Cependant, sachez que cela n’aura pas d’impact sur votre accréditation à titre de médiateur et que vous pouvez, en tout temps, communiquer avec la Chambre des notaires pour être à nouveau inscrit au répertoire du MJQ des médiateurs actifs aux petites créances.

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