Un événement aussi marquant dans une vie qu’une demande anticipée d’aide médicale à mourir devrait obligatoirement être formulé par l’acte notarié. Il s’agit d’une procédure juridique fiable et qui atteste du consentement libre et éclairé du demandeur.
C’est par ailleurs la première recommandation que la Chambre a exposée le 15 mars dernier lors de son passage devant les parlementaires de la Commission des Relations avec les citoyens, qui étudiait le projet de Loi 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives. S’il est adopté, les personnes atteintes d’une maladie grave pourront formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir (AMM).
Juriste de proximité par excellence, le notaire est à même d’accompagner les citoyens pour leur offrir la plus haute protection juridique, de sorte à respecter et traduire leur volonté. Avec son approche humaine et préventive du droit, il offrira les conseils juridiques adaptés à chaque situation et s’assurera de la compréhension des implications juridiques de la procédure auprès de toutes les parties impliquées.
Pour une justice plus près des citoyens
Pour la Chambre, il est primordial que la justice soit au service des citoyens. C’est pour cette raison qu’elle s’implique activement aux travaux reliés à l’aide médicale à mourir. Depuis 2010, elle multiplie ses interventions dans le dossier, pour que la législation s’harmonise aux réalités et volontés d’aujourd’hui.