Consultation gouvernementale | Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires

Nous vous informons que le projet du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires a été publié à la Gazette officielle du Québec pour une période de 45 jours afin que des commentaires soient recueillis avant que je projet soit examiné par l’Office des professions du Québec puis soumis au gouvernement qui pourra l’approuver, avec ou sans modifications.

Ce règlement vise principalement à permettre à des étudiants en droit, à certaines conditions, de donner des consultations ou des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique établie ou reconnue par un établissement d’enseignement de niveau universitaire dans le but d’accroître l’offre de services juridiques sur le territoire québécois. Ces dispositions découlent de la modification à la Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-3) dans le cadre du projet de loi 75 – Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19, sanctionné le 11 décembre 2020 (L.Q. 2020, c. 29).

Ce règlement prévoit également les conditions et les modalités en vertu desquelles une personne qui effectue un stage ou qui est admise au programme de formation professionnelle de l’Ordre peut exercer certaines activités réservées aux notaires.

Pour obtenir des renseignements ou pour formuler des commentaires, vous pouvez communiquer avec les personnes-ressources mentionnées à l’avis publié dans la Gazette officielle du Québec.