Charte de la langue française – Communications avec les membres et les candidats | Impact pour la Chambre des notaires

L’article 32 de la Charte prévoit désormais que :

« 32. Les ordres professionnels utilisent uniquement la langue officielle dans les communications écrites et orales avec l’ensemble ou une partie de leurs membres et des candidats à l’exercice de la profession.

Sauf disposition contraire de la présente loi, ils utilisent uniquement cette langue lorsqu’ils communiquent oralement ou par écrit avec un membre ou un candidat à l’exercice de la profession en particulier. »

Par conséquent, prenez note que toute communication écrite ou orale de la Chambre avec l’ensemble ou une partie des membres ou des candidats à l’exercice de la profession ou un seul d’entre eux se fait exclusivement en français, incluant notamment les avis, infolettres, guides, aide-mémoires et autres documents produits par la Chambre. Ceci inclut également les appels téléphoniques, courriels et autres communications individuelles entre un membre ou un candidat à l’exercice de la profession et la Chambre.