Qui paie les frais de notaires dans une transaction immobilière? L’acheteur ou le vendeur?
Lors d’une transaction immobilière (vente d’un terrain, d’une maison, d’un condo), le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Le notaire effectuera du travail pour les deux parties et chacun devra assumer les honoraires liés aux vérifications et déboursés effectués pour leur compte. … Continued
Le dernier numéro de notre magazine Entracte est arrivé !
Vous y trouverez : 👉🏻 une conversation avec le ministre Simon Jolin-Barrette sur la pérennisation de l’acte notarié technologique; 👉🏽 un constat sur la cote de la médiation familiale auprès du public; 👉🏾 et un dossier sur la première partie du Projet de loi 2 en matière familiale qui a été sanctionnée en juin dernier. Consultez … Continued
Le numéro automne 2022 du magazine Entracte est arrivé !
Vous y trouverez : un entretien avec le ministre de la Justice Jolin Barrette sur la pérennisation du notariat numérique; une récapitulation des nouvelles lois ayant un impact sur la profession; un article portant sur l’essor de la médiation familiale; une présentation des archives notariales de la BanQ. Consultez le Magazine
Médiation familiale : nouveaux documents concernant la supervision
Dans le cadre de la supervision des mandats réalisés par un médiateur familial accrédité avec engagement, le médiateur superviseur doit désormais utiliser le nouveau formulaire d’attestation du superviseur relative au respect des engagement, disponible sur le portail Cognita à partir de la rubrique Mes ressources /Accréditation : Médiation familiale (documents et formulaires). Un nouveau modèle de contrat de supervision y est … Continued
Who pays the notary fees for a real estate transaction? The buyer or the seller?
In a real estate transaction (sale of a home, condo or piece of property), the notary works for both the seller and the buyer, even though he or she is chosen by the buyer. As the notary works for both parties, each party must cover the costs associated with the verifications and disbursements made on … Continued
Entente entre l’APNQ et la Corporation de service des notaires du Québec
Les 2 organismes viennent d’annoncer une entente de partenariat permettant aux sociétés affiliées de la Corporation de service des notaires du Québec, soit la Financière des professionnels du Québec (fdp Gestion privée) ainsi que Sogemec Assurances (Sogemec), d’offrir aux membres de l’APNQ des produits et des services spécialisés en matière de gestion de patrimoine et … Continued
Communiqué Banque Nationale : délais de traitement et obtention des relevés hypothécaires
Consulter le communiqué
Curateur public – nouveaux formulaires d’évaluation | Mesure d’assistance au majeur : avis d’intérêt pour un Répertoire de juristes accrédités en la matière
Nous vous rappelons que de nouveaux formulaires d’évaluation médicale et psychosociale sont accessibles depuis le 1er avril. L’utilisation des bons formulaires pour vos dossiers dépend de la date envisagée d’obtention du jugement. Il revient au notaire d’évaluer les délais et d’aviser le professionnel de la santé pour avoir les bons formulaires au dossier. Consultez l’Espace … Continued
Commission de protection du territoire agricole : nouveau Guide explicatif pour remplir le formulaire de demande d’autorisation
Pour inclure un lot à la zone agricole ou poser un acte en zone agricole qui nécessite une autorisation ou un permis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, le demandeur et la municipalité locale où se situent les lots concernés doivent remplir le formulaire de demande d’autorisation … Continued
Curateur public : Nouveaux formulaires d’évaluation médicale et psychosociale
Dans la foulée des travaux de la loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, de nouveaux formulaires d’évaluations médicale et psychosociale sont accessibles depuis le 1er avril sur le site du Curateur public. Ainsi, vous pourriez recevoir ces formulaires dans les prochaines semaines. Si tel est le cas, sachez qu’il est possible de les … Continued