Le procédé de signature d’un acte notarié à distance demeure permis, mais la nouvelle loi sur le notariat vient l’encadrer. Voici les choses à savoir !
Depuis le 24 octobre, une nouvelle loi encadre la profession de notaire. Des changements en découlent, dont certains risques de vous toucher. Parmi ceux en vigueur immédiatement, il y a la signature de l’acte à distance. Les faits sur la signature à distance : encore permise! Face à une perception grandissante, nous tenons à préciser que … Continued
Votre rôle d’officier public : rappel des principaux changements à apporter et aide à la décision
Consultez l’avis aux membres pour connaître certaines précisions qu’il est opportun de partager avec vous à la suite de vos questionnements.
Mot de la présidente : adoption imminente de Loi visant à moderniser l’accès à la justice!
Je vous invite à visionner cette importante capsule vidéo qui vous informera des derniers développements sur l’étude du projet de loi 34, modifiant la Loi sur le notariat, déposé le 14 septembre dernier à l’Assemblée nationale. Comme à l’habitude, je vous invite à communiquer avec moi par l’entremise des différentes plateformes qui vous sont accessibles, … Continued
Commission parlementaire sur le projet de loi n° 34 (visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice) – Visionner la présentation de la Chambre et consulter le mémoire
Une autre étape de franchie pour l’adoption de l’exécution forcée d’obligations constatées dans un acte notarié! C’est le 3 octobre dernier qu’ont commencé les auditions sur le projet de loi 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Rappelons que ce projet de loi vise, entre autres, l’utilisation … Continued
Commission parlementaire sur le projet de loi n° 34 (visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice) – Visionner la présentation de la Chambre et consulter le mémoire
Une autre étape de franchie pour l’adoption de l’exécution forcée d’obligations constatées dans un acte notarié! C’est le 3 octobre dernier qu’ont commencé les auditions sur le projet de loi 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Rappelons que ce projet de loi vise, entre autres, l’utilisation … Continued
Entrée en vigueur de la Loi 25 (protection des renseignements personnels) : pour en savoir plus, consulter notre page web
La Loi 25 entre progressivement en vigueur et la Chambre souhaite sensibiliser les notaires afin qu’ils s’y préparent. En effet, des répercussions sont à prévoir sur l’administration de leur étude et sur le traitement des renseignements personnels qu’ils détiennent, tout au long de leur cycle de vie. En savoir plus
Dépôt du projet de loi n° 34 : le notariat marque l’histoire du Québec
C’est avec fébrilité que je vous informe du dépôt du projet de loi n° 34 par le ministre de la Justice et notaire général du Québec. Cette étape représente le couronnement de plusieurs années d’étroite collaboration et constitue une suite logique du projet de loi n° 40, déposé le 31 mai 2022. Une fois de … Continued
Acte notarié technologique : autorisation renouvelée | Arrêté du ministre de la Justice
L’arrêté 2023-5041 du ministre de la Justice en date du 28 juillet 2023 a renouvelé l’autorisation permettant de clore, à distance ou non, des actes notariés en minute sur support technologique jusqu’au 31 août 2024. Ainsi, les notaires peuvent continuer à offrir ce service à la population. Par conséquent, les Lignes directrices ont été ajustées … Continued
Bientôt : Un nouveau certificat de recherche testamentaire et de mandat accessible en format électronique que vous pourrez télécharger et vérifier sur notre site, une fois votre demande de recherche traitée par nos Registres!
Les notaires exerçant leur profession au sein d’une personne morale sans but lucratif pourront y offrir des services juridiques au public gratuits ou à un coût modique
Depuis le 25 mai 2023, des dispositions de la Loi sur le notariat et le Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif prévoient qu’un notaire peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif et y offrir des services juridiques … Continued