Le procédé de signature d’un acte notarié à distance demeure permis, mais la nouvelle loi sur le notariat vient l’encadrer. Voici les choses à savoir !

Depuis le 24 octobre, une nouvelle loi encadre la profession de notaire.  Des changements en découlent, dont certains risques de vous toucher.   Parmi ceux en vigueur immédiatement, il y a la signature de l’acte à distance.   Les faits sur la signature à distance : encore permise!  Face à une perception grandissante, nous tenons à préciser que … Continued

Commission parlementaire sur le projet de loi n° 34 (visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice) – Visionner la présentation de la Chambre et consulter le mémoire

Une autre étape de franchie pour l’adoption de l’exécution forcée d’obligations constatées dans un acte notarié! C’est le 3 octobre dernier qu’ont commencé les auditions sur le projet de loi 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Rappelons que ce projet de loi vise, entre autres, l’utilisation … Continued

Commission parlementaire sur le projet de loi n° 34 (visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice) – Visionner la présentation de la Chambre et consulter le mémoire

Une autre étape de franchie pour l’adoption de l’exécution forcée d’obligations constatées dans un acte notarié! C’est le 3 octobre dernier qu’ont commencé les auditions sur le projet de loi 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Rappelons que ce projet de loi vise, entre autres, l’utilisation … Continued

Les notaires exerçant leur profession au sein d’une personne morale sans but lucratif pourront y offrir des services juridiques au public gratuits ou à un coût modique

Depuis le 25 mai 2023, des dispositions de la Loi sur le notariat et le Règlement sur l’exercice de la profession de notaire au sein d’une personne morale sans but lucratif prévoient qu’un notaire peut, à certaines conditions, exercer sa profession au sein d’une personne morale sans but lucratif et y offrir des services juridiques … Continued