FAQ
1 resultNo. Only the testator or a notary mandated for this purpose who has the testator’s authorization may obtain a copy of a person’s will while they are still alive. A testator can obtain a copy of their will by contacting their notary directly. If the testator does not have their notary’s contact information, they may contact the Chambre des notaires. If the testator does not know the name of the notary who executed their last will, they will have to request a will search in the Register of Testamentary Dispositions of the Chambre des notaires. If the testator lives in the Montréal area, they may apply in person by providing two pieces of photo identification and paying a fee of $23.00 (taxes included). If the testator is unable to travel or if they live in a remote area, they may contact the notary of their choice who will send a request for a search in the Register on presentation of two pieces of identification. The testator will obtain a search certificate bearing the name of the notary and the date of the last will from the Registrar. Note that a search request for a living person cannot be made by mail. Le testateur peut obtenir une copie de son testament en communiquant directement avec son notaire. Si le testateur ne connaît pas les coordonnées de son notaire, il peut communiquer avec la Chambre des notaires. Si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra présenter une demande de recherche auprès du Registre des testaments de la Chambre des notaires. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 23 $ (taxes incluses). Si le testateur ne peut pas se déplacer ou s’il habite en région éloignée, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre une demande de recherche au Registre. Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche portant le nom du notaire et la date du dernier testament. Notez qu'une demande de recherche pour une personne vivante ne peut pas être présentée par la poste.
Web Pages
3 resultsSite Map
Comment faire une recherche au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires en cas d’inaptitude.
Search the Registers / The Chambre’s Services / The Chambre and Your Protection / Search for a protection mandate
Notaries are in the best position to inform, guide and protect you.
Frequently asked questions on the notary / Your Notary / The notary’s role
Documentation
57 resultsPress
4 resultsHoraire des Fêtes : nos bureaux seront fermés du 24 décembre au 7 janvier inclusivement / Consulter les délais pour le traitement et la transmission des certificats de recherche
News
Mot de la présidente | Février 2022
Infolettre - Minute
Bibliothèque notariale | La référence : quoi de neuf pour la pratique notariale?
Infolettre - Minute
MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Magazines
17 results
Publications
22 resultsLoi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Assermentation des nouveaux notaires | Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances | Acte notarié technologique | La Boussole - Planification des vacances d'été | Communiqué de Desjardins - Intervention à la déclaration de copropriété | Étude de l'ISQ - Notaires en gestion de fiducie recherchés | Formations du Barreau du Québec | Obligations professionnelles - Testament en ligne : Attention de bien remplir vos obligations!
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Portant sur la période 2012-2015.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Jobs
13 resultsTechnicien juridique
Me Marie-Christine Fréchette
City
Trois-Rivières
Position Type
Régulier
Date
Mar 9, 2022
Notaire
Nancy Roy, notaire et conseillère juridique
City
Québec
Position Type
Régulier
Date
May 26, 2022
Notaire 0-3 ans Ville de Québec
DS Avocats Canada S.E.N.CR.L.
City
Québec
Position Type
Temps plein
Date
Jun 1, 2022
Notaire recherché (une chance unique à saisir)
NOTAIRE JEAN-FRANÇOIS VERNIER
City
Les Coteaux
Position Type
Temps plein
Date
Jun 9, 2022
Adjoint(e) juridique (Droit de la personne)
LRV NOTAIRES s.e.n.c.r.l.
City
Terrebonne
Position Type
Temps plein
Date
Jun 20, 2022
Adjointe juridique pour étude notariale
Beauchamp et Gilbert, notaires inc.
City
305-465, rue Saint-Jean
Position Type
Régulier
Date
Jun 16, 2022
Adjoint(e) juridique
Notaires Lac-Brome inc.
City
Ville de Lac-Brome
Position Type
Régulier
Date
Jun 4, 2022
Adjoint(e) et\ou Technicien(ne) juridique
Martin Chef Inc.
City
Laval
Position Type
Régulier
Date
Feb 23, 2022
Secrétaire juridique
Bourassa, notaires
City
MONTREAL
Position Type
Temps plein
Date
May 3, 2022
Notaire
Edith Chaput, notaire
City
Cowansville et Lac-Brome
Position Type
Régulier
Date
Apr 25, 2022
Small Ads
2 resultsBureau à louer
Location
Montréal
Category
Bureaux à louer
Date
Jun 10, 2022
Greffe à céder
Location
Montréal
Category
Étude / greffe à vendre
Date
Jun 21, 2022