Notaries are in the best position to inform, guide and protect you.

frequently asked Questions on the notary / Your Notary / The notary’s role

The fees are regulated by the Code of ethics of notaries in that they must be based on the time and effort spent on the file, its complexity and the notary’s expertise.

frequently asked Questions on the notary / Your Notary / The notary’s professional fees

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Board of Directors and Departments

The Board of Directors exercises all the powers and prerogatives of the Order.

Governance and Organization / The Chambre and Your Protection / Board of Directors and Departments

Invoicing

During real estate transactions, a notary performs work for the seller, including ensuring the seller’s mortgage loan is paid, so the seller must assume the fees accordingly.

Real Estate / Your Notarial Services / Invoicing

Separation

In the event of divorce or separation, a notary can accompany you through several stages, including the establishment of alimony and child custody and the preparation of a draft agreement. As a mediator, a notary will help you reach fair agreements and avoid conflicts. Under certain conditions, a notary may also represent spouses before the court.

Families and Couples / Your Notarial Services / Separation

The will

Notaries are specialists in succession law and have all the required expertise to draft acts. They ensure that your will complies with the laws in effect and that it legally reflects your last wishes.

Wills and Successions / Your Notarial Services / The will

Avis de convocation pour l'AGA / Consultation préalable pour la cotisation annuelle

La médiation familiale

Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !

Adoption de lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

L'achat d'une maison est l'investissement d'une vie

Reportage de TVA Nouvelles diffusé le 12 octobre 2018

Avis de convocation et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2019-2020

Convention de coopération entre les notaires de France et du Québec

Projet de loi N°141 sur la réforme du secteur financier

AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre

AVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre

Directeur général de la chambre des notaires du Québec

Transaction immobilière par un non-résident

La Chambre intervient pour un assouplissement des règles visant les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi

Précisions concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Projet de loi N°150

Projet de loi N°178

Innondation 2018

Notaires visés par les fraudeurs : aucun client lésé

La médiation familiale : pour les coupes qui ont la volonté de se séparer tout en évitant les conflits

La Chambre des notaires annonce la mise sur pied de la Commission citoyenne sur le droit de la famille

Avis de convocation et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2021-2022

RAPPEL / Assemblée générale annuelle

Réaction au discours d'ouverture de l'assemblée nationale

Rappel Avis de convocation - Assemblée générale annuelle 2018

L'aide aux personnes vulnérables

Volume 26, Number 3 Automne 2017

Vivre le changement : La pratique notariale à l'ère de la distanciation

Volume 29, Number 2-3 Été-automne 2020

La paix en héritage

Volume 26, Number 4 Hiver 2018

Osons rêver « Le monde change, nous aussi »

Volume 27, Number 4 Hiver 2019

La paix d'esprit pour nos proches

Volume 28, Number 4 Hiver 2020

Favoriser la proximité et l'engagement

Volume 27, Number 2 Été 2018

Êtes-vous partant pour le nouveau maintenant?

Volume 30, Number 1 Printemps 2021

Notaires médiateurs - Créateurs d'ententes sur mesure

Volume 27, Number 3 Automne 2018

Le notariat au féminin

Volume 28, Number 3 Automne 2019

Un bon conseil, allez voir un notaire

Volume 29, Number 4 Hiver 2021

Des lauréats de calibre

Volume 28, Number 2 Été 2019

Immobilier, saisir les règles du jeux

Volume 29, Number 1 Printemps 2020

Rapport annuel 2014-2015 December 7, 2015

Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

Rapport annuel 2016-2017 November 24, 2017

Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Rapport annuel 2015-2016 November 24, 2016

Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

Mémoire - Projet de loi n°134 October 18, 2017

Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.

Visionnez le passage de la Chambre à la Commission

Rapport annuel 2017-2018 November 12, 2018

Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

Recommandations - Registre foncier performant September 16, 2019

Recommandations pour un système foncier performant

Rapport annuel 2013-2014 September 12, 2014

Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.

Rapport annuel 2018-2019 October 25, 2019

Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Rapport du comité consultatif sur la copropriété January 1, 2013

Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.

Mémoire - Projet de loi n°16 May 8, 2019

Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Mémoire - Projet de loi n°64 May 23, 2012

Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.

Visionner la Chambre devant la Commision

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