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8 resultsAs legal professionals in family law, notaries can be precious allies.
Protection of Persons / Your Notarial Services / The protection mandate
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Comment faire une recherche au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires en cas d’inaptitude.
Search the Registers / The Chambre’s Services / The Chambre and Your Protection / Search for a protection mandate
As legal professionals in family law, notaries can be precious allies. They can analyze your situation and counsel you regarding your choice of matrimonial regime. A notary can also officiate your marriage and draw up your marriage or community of life contract. If you decide on a de facto (common law) union, the notary will also explain the protective measures that can be taken.
Families and Couples / Your Notarial Services / Marriage, civil union and common law union
The Board of Directors exercises all the powers and prerogatives of the Order.
Governance and Organization / The Chambre and Your Protection / Board of Directors and Departments
Notaries are in the best position to inform, guide and protect you.
Frequently asked questions on the notary / Your Notary / The notary’s role
Notaries are specialists in succession law and have all the required expertise to draft acts. They ensure that your will complies with the laws in effect and that it legally reflects your last wishes.
Wills and Successions / Your Notarial Services / The will
Notaries’ legal expertise enables them to advise you on all succession-related decisions, so that nothing is left to chance. The liquidator may also call upon a notary for guidance in the steps to take.
Wills and Successions / Your Notarial Services / The succession
Documentation
42 resultsPress
9 resultsLe dernier numéro du magazine Entracte hiver 2023 est arrivé!
News, News
Adoption du projet de Loi no. 8 : le législateur confirme sa volonté de mettre la justice au service des citoyens
Current Events
Commission de protection du territoire agricole du Québec | Appel de candidatures
Infolettre - Minute
AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
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AVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
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MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Acte notarié technologique
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Appel de candidatures pour siéger au Comité d'attribution d'aide financière
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Mot de la présidente | Février 2022
Infolettre - Minute
Magazines
21 resultsPublications
39 resultsAfférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice. Mémoire présenté à la Commission des institutions en octobre 2023.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Recommandations pour un système foncier performant
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui. Mémoire présenté à la Commission des institutions le 22 mars 2023.
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec présenté à la Commission des institutions le 16 février 2023
Jobs
8 resultsTechnicien(ne) / Adjoint(e) juridique
Robert Piché, notaire
City
Laval
Position Type
Temps plein
Date
Apr 16, 2024
Adjointe / Technicienne juridique
Robert Piché, notaire
City
Laval
Position Type
Temps plein
Date
Apr 11, 2024
Technicien(ne) juridique / Parajuriste
Dionne, Kelley, Poirier inc.
City
Joliette
Position Type
Temps plein
Date
Apr 3, 2024
Notaire
Centre de justice de proximité de l'Outaouais
City
Gatineau
Position Type
Contractuel
Date
Apr 15, 2024
Notaire
Centre de justice de proximité de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
City
Chandler
Position Type
Contractuel
Date
Apr 15, 2024
Notaire
Centre de justice de proximité de la Mauricie
City
Trois-Rivières
Position Type
Contractuel
Date
Apr 15, 2024
Parajuriste / Technicien(ne) juridique
Centre de justice de proximité de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine
City
Chandler
Position Type
Contractuel
Date
Apr 15, 2024
Parajuriste / Technicien(ne) juridique
Centre de justice de proximité de la Mauricie
City
Trois-Rivières
Position Type
Contractuel
Date
Apr 15, 2024