Revenu Québec | Rappel concernant certaines obligations liées à la vente d’une propriété

Nous vous rappelons les obligations fiscales qui découlent de la vente d’une propriété qui est désignée comme résidence principale. Depuis l’année d’imposition 2016, un particulier qui vend sa propriété (maison ou immeuble d’habitation) et qui souhaite la désigner comme résidence principale doit obligatoirement nous envoyer le formulaire Désignation d’un bien comme résidence principale (TP-274) au … Continued

Normes sur l’acte technologique | Nouvelle version

Le Conseil d’administration a adopté des modifications aux Normes concernant l’acte notarié en minute sur support technologique, lesquelles entrent en vigueur le 22 février 2024. Les changements apportés : Préparation des annexes (section 4.2 des Normes) : Le notaire doit s’assurer que l’information contenue sur le document source est la même que sur le document qui devra … Continued

Mot de la présidente

Notaires, bonjour! Depuis l’annonce des prochains Cours de perfectionnement du notariat qui se tiendront au Centre des congrès de Québec, les 14 et 15 mars prochains, l’enthousiasme et la fébrilité des notaires sont palpables ! Déjà, près de 1 000 notaires s’y sont déjà inscrits. Bien que l’événement affiche complet en présence, sachez qu’il vous … Continued

Atelier de travail Lexius pour les dépôts de procédures

16 février de 12 h à 14 h | Rencontre virtuelle Offert par la Direction générale de la qualité des services, des solutions d’affaires et de la transformation du ministère de la Justice, cet atelier vise à : Montrer les fonctionnalités de la plateforme Lexius Mettre de l’avant les bonnes pratiques de dépôt de procédures et … Continued

Loi 23 | Mise en garde du Bureau du syndic

L’entrée en vigueur le 24 octobre dernier de la Loi 23, soit la Loi visant à moderniser la profession notariale et favoriser l’accès à la justice (projet de loi 34) amène des nouveautés, ainsi que de belles opportunités pour les notaires de réaffirmer leur rôle d’officier public. Elle nous impose aussi de sérieux défis. En tant qu’ordre … Continued

Acte notarié technologique

Précisions concernant l’information transmise dans l’Infolettre – Minute du 30 novembre 2023 concernant « Utilisez-vous la bonne signature? | Rappel et distinction » L’art. 22 LN, avant et après la Loi 23, est au même effet, c’est-à-dire que le notaire qui signe un acte notarié doit utiliser sa signature officielle. Lorsqu’il s’agit d’un acte notarié … Continued

Nouveauté : le rapport annuel de comptabilité en fidéicommis se fera en ligne !

La période de production du rapport annuel de comptabilité en fidéicommis 2023 approche à grands pas et, comme annoncé plutôt cet automne, tous les notaires titulaires ou signataires d’un compte en fidéicommis seront dorénavant invités à transmettre en ligne leur rapport dûment audité. C’est à partir du 10 janvier 2024 que la nouvelle fonctionnalité pour … Continued