MINUTE EXPRESS | FARP : le contrat d’adhésion notarié rédigé dans une autre langue que le français
Depuis l’adoption en mai 2022 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14) qui prévoit des modifications législatives en matière de publicité des droits, certaines institutions financières rendent disponibles un modèle d’acte d’hypothèque immobilière rédigé en français et en anglais, afin de permettre la publicité des droits … Continued
Nous vous attendons cette semaine ! Jeudi 29 septembre. Ouverture des portes à 7 h 00. Vous souhaitez vous inscrire à la soirée? Il n’est pas trop tard!
JEUDI 29 SEPTEMBREOuverture des portes à 7 h 00 : Retrouvez-nous à l’entrée du Centre des Congrès au comptoir billetterie!Nous vous remettrons votre cocarde et votre coupon pour le cocktail de la présidente en fin de journée.Des viennoiseries et des boissons chaudes seront servies dans le Hall d’entrée dès votre arrivée.Des vestiaires seront disponibles sur … Continued
Entrée en vigueur de la Loi 25 – Protection des renseignements personnels
Les premières dispositions de la Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25), modifiant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) applicable aux études notariales, entreront en vigueur le 22 septembre 2022. La Chambre vous informe de l’existence de quelques ressources disponibles pour vous informer sur le sujet : Le Conseil interprofessionnel … Continued
Acte notarié technologique : autorisation renouvelée | Arrêté du ministre de la justice
Le ministre de la Justice et notaire général du Québec nous informe que l’arrêté 2022-4841, en vigueur le 1er septembre 2022, a renouvelé l’autorisation permettant de clore, à distance ou non, des actes notariés en minute sur support technologique jusqu’au 31 août 2023. Ainsi, les notaires peuvent continuer à offrir ce service à la population. N’oubliez pas … Continued
Consultez les derniers communiqués en prévision de l’entrée en vigueur des nouveaux articles sur la Loi sur la langue française le 1er septembre
En prévision de l’entrée en vigueur de nouveaux articles de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français le 1er septembre prochain, vous trouverez ici différentes communications sur le sujet : un communiqué conjoint des associations et des regroupements de notaires; une foire aux questions préparée par les associations et les regroupements de notaires (Prenez note … Continued
FAQ | Notarius acquis par Portage Cybertech inc.
Quelles sont les raisons de la transaction? La Chambre voulait s’assurer que la qualité des produits et des services soient maintenus. La Chambre ne pouvait supporter le maintien à long terme ni le développement des produits et services technologiques de Notarius considérant le marché hautement compétitif dans lequel l’entreprise évolue et compte tenu du rôle … Continued
Élection 2022 – Soumettez votre candidature
Conformément à l’avis aux membres transmis le 10 février dernier, il y aura élection au Conseil d’administration de quatre (4) administrateurs, soit deux administrateurs dans le district électoral Métropole, un administrateur dans le district électoral Centre et un administrateur dans le district électoral Ouest. Tous les notaires intéressés, respectant les conditions requises, telles que stipulées … Continued
Dépôt d’un greffe contenant des actes technologiques | Nouveauté!
La cession d’un greffe contenant des actes technologiques est à privilégier. D’ailleurs, nous vous rappelons que peu importe le support des actes notariés, le cédant conserve la responsabilité professionnelle liée aux actes qu’il a instrumentés, et ce, même s’il les cède à un cessionnaire ou les dépose (voir Bulletin 68 du FARPCNQ, mai 2010). Or, … Continued
Copie conforme authentique électronique | Nouvelle fonctionnalité sur ConsignO Cloud-CNQ
À compter du 8 décembre 2021, la seule façon d’émettre une copie conforme authentique électronique d’un acte notarié technologique sera de le faire à partir de la plateforme ConsignO Cloud-CNQ1. Cette copie conforme authentique inclura automatiquement le nouveau sceau notarial numérique et la date de la copie. En quelques clics, il sera possible de la … Continued
Vaccination obligatoire pour les notaires travaillant dans un établissement de santé
Récemment, le gouvernement a publié un nouveau décret sur la vaccination des professionnels en établissement de santé. Celui-ci touche certains notaires.