MINUTE EXPRESS | FARP : le contrat d’adhésion notarié rédigé dans une autre langue que le français

Depuis l’adoption en mai 2022 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14) qui prévoit des modifications législatives en matière de publicité des droits, certaines institutions financières rendent disponibles un modèle d’acte d’hypothèque immobilière rédigé en français et en anglais, afin de permettre la publicité des droits … Continued

Nous vous attendons cette semaine ! Jeudi 29 septembre. Ouverture des portes à 7 h 00. Vous souhaitez vous inscrire à la soirée? Il n’est pas trop tard!

JEUDI 29 SEPTEMBREOuverture des portes à 7 h 00 : Retrouvez-nous à l’entrée du Centre des Congrès au comptoir billetterie!Nous vous remettrons votre cocarde et votre coupon pour le cocktail de la présidente en fin de journée.Des viennoiseries et des boissons chaudes seront servies dans le Hall d’entrée dès votre arrivée.Des vestiaires seront disponibles sur … Continued

Entrée en vigueur de la Loi 25 – Protection des renseignements personnels

Les premières dispositions de la Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25), modifiant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) applicable aux études notariales, entreront en vigueur le 22 septembre 2022. La Chambre vous informe de l’existence de quelques ressources disponibles pour vous informer sur le sujet : Le Conseil interprofessionnel … Continued

Consultez les derniers communiqués en prévision de l’entrée en vigueur des nouveaux articles sur la Loi sur la langue française le 1er septembre

En prévision de l’entrée en vigueur de nouveaux articles de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français le 1er septembre prochain, vous trouverez ici différentes communications sur le sujet :  un communiqué conjoint des associations et des regroupements de notaires; une foire aux questions préparée par les associations et les regroupements de notaires (Prenez note … Continued

FAQ | Notarius acquis par Portage Cybertech inc.

Quelles sont les raisons de la transaction? La Chambre voulait s’assurer que la qualité des produits et des services soient maintenus. La Chambre ne pouvait supporter le maintien à long terme ni le développement des produits et services technologiques de Notarius considérant le marché hautement compétitif dans lequel l’entreprise évolue et compte tenu du rôle … Continued

Élection 2022 – Soumettez votre candidature

Conformément à l’avis aux membres transmis le 10 février dernier, il y aura élection au Conseil d’administration de quatre (4) administrateurs, soit deux administrateurs dans le district électoral Métropole, un administrateur dans le district électoral Centre et un administrateur dans le district électoral Ouest. Tous les notaires intéressés, respectant les conditions requises, telles que stipulées … Continued

Dépôt d’un greffe contenant des actes technologiques | Nouveauté!

La cession d’un greffe contenant des actes technologiques est à privilégier. D’ailleurs, nous vous rappelons que peu importe le support des actes notariés, le cédant conserve la responsabilité professionnelle liée aux actes qu’il a instrumentés, et ce, même s’il les cède à un cessionnaire ou les dépose (voir Bulletin 68 du FARPCNQ, mai 2010). Or, … Continued