Recherche

Le liquidateur est le responsable du règlement de la succession. En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit notamment : - rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant; - faire un inventaire des biens et des dettes de la succession, à moins d'en avoir été exempté; - procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté; - administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; - rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession; - payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial; - remettre les biens aux héritiers; - demander le certificat de distribution des biens au ministère du revenu provincial et son équivalent (certificat de décharge) au fédéral. Il faut faire attention aux délais d'exécution de certaines étapes. À titre d'exemple, l'inventaire peut être utile aux héritiers pour décider s'ils acceptent ou refusent la succession. De plus, les héritiers ont, en principe, six mois à compter du décès pour prendre leur décision. Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. De plus, un liquidateur fautif s'expose à des recours judiciaires. À défaut de recours judiciaires, il sera difficile de forcer un liquidateur qui ne coopère pas à agir.

La dernière opération d'une succession est normalement la reddition de compte finale. Ce document détaille les différentes étapes de la succession qui ont été franchies et peut inclure les détails du partage entre les héritiers. On trouvera également une quittance signée par les héritiers, ce qui libère le liquidateur de son administration et de ses responsabilités puisqu'ils ont reçu leur héritage. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour voir à quelle étape vous êtes rendu et comment vous devez procéder par la suite. Il pourra également vous aider avec votre reddition de compte. Notez également que la loi prévoit que le liquidateur doit rendre compte de son administration annuellement si la liquidation de la succession dure plus d’un an. Dans la reddition de compte annuelle, le liquidateur informera les héritiers des démarches qui ont été effectuées et de celles qu'il lui reste à faire.

Que ce soit en vertu d’une procuration ou d’un mandat de protection donné en prévision de l’inaptitude, le mandataire doit agir avec prudence, diligence, loyauté, honnêteté, dans le meilleur intérêt du mandant, dans les limites de son mandat et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Le mandataire nommé dans un mandat de protection doit notamment assurer la protection de la personne inapte, assurer son bien-être moral et matériel ainsi que l’administration de son patrimoine. Il doit également faire homologuer le mandat d’une personne inapte par un tribunal pour qu’il puisse produire ses effets juridiques. Si le mandataire ne peut plus agir pour une raison quelconque, il doit entreprendre les démarches nécessaires à son remplacement. À la fin de son mandat, il doit rendre compte au mandant ou au liquidateur de sa succession. Par ailleurs, il est préférable que le mandataire fasse inventaire du patrimoine du mandant au début de son administration. Pour le reste, il faut s'en remettre à la lecture de la procuration ou du mandat de protection pour connaître tous les droits et obligations d'un mandataire. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Non. Si la personne devient inapte physiquement, mais qu'elle a toujours ses facultés mentales (ne présente pas de pertes cognitives) et que son inaptitude physique ne l'empêche pas de communiquer ses volontés, le mandat de protection ne peut servir. Si la personne a besoin d'aide compte tenu de ses limitations physiques, elle peut donner une procuration à quelqu'un (après l'entrée en vigueur du PL-18, on pourrait également prévoir la mesure d'assistance). Comme elle ne présente pas de pertes cognitives, il sera possible de surveiller l'administration du mandataire et d'annuler la procuration si ce n'est pas satisfaisant. Un mandat de protection est fait dans l'éventualité de la perte de la capacité à prendre des décisions quant à ses soins ou à l'administration de son patrimoine. Si la personne qui a signé le mandat devient inapte juridiquement, le mandataire nommé devra en obtenir l'homologation afin qu'il produise tous ses effets juridiques. Il faut alors établir la preuve de l'inaptitude au moyen d'évaluations médicale et psychosociale et démontrer que la personne a valablement consenti ce mandat. Pour ce faire, le mandataire peut s'adresser à un notaire accrédité pour agir en la matière. Ce notaire effectuera toutes les démarches nécessaires afin que le mandat soit homologué. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude prendra effet lorsque le jugement est rendu pour homologuer le mandat.

Le contrat de mariage vous permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie de couple. Les règles peuvent être établies par les époux, mais elles doivent respecter les dispositions du Code civil du Québec. En cas de séparation et divorce ou de décès, vous aurez aussi préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes. Pour être pleinement valide, ce document officiel doit être notarié.

Cette situation vous dit quelque chose ? Et si je continue, vous effectuez le remboursement tel qu’indiqué au relevé et présumez que le paiement du client en date du 1^er a été effectué. Vous contactez le créancier quelques mois plus tard et celui-ci vous mentionne qu’il ne peut procéder à la signature de la radiation que vous lui avez soumise puisqu’un versement est manquant, soit celui du 1^er. La situation est plus précise et vous interpelle ?

Nous recevons plusieurs appels à ce sujet, nous mentionnant que le prêteur ne respecte pas les données inscrites à son relevé. Or, la majorité, pour ne pas dire l’ensemble des relevés émis par les prêteurs, indique clairement que les paiements dus par le client emprunteur doivent avoir été effectués et honorés. Le terme « honoré » signifie compensé, dans la majorité des cas le paiement n’aura pas été compensé ou même effectué, l’emprunteur croyant avoir tout réglé chez le notaire.

RÈGLE DE PRUDENCE : toujours conserver à votre compte en fidéicommis une somme équivalente à ce paiement (capital et intérêts) ou encore verser ledit montant au créancier en indiquant clairement pourquoi vous le faites et si le paiement avait été effectué et honoré, le créancier doit retourner les fonds à l’emprunteur, à défaut, ce dernier est en droit de lui réclamer. Vous éviterez ainsi des discussions avec le prêteur, des appels à l’emprunteur (vendeur), de vous retrouver entre les deux et devoir prendre une décision et ne pas avoir, pour cette raison, obtenu la radiation que vous avez soumise au prêteur lors du remboursement.

Le liquidateur est un administrateur des biens de la succession et il est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt et à la réalisation de chacune des étapes de la liquidation de la succession. Toute succession, aussi bien testamentaire que légale (sans testament), est réglée par un liquidateur. La personne désignée au testament à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Dans une succession légale, ce rôle est dévolu aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux pour agir à titre de liquidateur. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Juriste de l’entente et sans-parti pris, le notaire peut vous aider à faire des choix éclairés dans de nombreux domaines.

Nous apportons ici des précisions à la réponse (Question 7). Les créanciers vont demander, parfois même exiger, une traite bancaire, et ce, à même le compte en fidéicommis d’un notaire pour plusieurs raisons.

D'abord, rappelons la nature et la finalité d’un compte en fidéicommis : il s’agit d’un compte dont les sommes sont détenues par un tiers, pour et au nom de bénéficiaire(s). Outre la non-propriété des sommes par le détenteur de ces dernières au compte, il n’y a pas de présomption que celles-ci sont des liquidités accessibles immédiatement, ce qui veut dire que lorsqu’un notaire émet un chèque de son compte en fidéicommis à une personne, celle-ci devra présenter le chèque pour paiement en le déposant à son propre compte, elle aura ainsi accès aux sommes une fois celles-ci compensées. Les délais de compensation applicables sont d’au moins dix jours.

Donc, si le notaire doit rembourser une marge de crédit et qu’il n’y a eu qu’un gel de la marge à la suite d’une entente intervenue entre l’institution financière et son client, que le gel est prévu pour une période déterminée qui prend fin normalement en même temps que la date d’expiration du relevé, alors une traite est requise puisqu’elle sera compensée dans un délai plus rapide que le chèque régulier émis d’un compte en fidéicommis. La compensation plus rapide évitera que des sommes supplémentaires s’ajoutent à la demande de relevé de compte ; elle permettra le dégel de la marge (le client aura de nouveau accès à sa marge) et assurera la signature de la radiation puisque le créancier aura été payé pour les sommes convenues au relevé de compte. Dès qu’une traite est émise par une institution financière canadienne, la suffisance des fonds en est donc confirmée.

La traite est aussi pour le notaire un instrument qu’il peut utiliser lorsque le créancier à rembourser ne s’est pas engagé, dans son relevé de compte, à procéder à la radiation. La traite se compense plus rapidement et une fois compensée, le notaire a la confirmation que le créancier a reçu paiement des sommes qu’il a demandées dans son relevé. Le créancier en vertu de 1568 C.c.Q. devra, à la demande du client-emprunteur, procéder à la radiation de la garantie.

Petit conseil pratique : lorsque vous rencontrez des clients lors de la vente et que vous êtes dans une situation similaire, pourquoi ne pas faire signer votre client sur votre correspondance de remboursement au créancier à l’effet qu’il requiert personnellement la radiation de la garantie dans un délai rapide, et ce, conformément à l’article 1568 C.c.Q. Si une retenue est effectuée, le mentionner et indiquer aussi que le client a besoin de ces liquidités dans un délai donné. En ce faisant, vous démontrez votre diligence à réduire le préjudice que pourrait subir le client-vendeur en requérant du créancier remboursé qu’il procède lui aussi avec diligence et célérité afin de ne pas nuire au client.

Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.

Il est toujours possible, avec le consentement des deux conjoints, de modifier le régime matrimonial en cours de mariage. Pour ce faire, il faut signer un contrat de mariage et liquider les droits résultant de l'ancien régime matrimonial. La modification s'appliquera à compter de la signature du contrat de mariage. Il est important de noter que les règles du patrimoine familial s'appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement, sans égard à l'existence ou non d'un contrat de mariage ou d'union civile. Votre notaire pourra vous expliquer les implications et vous conseiller.

Certaines lois à caractère social ou fiscal confèrent aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux conjoints mariés ou unis civilement, mais cela constitue l’exception et n’est pas suffisant pour les protéger. C’est pourquoi la signature d’un contrat de vie commune ou d’une entente de rupture notariée est recommandée.

L'inaptitude mentale, partielle ou totale, est établie officiellement par une évaluation médicale faite par le médecin et par une évaluation psychosociale effectuée par le travailleur social. Dans le processus d'évaluation, le médecin et le travailleur social rencontrent obligatoirement la personne inapte et lui font subir des tests. Une fois ces évaluations obtenues, la demande d’homologation peut être présentée à un juge ou à un greffier du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence, et les évaluations seront remises au juge ou greffier qui devra rendre le jugement. Elle peut également être présentée à un notaire qui présentera la demande au tribunal afin de faire déclarer inapte la personne et de confirmer le mandataire désigné dans ses fonctions. Le notaire ou le greffier de la cour rencontrera également la personne inapte. Ce n'est que lorsque le mandataire aura obtenu le jugement qu'il pourra agir pour l'administration des biens et pour prendre soin de la personne inapte. La demande d'homologation doit être présentée par le mandataire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous assister dans cette procédure. Il existe des notaires spécialisés dans ce domaine du droit. Vous pouvez les trouver en faisant une recherche à l'aide de notre outil Trouver un notaire.

Oui. La reproduction des signatures n’est pas obligatoire pour que la copie d’un acte notarié soit authentique. Les signatures peuvent donc être totalement absentes ou reproduites mécaniquement (ex. signé prénom et nom de la personne). En évitant que votre signature se retrouve sur la copie authentique, votre notaire participe à réduire les risques d’utilisation frauduleuse de votre signature. Si un tiers (banque, gouvernement ou autre) refuse la copie authentique pour ce motif, vous pouvez l’inviter à lire ce communiqué de la Chambre des notaires du 23 octobre 2015 transmis à tous les notaires.

Nous vous invitons à consulter la grille établie par le gouvernement pour les pensions alimentaires pour enfants. En principe, le calcul tient compte des revenus, du temps de garde de chaque parent et des dépenses spécifiques ou particulières (frais de garderie par exemple). S'il est possible de discuter avec l'autre parent, vous pouvez aller en médiation familiale pour prendre des ententes à l'amiable sur tous ces sujets. Depuis décembre 2012, le gouvernement paie les honoraires du médiateur jusqu'à concurrence de cinq heures de médiation dans le cadre du processus de séparation et de 2 h 30 s'il s'agit de la modification d'une entente existante si vous avez des enfants à charge. Cela couvre les séances de médiation et le travail hors séance pour la rédaction de l'entente. Les frais administratifs (ouverture de dossier, photocopie, etc.), les heures supplémentaires et le travail pour l'obtention du jugement ne sont pas couverts. Nous vous invitons à consulter le site du gouvernement du Québec pour plus d'informations. Si aucune entente est possible, vous devrez communiquer avec un avocat.

Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Le testament notarié est rédigé selon vos instructions par un notaire. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès le décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu le testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut être facilement retracé après le décès du testateur. Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connaît bien l'écriture et la signature du défunt. Elle génère également des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession. Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit par le testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

La loi est muette à ce sujet. Il faut donc se référer au mandat lui-même pour déterminer s'il y a une reddition de compte prévue et à qui elle doit être faite. Nous vous invitons à lire attentivement le mandat de protection. Si le document n'est pas clair, vous pouvez communiquer avec un notaire pour obtenir son avis sur le sujet. Présentement, il est fortement recommandé d’inclure une clause de reddition de compte dans le mandat de protection. Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public, les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée pour agir comme vérificateur. Si aucun vérificateur n’est nommé dans le mandat de protection, un vérificateur sera choisi par le tribunal. Le vérificateur pourra être un proche ou un professionnel. S’il est impossible de désigner une personne pour agir, le Curateur public pourra être nommé pour recevoir les comptes du mandataire.

La copie d’un testament notarié porte toujours un sceau. Il s'agit parfois d'un sceau sec, qui embosse le papier, parfois d'un sceau gommé de couleur. L’original d’un testament est toujours conservé en lieu sûr par le notaire. Ce qui est remis au testateur, et ce que les héritiers consulteront plus tard est une « copie authentique » de l’original. On emploie le mot « authentique », car la copie préparée par le notaire n’est pas une simple photocopie, mais un document portant, en plus du sceau, une mention selon laquelle la copie est bien conforme à l’original. Enfin, la copie authentique porte la signature manuscrite du notaire.

Lorsqu'un mandataire agit pour le compte d'une personne et administre ses biens, il doit rendre des comptes uniquement à la personne qui lui a donné la procuration, sauf si aux termes de la procuration, il a été spécifié que le mandataire devait rendre des comptes à d'autres personnes. Toutefois, si le mandant décède alors que la procuration est toujours en vigueur, le mandataire doit rendre un compte final de sa gestion aux héritiers. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’acheteur et vous entendre sur le choix du notaire. À défaut d’entente, la Loi sur le notariat prévoit lequel du vendeur ou de l’acheteur peut choisir le notaire. En principe, si l’acheteur paie comptant, c’est lui qui a le choix du notaire. Si le vendeur finance l’acheteur à la place de la banque, c’est alors le vendeur qui a le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer quels sont vos droits et vos obligations.

Au Québec, il existe deux registres des dispositions testamentaires : celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec. À condition de présenter une demande comportant toutes les pièces requises, les délais d’obtention des certificats de recherche sont calculés de la même façon dans les deux cas : • Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande. • Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.

Pour faire un testament, il faut être en mesure de comprendre et d’exprimer sa volonté. Une personne inapte est incapable de prendre soin d’elle-même, d’administrer ses biens à la suite d’une maladie, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés mentales ou son aptitude physique. Mais une personne inapte n’est pas automatiquement incapable de faire un testament : tout dépend de son degré d’inaptitude. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

La « révocation » d'un testament se fait par la signature d'un acte de révocation. L'acte de révocation signé chez un notaire sera obligatoirement porté au Registre des testaments de la Chambre des Notaires du Québec. Si l'acte n'est pas notarié, des démarches supplémentaires seront nécessaires afin de valider l'acte de révocation au moment de votre décès. Par ailleurs, le fait de faire un nouveau testament annulera l'ancien, sauf exception. Il n'est pas obligatoire de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le faire annuler, et vous pouvez passer par un autre notaire. Par ailleurs, si vous voulez faire annuler le testament d'une personne décédée, vous devrez vous adresser au tribunal. Il vous faudra faire la preuve que la personne décédée n'avait pas la capacité légale de faire un testament ou qu'elle a été influencée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le Code civil du Québec ne fixe aucun délai pour le règlement d’une succession. Cependant plusieurs étapes de la liquidation d'une succession doivent être complétées dans un délai donné. Par exemple, les héritiers ont six mois à compter du décès pour accepter ou refuser une succession. S’il y a un liquidateur, il doit rendre des comptes aux héritiers et aux créanciers impayés chaque année, ainsi qu’à la fin de la liquidation. Les lois fiscales prévoient également des délais relatifs à la production des déclarations d'impôt et au paiement des sommes dues le cas échéant. Une fois que le liquidateur a reçu les avis de cotisation de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec, il doit obtenir le certificat de décharge du fédéral et le certificat de distribution du provincial. Ce n'est qu'une fois ces documents obtenus que le liquidateur pourra remettre les biens aux héritiers. La liquidation d'une succession est achevée lorsque les créanciers et les légataires particuliers connus ont été payés. Elle prend fin lorsque le liquidateur a rendu compte de son administration aux héritiers et que ces derniers le libèrent de ses responsabilités. Le règlement d'une succession peut donc prendre plusieurs mois et même plusieurs années dans certains cas. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur le règlement de la succession.

En l'absence de mandat de protection (autrefois appelé « mandat en prévision de l'inaptitude), la famille de la personne inapte mentalement doit entamer la procédure judiciaire pour ouvrir un régime de protection. Vous pouvez faire cette demande (devant le tribunal) vous-même ou par l’intermédiaire d’un juriste accrédité (soit un notaire, soit un avocat). Même pour la procédure devant le tribunal, il est recommandé de retenir les services d'un notaire pour vous représenter. Si la famille ne le fait pas alors que la situation exige une protection de la personne inapte, il y aura un signalement au Curateur public du Québec. Si personne de la famille ne veut assumer cette fonction, c'est le Curateur public qui la remplira. Pour déclarer une personne inapte, il est nécessaire d'obtenir des évaluations médicale et psychosociale qui constatent l'inaptitude. Il y aura également la constitution d'un conseil de tutelle formé de trois membres qui auront pour tâche de surveiller l'administration du tuteur ou curateur, et le curateur public du Québec assumera aussi un rôle de surveillance. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous aider dans l'ouverture du régime de protection.

La signature d'une promesse d'achat constitue un contrat liant les deux parties, le promettant-acheteur et le promettant-vendeur. Si la promesse d'achat comporte des conditions, tant que celles-ci ne sont pas remplies, l'offre peut toujours devenir nulle si l'une ou l'autre des conditions n'est pas remplie. Toutefois, si toutes les conditions sont complétées et que vous voulez annuler la promesse, il faut s'entendre avec l'autre partie. Si elle refuse de vous libérer, vous devrez demander l'annulation à un juge de la Cour supérieure. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le notaire doit obtenir la signature de l’institution financière sur la quittance et certaines d’entre elles prennent plusieurs semaines à examiner le dossier avant de signer. Par la suite, le notaire doit déposer la quittance au registre foncier afin que les droits hypothécaires du créancier soient radiés officiellement. Les délais de traitement au registre foncier sont également variables d'un endroit à un autre. De façon générale, le délai d'inscription des radiations au registre foncier est plus long que celui de l'inscription des droits. Il y a donc plusieurs étapes à franchir avant que vous receviez une copie de la quittance et l'obligation du notaire est de faire preuve d'une diligence raisonnable. Nous vous suggérons d’appeler la secrétaire du notaire ou votre institution financière pour vérifier où en est votre demande. Si vous n’avez rien reçu au bout de six mois, écrivez au notaire en lui donnant un délai de 10 jours pour vous la faire parvenir. S'il ne vous répond toujours pas, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

En principe, un acheteur est responsable des taxes foncières, municipales et scolaires, dès la signature du contrat chez le notaire ou à la date de la prise de possession de l'immeuble, selon ce qui a été prévu dans la promesse d'achat à ce sujet. Pour les taxes déjà payées, un ajustement sera fait entre le vendeur et l'acheteur au bureau du notaire. L'acheteur paiera ensuite directement les taxes. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Le choix du notaire est déterminé au moment de la signature de l’offre d’achat. En effet, si le choix du notaire était une condition de la vente et que vous avez signé l'offre d'achat, vous avez accepté de faire affaire avec celui-ci. Ce contrat lie juridiquement le vendeur et l'acheteur et aucun des deux ne peut en changer les termes sans le consentement de l'autre. Si l’offre d’achat n’est pas encore signée, vous pouvez en discuter avec l’entrepreneur et vous entendre sur le choix du notaire. Quoi qu’il en soit, il importe de retenir que le notaire de l’entrepreneur est soumis à un devoir d’impartialité comme tout autre notaire. À ce titre, il est tenu d’assurer la protection de vos intérêts de la même façon qu’il le fait pour l’entrepreneur. Pour plus d'informations, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous expliquer vos droits et vos obligations.

Les mesures de protection prévues par le Code civil du Québec pour les couples légalement mariés ne s’appliquent pas aux conjoints vivant en union libre (ou conjoints de fait). C’est pourquoi il est important d’avoir un document écrit, qui assure la protection légale des conjoints. Elle leur permet de prévoir les droits et obligations l’un envers l’autre, et la façon dont ils souhaitent établir le partage de leurs biens en cas de rupture. Il prévoit aussi les contributions et les responsabilités de chacun durant leur vie commune, de quelle façon les dépenses seront partagées par exemple. La convention d’union de fait rédigée par un notaire, spécialiste du droit familial, vous assure donc une excellente protection contre les aléas de la vie à deux.

Afin de bénéficier des protections offertes par la loi, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment : - l’obtention de la preuve du décès; - la recherche du testament; - la vérification du testament; - l’ouverture d’un compte dans une institution financière; - l’analyse des dispositions testamentaires; - la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament; - la confection de l’inventaire; - l’exercice de l’option des héritiers; - les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations; - les formalités fiscales; - la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux; - la publication des avis; - l’administration des biens de la succession; - le paiement des dettes et des legs particuliers; - la reddition de compte; - le partage des biens de la succession; - la transmission des biens. En présence d'une succession solvable, les héritiers peuvent, à l'unanimité, décider de liquider la succession sans suivre les règles prescrites. Toutefois, s'ils le font, ils seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et de consulter un notaire à ce sujet.

Une modification doit être faite par un testament, sous l'une ou l'autre des trois formes acceptées. Le testateur peut écrire et signer entièrement de sa main ses volontés. Il s'agit alors d'un testament olographe. On peut également faire un testament devant témoins (comme celui préparé par l'avocat). Les modifications seront alors écrites par une autre personne que le testateur, ou dactylographiées, ou préparées à l'ordinateur. Le testateur devra signer le document en présence de deux témoins. Enfin, la dernière forme est la forme notariée: on se présente devant un notaire qui préparera et fera signer le testament. Il est important de noter que pour les deux premières formes, il faudra faire la vérification de la validité du testament par un notaire ou un juge après le décès. Cette procédure est longue et coûteuse sans mentionner le fait que la modification sera rejetée si elle ne respecte pas les conditions établies par la loi. Le testament notarié reste souvent la solution la plus économique à long terme, car au décès, il n'y a aucune formalité à accomplir pour le valider puisqu'il est valide par sa seule signature. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'informations.

Non. Seuls le testateur ou un notaire mandaté à cet effet et ayant obtenu l'autorisation du testateur peuvent obtenir une copie du testament d'une personne de son vivant. Le testateur peut obtenir une copie de son testament en communiquant directement avec son notaire. Si le testateur ne connaît pas les coordonnées de son notaire, il peut communiquer avec la Chambre des notaires. Si le testateur ignore le nom du notaire qui a reçu son dernier testament, il devra présenter une demande de recherche auprès du Registre des testaments de la Chambre des notaires. Si le testateur habite dans la région de Montréal, il peut présenter sa demande en personne en fournissant deux pièces d'identité comportant une photo et en payant les frais de 23 $ (taxes incluses). Si le testateur ne peut pas se déplacer ou s’il habite en région éloignée, il peut s'adresser au notaire de son choix qui, sur présentation des deux pièces d'identité, pourra transmettre une demande de recherche au Registre. Le testateur obtiendra du Registre un certificat de recherche portant le nom du notaire et la date du dernier testament. Notez qu'une demande de recherche pour une personne vivante ne peut pas être présentée par la poste.

Le processus d'analyse d'une situation afin de déterminer s'il y a une responsabilité quelconque de la part d'un notaire est complexe et relève de l'opinion juridique. Les faits d'un dossier peuvent influencer la réponse et doivent être analysés. Si vous croyez que le notaire a commis une faute professionnelle, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat pour avoir son opinion sur la question. Vous pouvez faire reconnaître la responsabilité du notaire et être dédommagé en vous adressant au tribunal civil qui a juridiction (Cour des petites créances, Cour du Québec, Cour supérieure, selon le montant réclamé). Vous aurez à prouver que le notaire n'a pas agi de manière prudente et diligente et que cela vous a causé directement des dommages. Tous les notaires sont assurés pour les fautes professionnelles commises dans le cadre de leur pratique professionnelle. Ils détiennent une assurance auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires du Québec (FARPCNQ). Grâce à l'assurance responsabilité professionnelle, le client d'un notaire est assuré que ce dernier peut faire face aux conséquences financières que pourraient entraîner ses fautes ou erreurs professionnelles, selon les conditions prévues au contrat d'assurance. Par ailleurs, un notaire commet un manquement déontologique lorsqu'il a failli à ses obligations par sa conduite, son manque d'intégrité ou de diligence, ou toute autre infraction au Code des professions, à la Loi sur le notariat, au Code de déontologie des notaires ainsi qu'aux autres règlements auxquels il est soumis. Si vous avez des doutes quant à la conduite déontologique du notaire, vous pouvez signaler un manquement déontologique d’un notaire à la Chambre des notaires du Québec : vous devez fournir tous les renseignements et documents à l’appui de votre demande et transmettre vos coordonnées afin que l’on puisse communiquer avec vous. Pour soumettre une demande d'enquête, remplissez le formulaire de demande d'enquête en ligne ou sur papier, et transmettez-le par télécopieur ou par la poste accompagné de toutes les pièces nécessaires.

Une procuration est un document qui permet à une personne de confiance de s’occuper de vos affaires et d’administrer vos biens pendant une période de temps définie. Contrairement au mandat de protection, la procuration prend effet toute de suite et n’est pas subordonnée à la survenance d’une inaptitude. Elle permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en son nom. La procuration peut être spécifique ou générale. La procuration peut être faite pour une affaire particulière (procuration spéciale ou spécifique) ou pour tout le patrimoine du mandant (procuration générale). Contrairement au mandat de protection, la procuration générale ou spécifique n’a pas besoin d’être homologuée. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Les contrats de mariage postérieurs au 1er juillet 1970 ainsi que les contrats d'union civile font l’objet d’un avis d’inscription auprès du Registre des droits personnels et réels mobiliers. Cet avis indique entre autres le nom du notaire qui a reçu le contrat. C’est à lui (ou à son successeur) qu’il faut s’adresser pour en obtenir copie. Les contrats de mariage antérieurs au 1er juillet 1970 et contenant des clauses de donation sont pour leur part enregistrés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du domicile des conjoints au moment de leur mariage. S'il n'y avait pas de donation dans le contrat de mariage, il est plus difficile de le trouver puisqu'il n'a pas été publié. Il faudra donc réussir à identifier le notaire du défunt pour lui poser la question. Dans ce cas, une copie peut être préparée soit par le personnel du bureau de la publicité des droits ou par le notaire qui a reçu le contrat. Pour obtenir une copie auprès du notaire ou de son successeur, consultez l'outil Trouver un notaire. Si le défunt a possédé une propriété à un moment donné, il est possible de consulter le registre foncier pour aller chercher la déclaration d'état civil que le défunt a faite lorsqu'il a acheté, vendu ou hypothéqué la propriété.

Habituellement, dans le cadre d'une transaction de vente immobilière au Québec, un notaire est en mesure de disposer des fonds deux à trois jours ouvrables après la signature de l'acte de vente. Ce délai peut toutefois être prolongé de quelques jours dans certaines situations. S'il doit y avoir une retenue, le notaire devra évaluer différents facteurs pour déterminer le montant de celle-ci et la période durant laquelle il la retiendra dans son compte en fidéicommis. En principe, une convention de retenue de fonds sera signée par les parties et vous devez respecter l'entente avant que le notaire ne libère les fonds. Pour connaître les particularités de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous donner plus d’information sur la retenue de fonds.

L'inventaire comprend l'énumération fidèle et exacte de tous les biens qui forment le patrimoine à administrer. Il comprend notamment : 1- la désignation des immeubles et la description des meubles, avec mention de leur valeur, et s'il s'agit d'une universalité des biens meubles, d'une identification suffisante de cette universalité; 2- la désignation de l'argent et des autres valeurs; 3- l'énumération des documents de valeurs; 4-l'état des dettes; 5- la récapitulation de l'actif et du passif. L'inventaire se fait par acte notarié en minute. Il peut aussi être fait sous seing privé en présence de deux témoins, et dans ce dernier cas, la date et le lieu des signatures de l'auteur et des témoins doivent être indiqués. Lorsqu'il y a des effets personnels, il suffit de les mentionner généralement et de n'énumérer que les vêtements, papiers personnels, bijoux ou objets d'usage courant dont la valeur excède pour chacun 100 $. Nous vous suggérons de consulter un notaire pour plus de détails.

Le notaire fait parvenir au créancier le remboursement du prêt et obtient la signature de la quittance pour ensuite la déposer au registre foncier afin que la radiation du prêt hypothécaire y soit inscrite. Il y a des délais administratifs chez le créancier pour l'étude du projet de quittance ainsi qu'au Registre foncier pour le traitement de la demande d'inscription de la quittance. Il est donc normal que plusieurs semaines s'écoulent avant que vous receviez le document signé et publié. Si vous êtes un vendeur et que le notaire a retenu les fonds dans son compte in trust pour le paiement de ses honoraires, sachez qu'il ne peut les encaisser tant que la quittance n'est pas publiée. Cela fait, il devrait vous envoyer la facture avec la mention «Payée» pour vous indiquer que le travail a bien été effectué et qu'il a été payé. En pratique, le vendeur ne reçoit pas nécessairement une copie de la quittance, parce qu'elle sera transmise à l'acheteur avec le dossier de titres. Cependant, si vous voulez l'obtenir, nous vous invitons à contacter votre notaire. Si vous n’avez rien reçu après plusieurs mois, transmettez une demande écrite au notaire, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour s'exécuter. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Lors de la célébration du mariage, le célébrant fait la lecture des articles du Code civil du Québec relatifs aux effets du mariage aux futurs époux, en présence de leurs deux témoins, qui signeront par la suite, tous ensemble, la déclaration de mariage.

Les institutions financières n’ont pas l’obligation d’adhérer au protocole comme nous l’avons souligné dans l’Entracte d’avril 2009. Cependant, la majorité des prêteurs traditionnels ont choisi de collaborer et ont même fourni pour une meilleure compréhension, toute l’information requise quant à leur processus de traitement des demandes de relevé de compte reçues des notaires. Il en est de même pour les traitements des sommes transmises et des projets de radiation soumis par les notaires. Vous trouverez cette information sur l’Inforoute notariale, sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

Par conséquent, il n’y a donc pas de liste de créanciers adhérents.
Il est possible de recevoir un relevé, d’un prêteur qui collabore, qui ne soit pas conforme ou qui indique clairement que les soldes ne peuvent être confirmés dans le cas du client visé par la demande. Il se peut également que vous receviez de certains prêteurs non traditionnels tels CitiCorp, Wells Fargo, GMAC, etc., des relevés non conformes, sans signature, mais surtout sans engagement de libération. Dans ces cas de figure, vous devrez alors procéder à une retenue de fonds, et ce, conformément au protocole.

Il est aussi possible de recevoir un relevé conforme, mais d’un prêteur qui a choisi de ne pas partager son processus interne avec les notaires. Que faire : prendre connaissance du relevé et en faire l’analyse en regard des précisions mentionnées au protocole ; si le tout est conforme, procédez à votre transaction sans retenue.

Le protocole et le processus à observer dans le cadre d’une demande de relevé aux fins de radiation sont disponibles sur l’Inforoute notariale sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

Il existe deux types de régimes matrimoniaux : le régime de la séparation de biens par contrat de mariage et le régime de la société d’acquêts avec ou sans contrat de mariage.

Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.

Dans le cadre d’un prêt hypothécaire et d’une radiation, le notaire est appelé à procéder à la vérification de l’identité, la qualité et la capacité du prêteur. Il doit aussi s’assurer, et ce, principalement dans le cadre d’une radiation, que cette dernière traduise bien la volonté du prêteur.

L’identité du prêteur se valide notamment par une vérification au registre des entreprises, puisque toute entité corporative qui effectue des transactions sur une base régulière au Québec doit s’immatriculer. Cette vérification vous permettra, entre autres, de connaître la loi constitutive de ce prêteur, laquelle délimitera les paramètres tant de la qualité que de la capacité à agir dudit prêteur. La capacité du prêteur sera aussi traduite dans une résolution qui, elle, désignera l’officier qui pourra la représenter, notamment dans la signature d’actes comme le prêt hypothécaire et la radiation. Cet officier sera plus souvent qu’autrement désigné par son titre et non son nom. Cette résolution pourra aussi prévoir que cet officier peut déléguer certains actes précis à une personne désignée par lui, notamment la signature d’un acte de prêt ou de radiation.

Le consentement du prêteur s’exprime dans le mandat qu’il vous transmet. Ce mandat peut être écrit ou verbal, mais habituellement écrit et parfois aux termes de la résolution qui autorise l’officier à agir pour lui. La loi constitutive du prêteur vient aussi délimiter les modes d’expression du consentement du créancier, le notaire doit donc s’y référer. Dans un contexte où plus de 120 prêteurs transigent sur le territoire canadien, le notaire doit être vigilant et ne pas présumer que tous les prêteurs agissent en vertu de la Loi sur les Banques, ce qui n’est pas le cas.

Les lois fiscales prévoient que le vendeur a l’obligation d’aviser les autorités de la disposition d’un immeuble, à l’aide des formulaires prescrits. On peut envoyer ces formulaires avant ou après la signature de la vente chez le notaire. Dans un cas comme dans l’autre, un certificat de conformité sera émis si les droits applicables ont été payés. Si ce n’est pas fait, l’acheteur devient personnellement responsable de faire parvenir aux autorités une somme égale à 37,875% (25% au fédéral et 12,875% au provincial) ou à 80% (50% au fédéral et 30% au provincial) du prix de vente, selon les circonstances.  Il appartient au notaire de s’assurer de respecter ces dispositions des lois fiscales afin de bien protéger et conseiller le client acheteur et il le fait par la retenue dans son compte en fidéicommis si les certificats de conformité n’ont pas été émis avant la signature de la vente.

La loi n’oblige pas le mandataire à signer le mandat et la procuration. Toutefois, en les signant, il reconnaît ainsi en avoir pris connaissance. Il s’engage aussi par sa signature à représenter le mandant selon les volontés qu’il a exprimées dans les documents. Même si cela n’est pas obligatoire, il est fortement recommandé que le mandataire signe le mandat de protection et la procuration. Si la signature s’effectue devant notaire, il pourra expliquer les effets juridiques de ces actes et s’assurera que le mandataire comprend ses obligations et ses devoirs envers le mandant.

Elle devrait contenir des clauses adaptées à votre situation et adéquatement rédigées pour éviter tout malentendu et vous protéger de tout litige potentiel. Faites attention aux formulaires standards d’offre d’achat qui peuvent parfois occasionner des difficultés. En effet, l’exactitude juridique de ce type de document n’est pas garantie, et certaines clauses plus ou moins ambiguës peuvent prêter à interprétation. De plus, sans une analyse préalable par un notaire, les conséquences liées à certaines clauses pourraient vous échapper.

La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

Les mandataires devront obligatoirement rendre compte de leur administration à la personne nommée comme vérificateur.

Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.

La loi permet à une personne de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions. Un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux au sens du Code civil du Québec est démontré. Il existe deux façons de procéder pour demander un changement de nom: la demande adressée au tribunal ou la demande administrative adressée au Directeur de l'État civil. Veuillez noter que seul le tribunal peut autoriser un changement de nom d'un enfant en cas de changement dans la filiation, d'abandon par le père ou la mère ou de déchéance de l'autorité parentale. Tous les autres cas relèvent du Directeur de l'État civil.

Il est possible de convertir un immeuble locatif en copropriété divise (condo), mais le propriétaire de l’immeuble doit respecter certaines règles. L’une des premières démarches consiste à vérifier auprès de la municipalité où est situé l’immeuble, afin de déterminer si ce projet est réalisable. La conversion d’un immeuble en copropriété divise doit aussi être autorisée par le Tribunal administratif du logement s’il comporte, ou a comporté au cours des 10 années précédant la demande d’autorisation, au moins un logement.

Il est possible de tenir une réunion du conseil d’administration de façon virtuelle pour autant que le moyen retenu pour la tenir permet à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.

Dans le cadre d’une réunion, les administrateurs peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé.

Avec l’entrée en vigueur de cette loi, les régimes de curatelle seront transformés en régimes de tutelle. Le représentant légal - le curateur devenu tuteur - conservera les mêmes droits et obligations qu’auparavant, mais il n’aura plus la pleine administration des biens et sera désormais chargé de la simple administration des biens.

Si vous êtes seul dans votre compagnie (seul administrateur et seul actionnaire) les règles sont moins strictes, mais dès que vous êtes deux et plus, il est primordial que tout soit constaté et préservé. Par exemple, si un administrateur ou un actionnaire a quitté la compagnie, il faut des documents pour le prouver.

La date de transaction, la date de clôture ou encore la date de remboursement correspond à la date à laquelle vous effectuez votre transaction de vente. Si vous comptez rembourser l’institution financière trois jours après la signature de l’acte de vente, la date à indiquer sur la demande de relevé est la date de signature et non celle prévue pour le remboursement. Vous devrez compter des intérêts journaliers entre la signature et le moment du remboursement. Vous devez effectuer le remboursement avant la date limite de validité indiquée sur le relevé fourni par l’institution financière, à défaut de quoi un nouveau relevé est requis.

Depuis, le 1er avril 2020, en raison des règles de distanciation physique mises en place dans le cadre de la pandémie, il est possible de signer des actes notariés à distance : l’acte notarié technologique.

Consulter toutes les étapes pour plus d’information

La procuration permet d’autoriser une personne à agir en notre nom. La procuration sert à une personne saine d'esprit, alors que le mandat de protection servira à une personne qui aura perdu ses facultés.

Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins médicaux dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.

Ce sont souvent les proches (enfant, conjoint, frère, sœur, etc.) qui sont nommés mandataires. Si c’est impossible, un professionnel pourra agir comme mandataire, car il n’est pas nécessaire que le mandataire ait un lien de parenté avec le mandant. Si la situation l’exige, un établissement pourra être nommé mandataire, mais uniquement pour gérer vos biens, par exemple une compagnie de fiducie. Votre notaire sera le mieux placé pour vous guider et vous aider à choisir le mandataire.

Lorsque vous louez un local commercial, il n’existe pas de formulaire standard de bail et les règles entourant ce type de location ne se trouvent pas sous la supervision du Tribunal administratif du logement (autrefois Régie du logement). Seules les règles de base du Code civil du Québec s’appliquent, le reste étant déterminé par l’entente entre les parties. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un conseiller juridique, comme un notaire, avant de signer quoi que ce soit, qu’il s’agisse d’une offre de location ou un bail officiel. Sinon, vous pourriez accepter des clauses désavantageuses et il sera alors trop tard.

Le syndicat de copropriété a pour mission de veiller à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’immeuble. Il doit également veiller à ce que les travaux nécessaires à la conservation et à l’entretien de l’immeuble soient effectués. L’assemblée des copropriétaires étudie les questions qui portent sur les sujets prévus par la loi (par exemple, l’adoption de nouveaux règlements et d’amendements à la déclaration de copropriété, l’autorisation de travaux aux parties communes de l’immeuble, etc.). Chaque copropriétaire peut exercer son droit de vote, à l’assemblée, en fonction de son nombre de voix prévu dans la déclaration de copropriété.

La convention d’indivision peut porter sur : la durée de la convention ; les droits et obligations des indivisaires relativement à la jouissance des lieux ; le partage des obligations d’entretien et de rénovation ; le partage des dépenses ; la propriété des améliorations ; les restrictions quant à la vente ; les règles d’administration de l’immeuble ; les règles gouvernant le partage en cas de fin de l’indivision.

Si vous exploitez votre entreprise par l’entremise d’une compagnie, les décisions prises par celle-ci, au fil des ans, seront regroupées dans un livre ou un cartable que l’on appelle le livre des minutes. C’est aussi dans ce livre que l’on retrouvera l’original de vos statuts de constitution, incluant le détail du capital-actions, une copie des règlements, le registre indiquant le nom des administrateurs, un autre registre pour les actionnaires.

Avec l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le Curateur public (PL-18) d’ici juin 2022, les régimes de curatelle et de conseiller au majeur seront abolis. Le seul régime de protection pour les personnes inaptes sera désormais la tutelle (modulée).

Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès. Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. Il n’est pas obligatoire de faire un testament, mais c’est préférable. À défaut d’avoir un testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle « succession légale » (ou « ab intestat »). Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires démontre que les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte.

Lorsqu’une opération exceptionnelle intervient dans votre entreprise, par exemple la vente d’un bien important, l’obtention d’un financement bancaire, la visite des autorités fiscales, l’arrivée d’un nouvel actionnaire, la vente de l’entreprise, etc., elle doit être consignée dans le livre des minutes. Cela permettra de s’assurer que tout est en règle, que les décisions ont bien été adoptées adéquatement et que les changements d’administrateurs ou d’actionnaires ont été valablement approuvés, tout comme les versements de dividendes.

Le notaire vous renseignera sur toutes les autorisations requises pour pouvoir vendre une propriété et entreprendre les démarches nécessaires pour les obtenir.

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.

En principe, lorsqu'une personne est reconnue inapte et qu'elle n'a pas de mandat d'inaptitude, un régime de protection est ouvert et une ou des personnes sont nommées administrateurs de ses biens (sous la présente loi, soit une tutelle ou curatelle au majeur. Après l'entrée en vigueur du PL-18, un tuteur sera nommé aux biens et il est possible que la personne reconnue inapte conserve certains droits d'administration de biens). Ainsi, tous les biens sont reçus au nom de la personne inapte, mais sont administrés par le tuteur ou curateur (après l'entrée en vigueur du PL-18, le tuteur). Si le processus d'ouverture de régime de protection n'a pas été fait, un notaire devrait être contacté par sa famille afin que le processus soit enclenché.

Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.

Le testament peut prévoir le mode de renonciation ou de démission du liquidateur. Si ce n’est pas le cas, le liquidateur qui décide de renoncer à sa charge après l’avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, son ou ses remplaçants s'ils sont nommés au testament, rendre compte de l’administration qu’il a faite aux héritiers et à son ou ses remplaçants et obtenir des héritiers une décharge de responsabilité. D'autre part, il est possible que certains intervenants dans le dossier de la succession aient des exigences particulières à ce sujet. Il est préférable de vérifier auprès d'eux.