Recherche

Bien qu'il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cette démarche est quasi incontournable. D'une part, la personne décédée a peut-être un testament qui date de plusieurs années ou encore un testament plus récent qu'elle a préféré tenir secret. D’autre part, les institutions financières et les organismes gouvernementaux exigent une preuve de recherche testamentaire et une copie du dernier testament du défunt avant de procéder au transfert des biens. La recherche au Registre des dispositions testamentaires demeure la meilleure façon, pour le liquidateur de la succession, de s'acquitter de son obligation de chercher le testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Toute personne intéressée par la succession et qui produit une copie d'acte de décès émise par la Direction de l'État civil peut présenter une demande de recherche de testament au Registre des dispositions testamentaires du Québec. Cependant, le Code civil prévoit expressément que le liquidateur a la responsabilité d’établir que le défunt avait ou non fait un testament. Vous pouvez également demander à un notaire d’entreprendre les recherches nécessaires. Notez enfin que pour respecter la confidentialité de la démarche, le Registre ne communique les résultats de la recherche qu'à la personne qui en a fait la demande.

Au Québec, il existe deux registres des dispositions testamentaires : celui de la Chambre des notaires du Québec et celui du Barreau du Québec. À condition de présenter une demande comportant toutes les pièces requises, les délais d’obtention des certificats de recherche sont calculés de la même façon dans les deux cas : • Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande. • Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande.

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.

Suite au décès, il faut rechercher le dernier testament signé par le défunt. Vous devez donc vérifier dans les papiers du défunt et faire les demandes de recherches testamentaires à la Chambre des notaires et au Barreau du Québec. Si le dernier testament trouvé est notarié, il n'a pas à être vérifié ni validé. En revanche, le testament olographe et le testament fait devant témoins doivent faire l'objet d'une vérification par un notaire ou par le tribunal. Cette procédure permet de s’assurer, d’une part, que la personne décédée est bien l'auteur du testament, et, d’autre part, que la forme du testament respecte les prescriptions édictées par le Code civil à ce sujet. La procédure de vérification entraîne des frais et des délais additionnels.

Il n'est pas possible d'obtenir une copie des testaments révoqués par le testateur. D'une part, la recherche effectuée au Registre des dispositions testamentaires ne permet de retracer que le dernier testament qui y est inscrit. D'autre part, sous réserve d’une décision du tribunal, seul le testateur peut obtenir copie des testaments antérieurs qu’il a révoqués. Ces testaments sont protégés par le secret professionnel. Le notaire ne peut donc pas en produire de copie.

Seul le notaire qui a reçu le testament, ou le cessionnaire (si le notaire est décédé ou qu'il a pris sa retraite) peut émettre une copie conforme du testament. Vous devez donc communiquer avec votre notaire pour obtenir une nouvelle copie authentique du testament. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre à l'aide de notre outil Trouver un notaire ou en téléphonant à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui a reçu le testament, vous pouvez faire une recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec.

Afin de bénéficier des protections offertes par la loi, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment : - l’obtention de la preuve du décès; - la recherche du testament; - la vérification du testament; - l’ouverture d’un compte dans une institution financière; - l’analyse des dispositions testamentaires; - la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament; - la confection de l’inventaire; - l’exercice de l’option des héritiers; - les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations; - les formalités fiscales; - la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux; - la publication des avis; - l’administration des biens de la succession; - le paiement des dettes et des legs particuliers; - la reddition de compte; - le partage des biens de la succession; - la transmission des biens. En présence d'une succession solvable, les héritiers peuvent, à l'unanimité, décider de liquider la succession sans suivre les règles prescrites. Toutefois, s'ils le font, ils seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et de consulter un notaire à ce sujet.

La Chambre des notaires ne peut malheureusement pas retracer les testaments notariés reçus avant cette date. S'il s'agit du testament d'une personne décédée avant 1994 et que cette personne possédait un immeuble, il est possible d'obtenir une copie du testament en consultant le registre foncier. En effet, avant 1994, les testaments étaient publiés au registre foncier en même temps que la déclaration de transmission de l'immeuble. Autrement, il faudra faire la recherche en identifiant les notaires qui pratiquaient dans la ville ou le village où résidait le défunt et téléphoner à chacun d'eux.

Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.

Pour savoir si vous êtes un héritier ou non, nous vous invitons à lire les testaments du défunt afin de voir comment les legs sont rédigés. Si vous avez de la difficulté à comprendre le testament, nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir son avis. Pour connaître l'existence d'un testament, vous devez effectuer une recherche testamentaire dans les Registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Vous obtiendrez ainsi un certificat de recherche, et s'il y a lieu, les coordonnées du notaire qui conserve le document recherché. Pour ce faire, vous avez besoin du certificat de décès de votre père émis par le Directeur de l'état civil. Il est possible pour vous de le commander directement auprès du Directeur sans passer par la nouvelle femme de votre père. Prenez note que vous devez faire deux demandes de recherche testamentaire : l'une auprès de la Chambre des notaires et l'autre auprès du Barreau du Québec.

La Chambre des notaires du Québec invite la population à faire preuve de prudence et à consulter un notaire avant de poser un geste qui pourrait être considéré comme étant un acte d’acceptation de la succession. Ceci est particulièrement important si vous ne savez pas encore si vous allez ou non accepter la succession du défunt. Le notaire saura vous protéger en vous expliquant ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. D'autre part, tant que les recherches testamentaires ne sont pas complétées, il est possible que vous n'ayez pas en main le dernier testament de la personne décédée. Si vous n'êtes pas liquidateur ou héritier aux termes du dernier testament, vous pourriez disposer de biens qui appartiennent à d'autres.

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d’établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d’avoir fait la recherche testamentaire. D'autre part, même s'il n'y a aucun doute que la succession est solvable et que le problème d'acceptation présumée attachée à certains gestes ne vous préoccupe pas, il existe toujours la possibilité que vous ne soyez ni le liquidateur de la succession ni l'héritier du bien en question. Il est donc préférable de vous en assurer avant de poser quelque geste que ce soit. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.

Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.

Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :

Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).

o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.

Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.