FAQ
5 résultatsComme le notaire est tenu de conserver l’original du bilan patrimonial en lieu sûr et qu’il en requiert l’inscription dans un registre à la Chambre des notaires du Québec, la recherche éventuelle de ce document par le liquidateur ou le mandataire s’en trouve grandement facilitée. Le notaire conservera votre bilan patrimonial en sécurité, ce qui est judicieux compte tenu des risques de fraude et vol d’identité.
Vous n'êtes pas « attaché » à un notaire. Si vous avez fait affaire avec un notaire pour votre testament, par exemple, il n'est pas obligatoire de retourner chez lui pour faire votre mandat de protection, un nouveau testament ou l'achat d'une propriété. Le liquidateur de la succession n'est pas non plus obligé de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le règlement de la succession. Il a le choix. Si vous ne connaissez pas de notaire, consultez votre entourage ou accédez à l’outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.
L'inaptitude mentale, partielle ou totale, est établie officiellement par une évaluation médicale faite par le médecin et par une évaluation psychosociale effectuée par le travailleur social. Dans le processus d'évaluation, le médecin et le travailleur social rencontrent obligatoirement la personne inapte et lui font subir des tests. Une fois ces évaluations obtenues, la demande d’homologation peut être présentée à un juge ou à un greffier du district judiciaire où le mandant a son domicile ou sa résidence, et les évaluations seront remises au juge ou greffier qui devra rendre le jugement. Elle peut également être présentée à un notaire qui présentera la demande au tribunal afin de faire déclarer inapte la personne et de confirmer le mandataire désigné dans ses fonctions. Le notaire ou le greffier de la cour rencontrera également la personne inapte. Ce n'est que lorsque le mandataire aura obtenu le jugement qu'il pourra agir pour l'administration des biens et pour prendre soin de la personne inapte. La demande d'homologation doit être présentée par le mandataire. Nous vous invitons à consulter un notaire pour vous assister dans cette procédure. Il existe des notaires spécialisés dans ce domaine du droit. Vous pouvez les trouver en faisant une recherche à l'aide de notre outil Trouver un notaire.
Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.
Notez que la Chambre des notaires ne détient aucun acte notarié. Les actes reçus par les notaires ne sont pas transmis à la Chambre, mais plutôt conservés par les notaires dans leur greffe. Ainsi, les notaires ne font que déclarer l’existence des dispositions testamentaires et mandats de protection aux registres appropriés. Si vous souhaitez effectuer une recherche de testament ou de mandat de protection, nous vous invitons à consulter les procédures à cet effet.
Selon le cas, les actes peuvent aussi être conservés par un gardien provisoire, un cessionnaire ou la Cour supérieure.
Pour obtenir une copie d’acte notarié, vous devez :
Si vous connaissez le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (second onglet intitulé « Vérifier si un notaire est inscrit à l’Ordre »).
o Assurez-vous de bien saisir l’orthographe du prénom et nom, tel qu’inscrit au tableau de l’Ordre; à défaut vous n’obtiendrez aucun résultat.
o On vous indiquera les coordonnées du notaire et/ou du détenteur à joindre qui pourra vous émettre une copie authentique, sous réserve de fournir les justifications requises ainsi que du secret professionnel.
o S’il y a de multiples détenteurs, référez-vous à l’année de l’acte recherché pour obtenir les coordonnées du détenteur actuel.
Si vous ne connaissez pas le nom du notaire ayant reçu l’acte notarié, consulter le moteur de recherche Trouver un notaire (premier onglet intitulé « Trouver un notaire en pratique ») afin de trouver un notaire à proximité, qui pourra vous aider dans vos démarches.
Pages web
22 résultatsLe public peut avoir accès à certains documents et renseignements détenus par la Chambre des notaires, notamment par la direction des enquêtes et du contentieux, en lien avec le contrôle de l’exercice de la profession.
La Chambre et votre protection / Accès à l’information
Grâce à son expertise juridique, le notaire saura vous conseiller sur le contenu d’une procuration. Il peut aussi se charger de sa rédaction en fonction de l’objectif que vous recherchez.
Protection des personnes / Vos services notariaux / La procuration
Modèles d’actes / Outils / Espace notaire / Modèles d'actes codifiés Para-Maître
Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
Testaments, mandats, directives médicales anticipées et succession / Outils / Espace notaire / Rapports de testaments et de mandats aux Registres
Profession numérique / Espace notaire / Numérisation des dossiers
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille dans le cas où vous devenez inapte un jour.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Le mandat de protection
Plan du site
Les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires permettent au public de retracer le dernier testament ou mandat de protection.
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Recherche aux Registres
Comment faire une recherche au registre des mandats de protection de la Chambre des notaires en cas d’inaptitude.
Recherche aux Registres / Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Recherche de mandat de protection
L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
Testament et succession / Vos services notariaux / La succession
Ma formation continue / Mon dossier / Espace notaire / Foire aux questions
Consulter les dépliants de la Chambre des notaires et communiquer avec votre notaire pour votre protection et celle de vos proches.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Dépliants
Profession numérique / Espace notaire / Environnement technologique
Modalités et conditions d’utilisation des sites ou services Web de la Chambre des notaires
Modalités et conditions d'utilisation
Accueil
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Conseil d'administration et directions
Le notaire est spécialiste en droit des successions et possède toute l’expertise nécessaire en matière de rédaction d’actes. Il vous assure de préparer un testament conforme aux lois en vigueur et qui traduit juridiquement vos dernières volontés.
Testament et succession / Vos services notariaux / Le testament
En tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera dans le choix d’un régime matrimonial. Il peut également célébrer votre mariage et rédiger votre contrat de mariage ou d’union de vie commune. Il vous expliquera aussi les mesures de protection à privilégier dans le cas où vous décidez de vivre en union de fait.
Famille et couple / Vos services notariaux / Mariage, union de fait et union civile
La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
Protection du public / La Chambre et votre protection / Encadrement professionnel
Documentation
145 résultatsSalle de presse
6 résultatsAVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
Appel de candidatures pour siéger au Comité d'attribution d'aide financière
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
Commission de protection du territoire agricole du Québec | Appel de candidatures
Infolettre - Minute
MINUTE | Projet de Loi 40 | Projet de Loi 2 | Magazine Entracte | Revue du notariat | Formation | Événement à venir... et bien plus!
Infolettre - Minute
Mot de la présidente | Février 2022
Infolettre - Minute
Magazines
16 résultats
Publications
25 résultatsAfférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Recommandations pour un système foncier performant
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Présenté au ministère de la Justice du Québec
DU SUPPORT PAPIER AU SUPPORT ENTIÈREMENT NUMÉRIQUE
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Emplois Externe
4 résultatsTechnicien juridique
Me Marie-Christine Fréchette
Ville
Trois-Rivières
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
9 Mar. 2022
Adjointe juridique pour étude notariale
Beauchamp et Gilbert, notaires inc.
Ville
305-465, rue Saint-Jean
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
16 Juin. 2022
Adjoint(e) juridique (Droit de la personne)
LRV NOTAIRES s.e.n.c.r.l.
Ville
Terrebonne
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
20 Juin. 2022
Notaire
NotreNotaire.ca
Ville
Sherbrooke
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
29 Sep. 2021