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8 résultatsVous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Manquements déontologiques
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Conseil d'administration et directions
Des notaires prennent une part active aux enjeux collectifs et contribuent à assurer la mission de la Chambre des notaires.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Comités
En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
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Documentation
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Publications
9 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.