Recherche

Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.

Le notaire fait parvenir au créancier le remboursement du prêt et obtient la signature de la quittance pour ensuite la déposer au registre foncier afin que la radiation du prêt hypothécaire y soit inscrite. Il y a des délais administratifs chez le créancier pour l'étude du projet de quittance ainsi qu'au Registre foncier pour le traitement de la demande d'inscription de la quittance. Il est donc normal que plusieurs semaines s'écoulent avant que vous receviez le document signé et publié. Si vous êtes un vendeur et que le notaire a retenu les fonds dans son compte in trust pour le paiement de ses honoraires, sachez qu'il ne peut les encaisser tant que la quittance n'est pas publiée. Cela fait, il devrait vous envoyer la facture avec la mention «Payée» pour vous indiquer que le travail a bien été effectué et qu'il a été payé. En pratique, le vendeur ne reçoit pas nécessairement une copie de la quittance, parce qu'elle sera transmise à l'acheteur avec le dossier de titres. Cependant, si vous voulez l'obtenir, nous vous invitons à contacter votre notaire. Si vous n’avez rien reçu après plusieurs mois, transmettez une demande écrite au notaire, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour s'exécuter. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.

Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.

Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.

Le notaire vous facture pour le travail qu’il a effectué pour vous. En tant que vendeur, vous avez l’obligation de fournir des titres clairs à votre acheteur. Si votre immeuble est hypothéqué, c’est à vous de payer les honoraires pour que le notaire prépare votre quittance. En plus des honoraires, vous devez aussi payer les déboursés, dont les frais de publication de la quittance au Bureau de la publicité des droits, les frais pour l’obtention des certificats de taxes, l’obtention de l’état des charges de la copropriété, s’il y a lieu, ainsi que les frais pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis concernant les chèques émis au bénéfice autre que le vendeur, notamment le paiement fait à l’agent d’immeuble, paiement du certificat de localisation, arrérages de taxes, etc. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d’informations sur la facture de ses honoraires.

En savoir plus

Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en vertu de certains critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Contactez votre notaire pour en savoir plus sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.

Le notaire ne remet jamais l’original d’un acte notarié. Il reproduit l’acte et certifie qu’il s’agit d’une copie authentique de l’original. Les honoraires de la copie sont justifiés par le fait que le notaire doit retracer l'acte, le sortir de sa voûte, le reproduire, faire les mentions nécessaires et assurer la conservation et l’entreposage des actes notariés dans une voûte à l’épreuve du feu. Il est donc normal que le notaire facture des honoraires pour la préparation de cette copie authentique.

Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.

Un client peut toujours mettre fin au mandat confié à un notaire. Vous devez l'aviser le plus rapidement possible dès que votre décision est prise. Votre notaire vous facturera alors des honoraires pour les heures déjà investies dans votre dossier. Vous n'avez pas la possibilité de récupérer les originaux des actes notariés signés avec un notaire pour les amener chez un autre notaire. Le notaire qui a reçu un acte conserve toujours l'original. Pour éviter un dédoublement d'honoraires, nous vous invitons à vous assurer que c'est la seule option possible avant de prendre une décision.

La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.