FAQ
11 résultatsLe notaire ne remet jamais l’original d’un acte notarié. Il reproduit l’acte et certifie qu’il s’agit d’une copie authentique de l’original. Les honoraires de la copie sont justifiés par le fait que le notaire doit retracer l'acte, le sortir de sa voûte, le reproduire, faire les mentions nécessaires et assurer la conservation et l’entreposage des actes notariés dans une voûte à l’épreuve du feu. Il est donc normal que le notaire facture des honoraires pour la préparation de cette copie authentique.
Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.
Depuis l’abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Ce Code prévoit que les honoraires doivent être justes et raisonnables en vertu de certains critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité, ainsi que l’expérience et l’expertise du notaire. Contactez votre notaire pour en savoir plus sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.
Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction de plusieurs critères notamment le temps et l’effort consacré au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.
Il est possible de mettre fin à un mariage dans un climat d’entente grâce à la rupture à l’amiable. Une rupture à l’amiable a bien des avantages si on la compare à un jugement obtenu dans un climat d’affrontement ou de contestation. Parce qu’il permet de réduire les délais, les frais et les honoraires en sont réduits d’autant.
Le notaire fait parvenir au créancier le remboursement du prêt et obtient la signature de la quittance pour ensuite la déposer au registre foncier afin que la radiation du prêt hypothécaire y soit inscrite. Il y a des délais administratifs chez le créancier pour l'étude du projet de quittance ainsi qu'au Registre foncier pour le traitement de la demande d'inscription de la quittance. Il est donc normal que plusieurs semaines s'écoulent avant que vous receviez le document signé et publié. Si vous êtes un vendeur et que le notaire a retenu les fonds dans son compte in trust pour le paiement de ses honoraires, sachez qu'il ne peut les encaisser tant que la quittance n'est pas publiée. Cela fait, il devrait vous envoyer la facture avec la mention «Payée» pour vous indiquer que le travail a bien été effectué et qu'il a été payé. En pratique, le vendeur ne reçoit pas nécessairement une copie de la quittance, parce qu'elle sera transmise à l'acheteur avec le dossier de titres. Cependant, si vous voulez l'obtenir, nous vous invitons à contacter votre notaire. Si vous n’avez rien reçu après plusieurs mois, transmettez une demande écrite au notaire, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour s'exécuter. Si vous ne recevez toujours pas vos documents, vous pouvez soumettre une demande d'enquête au bureau du syndic de la Chambre des notaires.
Le notaire vous facture pour le travail qu’il a effectué pour vous. En tant que vendeur, vous avez l’obligation de fournir des titres clairs à votre acheteur. Si votre immeuble est hypothéqué, c’est à vous de payer les honoraires pour que le notaire prépare votre quittance. En plus des honoraires, vous devez aussi payer les déboursés, dont les frais de publication de la quittance au Bureau de la publicité des droits, les frais pour l’obtention des certificats de taxes, l’obtention de l’état des charges de la copropriété, s’il y a lieu, ainsi que les frais pour la tenue de la comptabilité en fidéicommis concernant les chèques émis au bénéfice autre que le vendeur, notamment le paiement fait à l’agent d’immeuble, paiement du certificat de localisation, arrérages de taxes, etc. Nous vous invitons à consulter votre notaire pour plus d’informations sur la facture de ses honoraires.
Un client peut toujours mettre fin au mandat confié à un notaire. Vous devez l'aviser le plus rapidement possible dès que votre décision est prise. Votre notaire vous facturera alors des honoraires pour les heures déjà investies dans votre dossier. Vous n'avez pas la possibilité de récupérer les originaux des actes notariés signés avec un notaire pour les amener chez un autre notaire. Le notaire qui a reçu un acte conserve toujours l'original. Pour éviter un dédoublement d'honoraires, nous vous invitons à vous assurer que c'est la seule option possible avant de prendre une décision.
Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
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22 résultatsLes honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires, et doivent être établis en fonction du temps et des efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Les honoraires du notaire
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Revue du Notariat
Doctrine, législation et jurisprudence / Outils / Espace notaire / Guide de pratique - Tenue de dossiers
Outils / Espace notaire / Institutions financières - Formulaires
Des notaires prennent une part active aux enjeux collectifs et contribuent à assurer la mission de la Chambre des notaires.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Comités
En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
Protection du public / La Chambre et votre protection / Vos recours
Outils / Espace notaire / Gestion des comptes en fidéicommis
En tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Modèles d’actes / Outils / Espace notaire / Modèles d'actes codifiés Para-Maître
Ressources juridiques
Un rendez-vous régulier pour être tenu informé sur des questions juridiques, dernières tendances, opportunités à saisir, les formations et événements à ne pas manquer de même que sur les récentes nouvelles de votre l’Ordre.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Infolettres | Minute et Minute Express
Le notaire est spécialiste en droit des successions et possède toute l’expertise nécessaire en matière de rédaction d’actes. Il vous assure de préparer un testament conforme aux lois en vigueur et qui traduit juridiquement vos dernières volontés.
Testament et succession / Vos services notariaux / Le testament
Immobilier (incluant les radiations) / Outils / Espace notaire / Radiation
Le Conseil d’administration exerce tous les pouvoirs et prérogatives de l’Ordre, sauf ceux qui sont du ressort des membres de l’Ordre réunis en assemblée générale.
Gouvernance et organisation / La Chambre et votre protection / Conseil d'administration et directions
Communication aux membres / Espace notaire / Sondages et enquête sur la profession
Plan du site
Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Manquements déontologiques
Lors d’une transaction immobilière, le notaire effectuera du travail pour le vendeur, notamment pour radier son prêt hypothécaire, le vendeur doit donc assumer les honoraires en conséquence.
Immobilier / Vos services notariaux / Facturation
Les citoyens québécois résidant en France et les citoyens français résidant au Québec peuvent signer un acte notarié par procuration sans avoir à voyager.
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Accord France-Québec
Un bon conseil
Vous avez un différend avec un notaire concernant une facture ? La Chambre des notaires offre un service pour régler tout différend relatif aux comptes d’honoraires.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Désaccord sur les comptes d’honoraires
En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire vous aidera à établir des ententes équitables et à éviter les conflits. Sous certaines conditions, un notaire peut aussi représenter les conjoints devant le tribunal.
Famille et couple / Vos services notariaux / La séparation
Documentation
230 résultatsSalle de presse
37 résultatsRéaction au discours d'ouverture de l'assemblée nationale
Communiqué de presse
Directeur général de la chambre des notaires du Québec
Nouvelles
Notaires visés par les fraudeurs : aucun client lésé
Communiqué de presse
Reportage de TVA Nouvelles diffusé le 12 octobre 2018
Communiqué de presse
La Chambre des notaires annonce la mise sur pied de la Commission citoyenne sur le droit de la famille
Communiqué de presse
La médiation familiale : pour les couples qui ont la volonté de se séparer tout en évitant les conflits
Nouvelles
Aide juridique : entente avec la Chambre des notaires pour un plus grand accès à la justice
Communiqué de presse
La médiation familiale
Communiqué de presse
Convention de coopération entre les notaires de France et du Québec
Communiqué de presse
Adoption de lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Avis aux membres
L'achat d'une maison est l'investissement d'une vie
Nouvelles
Quittances non effectuées / non publiées | Oubli ou négligence? Ne perdez pas le contrôle...
Infolettre - Minute
La Chambre intervient pour un assouplissement des règles visant les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi
Nouvelles
RAPPEL / Assemblée générale annuelle
Avis aux membres
La Boussole | N'attendez pas un réveil brutal!
Infolettre - Minute
Aide-juridique : Bonification pour les notaires et le public!
Infolettre - Minute
Précisions concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Avis aux membres
Avis de convocation pour l'assemblée générale annuelle 2021 / Consultation préalable pour la cotisation annuelle
Avis aux membres
Avis de convocation pour l'AGA / Consultation préalable pour la cotisation annuelle
Avis aux membres
Avis de convocation et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2019-2020
Avis aux membres
Rappel Avis de convocation - Assemblée générale annuelle 2018
Avis aux membres
Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !
Infolettre - Minute Express
Qui paie les frais de notaires dans une transaction immobilière? L'acheteur ou le vendeur?
Nouvelles
Nouvelles formations en webdiffusion
Infolettre - Minute
AVIS AUX MEMBRES | Avis de convocation - Assemblée générale annuelle 2021
Avis aux membres
Projet de loi N°141 sur la réforme du secteur financier
Communiqué de presse
Innondation 2018
Actualités
Transaction immobilière par un non-résident
Nouvelles
Projet de loi N°150
Nouvelles
Projet de loi N°178
Nouvelles
AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES : Rappel - Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
Avis aux membres
Avis de convocation et consultation des notaires sur la cotisation annuelle 2021-2022
Avis aux membres
Usurpation d’identité et fraude : vigilance de mise
Infolettre - Minute
Rappel assemblée générale annuelle 2021 - inscrivez-vous et assistez à l'assemblée de 11 h aujourd'hui!
Avis aux membres
Obligations professionnelles | Le rôle d’officier public du notaire délégué
Infolettre - Minute
PG Solutions | Modifications des frais au Portail de données immobilières
Infolettre - Minute
Magazines
13 résultatsPublications
12 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Recommandations pour un système foncier performant
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.