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La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues sont justes, équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Le notaire-médiateur ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Habituellement, dans le cadre d'une transaction de vente immobilière au Québec, un notaire est en mesure de disposer des fonds deux à trois jours ouvrables après la signature de l'acte de vente. Ce délai peut toutefois être prolongé de quelques jours dans certaines situations. S'il doit y avoir une retenue, le notaire devra évaluer différents facteurs pour déterminer le montant de celle-ci et la période durant laquelle il la retiendra dans son compte en fidéicommis. En principe, une convention de retenue de fonds sera signée par les parties et vous devez respecter l'entente avant que le notaire ne libère les fonds. Pour connaître les particularités de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous donner plus d’information sur la retenue de fonds.

Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche Trouver un notaire ou téléphoner à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage, par exemple pour l'achat d'une propriété, une hypothèque ou une vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.

Depuis, le 1er avril 2020, en raison des règles de distanciation physique mises en place dans le cadre de la pandémie, il est possible de signer des actes notariés à distance : l’acte notarié technologique.

Consulter toutes les étapes pour plus d’information

La formation universitaire en droit de base pour ces deux professionnels leur permet d’œuvrer en droit des affaires. Toutefois, ce sera leur spécialisation complémentaire ainsi que leur expérience sur le terrain qui en feront, autant l’un que l’autre, des experts dans ces domaines. Au même titre que tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit des affaires, il faut vérifier au préalable si votre notaire œuvre dans ce champ d’activité. Sinon il pourra vous recommander à l’un de ses confrères, car plusieurs en ont fait une spécialité.

Par sa formation et son allégeance professionnelles, le notaire est un juriste impartial qui doit tenter d’éviter les conflits. Son premier réflexe sera donc de trouver un terrain qui soit avantageux pour tous. Si des ententes ou des documents doivent être signés, le notaire pourra également leur conférer un caractère authentique, donc plus difficilement contestable. Il devra aussi en conserver l’original.

En vertu des lois sur l’impôt, le non-résident qui vend un immeuble au Canada doit envoyer un avis de cette transaction aux autorités fiscales pour demander l’émission d’un certificat de conformité et faire parvenir un pourcentage du montant estimatif de son gain en capital au fédéral et au provincial au moins 30 jours avant la transaction. S’il y a modification entre cet avis et la transaction, le vendeur a 10 jours pour faire parvenir aux autorités fiscales, l’information et le paiement manquant. Si ces avis ne sont pas transmis, les autorités fiscales se tourneront vers l’acheteur qui devra verser un pourcentage du montant total de la transaction (pas seulement en fonction du gain en capital). L’acheteur est donc autorisé par la loi à retenir ces sommes sur le prix de vente et peut mandater le notaire à cette fin. Le notaire a ainsi l’obligation de retenir un pourcentage du prix de la vente tant et aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.

Il est possible d'acheter une maison à distance par procuration, c'est-à-dire en autorisant une personne à vous représenter pour procéder à l'achat en votre nom. De plus, les fonds peuvent provenir de l'étranger, mais les délais sont généralement plus longs que si vous ouvrez un compte au Québec et que les fonds sont transférés au notaire instrumentant à partir de ce compte.   Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'information.

Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Si l’immeuble est neuf et que la déclaration de copropriété n’a pas encore été publiée au registre foncier, il est important de prendre connaissance de la Note d’information afférente au projet. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ces documents très importants.

La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues seront justes, équitables et qu’elles respecteront des lois en vigueur. Le notaire-médiateur est neutre et fournit toute l’information juridique nécessaire afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.

Les institutions financières n’ont pas l’obligation d’adhérer au protocole comme nous l’avons souligné dans l’Entracte d’avril 2009. Cependant, la majorité des prêteurs traditionnels ont choisi de collaborer et ont même fourni pour une meilleure compréhension, toute l’information requise quant à leur processus de traitement des demandes de relevé de compte reçues des notaires. Il en est de même pour les traitements des sommes transmises et des projets de radiation soumis par les notaires. Vous trouverez cette information sur l’Inforoute notariale, sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

Par conséquent, il n’y a donc pas de liste de créanciers adhérents.
Il est possible de recevoir un relevé, d’un prêteur qui collabore, qui ne soit pas conforme ou qui indique clairement que les soldes ne peuvent être confirmés dans le cas du client visé par la demande. Il se peut également que vous receviez de certains prêteurs non traditionnels tels CitiCorp, Wells Fargo, GMAC, etc., des relevés non conformes, sans signature, mais surtout sans engagement de libération. Dans ces cas de figure, vous devrez alors procéder à une retenue de fonds, et ce, conformément au protocole.

Il est aussi possible de recevoir un relevé conforme, mais d’un prêteur qui a choisi de ne pas partager son processus interne avec les notaires. Que faire : prendre connaissance du relevé et en faire l’analyse en regard des précisions mentionnées au protocole ; si le tout est conforme, procédez à votre transaction sans retenue.

Le protocole et le processus à observer dans le cadre d’une demande de relevé aux fins de radiation sont disponibles sur l’Inforoute notariale sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.

Le notaire doit procéder au paiement des sommes indiquées sur le relevé transmis par le prêteur hypothécaire et dans le cas où ce prêteur n’entend pas s’engager à accorder de libération, le notaire doit procéder à la retenue des fonds dont il a la disponibilité. Ces fonds correspondent au différentiel entre la somme versée au prêteur et le prix de vente, ce qui peut inclure la commission de l’agent d’immeuble, les taxes à verser, etc.

Nous vous rappelons que l’ensemble des prêteurs, l’ACAIQ et l’ACCHA ont été informés du protocole et processus, que l’information a été diffusée à l’ensemble des employés ou membres de ces organisations, et ce, depuis décembre 2008 notamment par voie de communiqué.

On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.

Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.

Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.

La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.

Les testaments sont confidentiels. Au décès du testateur, seules les personnes concernées par la succession peuvent le consulter. Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a le droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci. Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers, de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.

La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.

Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.

Le notaire peut vous accompagner dans tout le processus entourant l’achat d’une entreprise, les besoins de financement et même l’acquisition d’un immeuble pour y loger votre compagnie.

Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.

La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier. S’il n’y a pas de litige entre les parties, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour les représenter devant le tribunal pour leur demande en divorce et leur éviter de vous rendre à la Cour.

Le décès met fin au mariage et à l’union civile, ce qui entraîne le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime matrimonial (communauté de biens ou société d’acquêts) et du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt.

En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.

Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.

Le notaire s’assure ainsi :

• que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
• de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
• de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
• de prendre le temps de répondre à vos questions ;
• de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.

Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.

Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.

L’acte notarié assure :

• l’identité du comparant ;
• que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
• que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.