FAQ
24 résultatsLa formation universitaire en droit de base pour ces deux professionnels leur permet d’œuvrer en droit des affaires. Toutefois, ce sera leur spécialisation complémentaire ainsi que leur expérience sur le terrain qui en feront, autant l’un que l’autre, des experts dans ces domaines. Au même titre que tous les avocats ne sont pas spécialisés en droit des affaires, il faut vérifier au préalable si votre notaire œuvre dans ce champ d’activité. Sinon il pourra vous recommander à l’un de ses confrères, car plusieurs en ont fait une spécialité.
La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues sont justes, équitables et qu’elles interviennent dans le respect des lois en vigueur. Le notaire-médiateur ne donne pas d’opinion, mais fournit toute l’information juridique nécessaire pour que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
Depuis, le 1er avril 2020, en raison des règles de distanciation physique mises en place dans le cadre de la pandémie, il est possible de signer des actes notariés à distance : l’acte notarié technologique.
Par sa formation et son allégeance professionnelles, le notaire est un juriste impartial qui doit tenter d’éviter les conflits. Son premier réflexe sera donc de trouver un terrain qui soit avantageux pour tous. Si des ententes ou des documents doivent être signés, le notaire pourra également leur conférer un caractère authentique, donc plus difficilement contestable. Il devra aussi en conserver l’original.
La présence du notaire-médiateur assure aux deux conjoints que les solutions retenues seront justes, équitables et qu’elles respecteront des lois en vigueur. Le notaire-médiateur est neutre et fournit toute l’information juridique nécessaire afin que les parties puissent prendre des décisions éclairées.
Pour obtenir une copie du contrat de mariage, vous devez communiquer avec le notaire qui l'a reçu. Si vous n'avez pas les coordonnées de ce notaire, vous pouvez faire une recherche au tableau de l'Ordre dans notre moteur de recherche Trouver un notaire ou téléphoner à la Chambre des notaires. Si vous ne connaissez pas le nom du notaire qui l'a reçu et que vous avez fait des actes notariés depuis votre mariage, par exemple pour l'achat d'une propriété, une hypothèque ou une vente, il est possible que des informations sur votre contrat de mariage s'y trouvent. Par ailleurs, si votre mariage a été célébré après 1994, vous pouvez consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Si votre mariage a été célébré avant 1994, le RDPRM est moins fiable, mais l'information devrait y apparaître quand même. Sinon, il vous sera difficile de le retrouver.
En vertu des lois sur l’impôt, le non-résident qui vend un immeuble au Canada doit envoyer un avis de cette transaction aux autorités fiscales pour demander l’émission d’un certificat de conformité et faire parvenir un pourcentage du montant estimatif de son gain en capital au fédéral et au provincial au moins 30 jours avant la transaction. S’il y a modification entre cet avis et la transaction, le vendeur a 10 jours pour faire parvenir aux autorités fiscales, l’information et le paiement manquant. Si ces avis ne sont pas transmis, les autorités fiscales se tourneront vers l’acheteur qui devra verser un pourcentage du montant total de la transaction (pas seulement en fonction du gain en capital). L’acheteur est donc autorisé par la loi à retenir ces sommes sur le prix de vente et peut mandater le notaire à cette fin. Le notaire a ainsi l’obligation de retenir un pourcentage du prix de la vente tant et aussi longtemps qu’il n’a pas obtenu un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et de Revenu Québec.
Les parties privatives et les parties communes d’une copropriété divise sont régies par une déclaration de copropriété notariée. L’acheteur doit toujours en prendre connaissance et en comprendre la teneur avant de s’engager. Le notaire vous aidera à comprendre le contenu de ce document très important.
En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.
Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.
Le notaire s’assure ainsi :
- que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
- de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
- de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
- de prendre le temps de répondre à vos questions ;
- de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.
Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.
Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.
L’acte notarié assure :
- l’identité du comparant ;
- que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
- que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.
La Chambre des notaires n’a pas de barème de prix. Depuis l'abolition du tarif obligatoire des notaires en 1991, les honoraires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. Les honoraires sont établis en fonction de plusieurs critères, notamment le temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité ainsi que l’expertise du notaire. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire pour obtenir plus d'information sur ses honoraires, les taxes et les frais de réalisation du dossier.
Habituellement, dans le cadre d'une transaction de vente immobilière au Québec, un notaire est en mesure de disposer des fonds deux à trois jours ouvrables après la signature de l'acte de vente. Ce délai peut toutefois être prolongé de quelques jours dans certaines situations. S'il doit y avoir une retenue, le notaire devra évaluer différents facteurs pour déterminer le montant de celle-ci et la période durant laquelle il la retiendra dans son compte en fidéicommis. En principe, une convention de retenue de fonds sera signée par les parties et vous devez respecter l'entente avant que le notaire ne libère les fonds. Pour connaître les particularités de votre dossier, nous vous invitons à communiquer avec votre notaire. Il pourra vous donner plus d’information sur la retenue de fonds.
On dit qu’un immeuble est détenu en copropriété divise lorsqu’il est « scindé » en deux fractions ou plus. Chaque fraction peut appartenir à une ou plusieurs personnes. L’exemple le plus connu de copropriété divise est l’immeuble abritant des condos.
La division du droit de propriété d’un immeuble en fractions est établie par la déclaration de copropriété notariée. Elle comprend l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état descriptif des fractions.
Les institutions financières n’ont pas l’obligation d’adhérer au protocole comme nous l’avons souligné dans l’Entracte d’avril 2009. Cependant, la majorité des prêteurs traditionnels ont choisi de collaborer et ont même fourni pour une meilleure compréhension, toute l’information requise quant à leur processus de traitement des demandes de relevé de compte reçues des notaires. Il en est de même pour les traitements des sommes transmises et des projets de radiation soumis par les notaires. Vous trouverez cette information sur l’Inforoute notariale, sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.
Par conséquent, il n’y a donc pas de liste de créanciers adhérents.
Il est possible de recevoir un relevé, d’un prêteur qui collabore, qui ne soit pas conforme ou qui indique clairement que les soldes ne peuvent être confirmés dans le cas du client visé par la demande. Il se peut également que vous receviez de certains prêteurs non traditionnels tels CitiCorp, Wells Fargo, GMAC, etc., des relevés non conformes, sans signature, mais surtout sans engagement de libération. Dans ces cas de figure, vous devrez alors procéder à une retenue de fonds, et ce, conformément au protocole.
Il est aussi possible de recevoir un relevé conforme, mais d’un prêteur qui a choisi de ne pas partager son processus interne avec les notaires. Que faire : prendre connaissance du relevé et en faire l’analyse en regard des précisions mentionnées au protocole ; si le tout est conforme, procédez à votre transaction sans retenue.
Le protocole et le processus à observer dans le cadre d’une demande de relevé aux fins de radiation sont disponibles sur l’Inforoute notariale sous le menu Immobilier/Radiation/Documents génériques au soutien d'un dossier de radiation pour toutes les institutions financières.
Les testaments sont confidentiels. Au décès du testateur, seules les personnes concernées par la succession peuvent le consulter. Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a le droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci. Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers, de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.
Il est possible d'acheter une maison à distance par procuration, c'est-à-dire en autorisant une personne à vous représenter pour procéder à l'achat en votre nom. De plus, les fonds peuvent provenir de l'étranger, mais les délais sont généralement plus longs que si vous ouvrez un compte au Québec et que les fonds sont transférés au notaire instrumentant à partir de ce compte. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour obtenir plus d'information.
Contrairement à la croyance populaire, une offre d’achat est bel et bien un contrat. Il peut être très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler. Il est donc essentiel de vous assurer que la promesse d’achat qu’on vous propose contient des clauses adaptées à votre situation. Le notaire veillera à ce que les clauses soient rédigées avec précision et clarté pour éviter tout malentendu que ni vous ni le vendeur n’auriez pu anticiper.
Le notaire doit procéder au paiement des sommes indiquées sur le relevé transmis par le prêteur hypothécaire et dans le cas où ce prêteur n’entend pas s’engager à accorder de libération, le notaire doit procéder à la retenue des fonds dont il a la disponibilité. Ces fonds correspondent au différentiel entre la somme versée au prêteur et le prix de vente, ce qui peut inclure la commission de l’agent d’immeuble, les taxes à verser, etc.
Nous vous rappelons que l’ensemble des prêteurs, l’ACAIQ et l’ACCHA ont été informés du protocole et processus, que l’information a été diffusée à l’ensemble des employés ou membres de ces organisations, et ce, depuis décembre 2008 notamment par voie de communiqué.
Votre argent est en sécurité lorsqu’il est détenu par un notaire, une profession qui est soumise à des contrôles très stricts par son ordre professionnel.
Le but de la médiation familiale est de permettre aux conjoints de conclure une convention équitable sur les effets de la rupture. Elle s’effectue en présence d’un médiateur qui les guidera dans la recherche de cette entente. La médiation favorise la communication des parties. La médiation peut se limiter au partage des biens ou à la garde des enfants.
La médiation peut nécessiter en moyenne de trois à cinq séances d’une à deux heures chacune, parfois plus selon la complexité du dossier. S’il n’y a pas de litige entre les parties, les conjoints peuvent faire appel à un notaire pour les représenter devant le tribunal pour leur demande en divorce et leur éviter de vous rendre à la Cour.
Le décès met fin au mariage et à l’union civile, ce qui entraîne le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial ou de l’union civile. On devra remettre au conjoint les sommes provenant du partage du régime matrimonial (communauté de biens ou société d’acquêts) et du patrimoine familial. Il faut aussi tenir compte des autres protections particulières que la loi prévoit en faveur du conjoint survivant, comme le versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire et de certaines attributions préférentielles. Ce partage aura nécessairement un impact sur le patrimoine du défunt.
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
Le notaire peut vous accompagner dans tout le processus entourant l’achat d’une entreprise, les besoins de financement et même l’acquisition d’un immeuble pour y loger votre compagnie.
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Mon dossier / Espace notaire / Ma formation continue
La présente section vous permet d’en apprendre davantage sur les étapes à suivre pour présenter une demande d’équivalence et sur le parcours vous permettant d’accéder à la profession notariale.
Parcours pour accéder à la profession / Devenir notaire / Personnes diplômées hors Québec
Profession numérique / Espace notaire / Bonnes pratiques – fiches et guides
Devenir notaire
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Un rendez-vous régulier pour être tenu informé sur des questions juridiques, dernières tendances, opportunités à saisir, les formations et événements à ne pas manquer de même que sur les récentes nouvelles de votre l’Ordre.
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Conseiller juridique hors pair, le notaire a une approche axée sur la prévention et la conciliation, et possède en plus le statut d’officier public
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En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de vente.
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Il existe différentes façons de faire connaître ses volontés en matière de refus ou d’acceptation de soins médicaux.
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En cas de divorce ou de séparation, le notaire peut vous accompagner à travers plusieurs étapes, tant pour la pension alimentaire et la garde des enfants que pour la préparation du projet d’accord. En tant que médiateur, le notaire vous aidera à établir des ententes équitables et à éviter les conflits. Sous certaines conditions, un notaire peut aussi représenter les conjoints devant le tribunal.
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L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
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Le notaire pourra vous accompagner dans les démarches d’approche bien souvent confidentielles. Il pourra également préparer l’offre d’achat, analyser le moyen de détention et ce qui sera acheté ou vendu (les actifs ou les actions), ainsi que les possibilités de financement.
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La Chambre des notaires assure la protection du public en matière de sécurité des actifs informationnels.
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La Chambre des notaires veille à ce que les notaires maintiennent leurs compétences et respectent les normes de pratique notamment par la formation obligatoire, l’inspection professionnelle et la discipline.
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La Chambre des notaires du Québec, par le biais de son Fonds d’études notariales (FEN), soutient financièrement les initiatives des collectivités, des organismes et des acteurs de la société en lien avec sa mission : la protection du public.
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Vous avez un différend avec un notaire concernant une facture ? La Chambre des notaires offre un service pour régler tout différend relatif aux comptes d’honoraires.
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Le président est la première autorité et le chef de la gouvernance de l’Ordre. Il exerce son rôle de manière exclusive et à temps plein. Il représente l’Ordre et est le porte-parole du Conseil d’administration et de l’Ordre.
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Soutien professionnel et services / Espace notaire / La Boussole
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Vos services notariaux / Agent de vérification de l'identité
La Chambre des notaires offre la possibilité à toute entreprise (privée ou publique) ou étude notariale de publier gratuitement sur son site des offres d’emploi destinées aux notaires (juristes) ou au personnel de soutien d’une étude notariale (secrétaire, collaborateur, technicien juridique, etc.) ainsi que des offres de stage destinées à des candidat(e)s à la profession.
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Soutien professionnel et services / Espace notaire / Logo de la profession notariale
Comme conseiller juridique, le notaire est habilité à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit qui relèvent de son expertise.
Rôle du notaire / Votre notaire / Des champs d’expertise diversifiés
Le registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires du Québec a été créé le 1er novembre 2005 afin d’y inscrire le consentement ou le refus au don d’organes et de tissus consigné dans votre testament ou dans votre mandat de protection reçu devant notaire.
Services de la Chambre / La Chambre et votre protection / Registre des consentements au don d’organe et de tissus
Devenir notaire / Commissaire à l'admission aux professions
Mon dossier / Espace notaire / Calendrier des obligations et formalités administratives
Calendrier des obligations et formalités administratives / Mon dossier / Espace notaire / Inscription annuelle et cotisations
Vous croyez qu’un notaire a manqué à ses obligations déontologiques ? Qu’il a commis une infraction professionnelle ? Vous pouvez soumettre une demande d’enquête. Il est également possible de porter plainte en préparant vous-même votre dossier.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Manquements déontologiques
En vue d’assurer la protection du public et des utilisateurs des services notariaux, la Chambre des notaires offre divers recours en cas de problèmes rencontrés.
Protection du public / La Chambre et votre protection / Vos recours
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Vous avez subit des dommages en raison d'une faute ou erreur professionnelle d’un notaire ? Vous pouvez présenter une réclamation au fonds d’assurance responsabilité professionnelle de la Chambre des notaires
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Faute ou erreur professionnelle
Consulter les dépliants de la Chambre des notaires et communiquer avec votre notaire pour votre protection et celle de vos proches.
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Vous pensez que des sommes d’argent ou des biens confiés à un notaire ont été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés ? Le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires peut vous indemniser.
Vos recours / Protection du public / La Chambre et votre protection / Indemnisation pour utilisation inappropriée des fonds
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Avis aux membres / 2e RAPPEL - 2e versement des cotisations professionnelles
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Avis aux membres / 2e RAPPEL - Règlement sur la signature officielle numérique du notaire
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Dernier rappel | Élection 2022 : scrutin en cours
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Inspection préachat | nouveaux formulaires de Promesse d’achat de l’OACIQ
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Avis aux membres / Révocation de votre signature numérique le 1er octobre 2019 - 3e rappel
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Consultation gouvernementale | Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des notaires
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ERRATUM - 2e rappel | Élection 2022 : scrutin en cours #2
Avis aux membres
Notaires médiateurs | Programme bonifié pour les petites créances : le ministère de la Justice souhaite sonder votre intérêt !
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AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Paiement des cotisations professionnelles - 2e versement
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Élection 2022 : scrutin en cours
Avis aux membres
Acte notarié technologique | Mise à jour de la FAQ
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AVIS AUX MEMBRES | Appel à candidatures pour siéger à un comité de l'Ordre
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Avis aux notaires détenteurs d’un compte en fidéicommis auprès d’une institution financière membre de la Société d’assurance-dépôt du Canada (SADC) : Les normes changent au 30 avril 2022.
Infolettre - Minute
Recrutement notaires | HocheLégal
Actualités, Infolettre - Minute
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 – Scrutin en cours
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 – Scrutin en cours
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La Boussole | N'attendez pas un réveil brutal!
Infolettre - Minute
Mise en garde / Effets bancaires frauduleux
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Inondations | Entrée en vigueur du Régime transitoire le 1er mars 2022
Infolettre - Minute, Nouvelles législatives
Votez en ligne dès le 6 mai !
Avis aux membres
Adoption de lignes directrices concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES | Élections 2020 - Dernière journée pour voter !
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Registre foncier : services en ligne rétablis
Actualités
Le Mois de la justice est lancé : 31 jours en mars consacrés à la justice! Vous avez des questions légales ? Des juristes de partout dans la province seront là pour vous aider. Consulter le calendrier.
Actualités
CAIJ : Formation et accès pour vos collaborateurs
Infolettre - Minute
2e rappel - Sélection du mode de paiement des cotisations professionnelles au formulaire d'inscription annuelle
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Reconnaissance d'accréditation en médiation civile par la Chambre
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3e rappel - Sélectionnez le mode de paiement des cotisations professionnelles
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Rappel - Inscription annuelle 2018 et paiement des cotisations professionnelles
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Rappel – Sélection du mode de paiement des cotisations professionnelles
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Accès au CAIJ dès le 22 septembre!
Infolettre - Minute
AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Vous n'avez pas encore payé vos cotisations professionnelles !
Avis aux membres
2e rappel ciblé – Paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
AVIS AUX MEMBRES CIBLÉ | Vous n'avez pas encore rempli votre formulaire d'inscription annuelle !
Avis aux membres
2e rappel - Inscription annuelle 2020 et paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
N’oubliez pas de procéder à votre inscription et acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
N'oubliez pas d'acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
2e rappel - Inscription annuelle et paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
N’oubliez pas d’acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
L'inscription annuelle 2019 et le paiement des cotisations professionnelles en ligne dès le 1er mars
Avis aux membres
L'inscription annuelle 2018 et le paiement des cotisations professionnelles dorénavant en ligne et en même temps!
Avis aux membres
Dernier rappel – Évitez les frais de retard de 500 $
Avis aux membres
Vous n'avez pas payé vos cotisations à ce jour / Dernier rappel - Risque de frais de retard de 250 $
Avis aux membres
Vous n'avez pas acquitté vos cotisations !
Avis aux membres
L’inscription annuelle 2020 et le paiement des cotisations professionnelles en ligne dès le 24 février 2020 !
Avis aux membres
Vous n'avez pas procédé à votre inscription annuelle !
Avis aux membres
3e rappel - Procédez à votre inscription annuelle et au paiement des cotisations professionnelles
Avis aux membres
Dernier rappel – Évitez les frais de retard de 250 $
Avis aux membres
N'oubliez pas de procéder à votre inscription et acquitter vos cotisations !
Avis aux membres
Protection des renseignements du public
Communiqué de presse
Vous n'avez pas complété votre inscription annuelle ni effectué le paiement des cotisations / Dernier rappel - Risque de frais de retard de 500 $
Avis aux membres
FCO | Rappel ciblé : Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Moins de 3 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
Avis aux membres
À peine 3 mois pour suivre vos heures de formation obligatoire !
Avis aux membres
Avis aux membres | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Avis ciblé aux notaires qui n’ont pas encore rempli leur obligation de formation continue - Procédure
Avis aux membres
Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Formation continue obligatoire | Fin de la période de référence : 31 décembre 2021
Infolettre - Minute Express
Formation continue obligatoire - Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Il manque des heures à votre profil de formation !
Avis aux membres
Formation continue obligatoire | Fin de la période de référence : 31 décembre 2021
Infolettre - Minute
Formation continue | Déclaration obligatoire de fin de période
Avis aux membres
Formation continue obligatoire : rappel de vos obligations pour la période se terminant le 31 décembre 2021
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Dernier rappel - déclaration obligatoire de fin de période formation continue
Avis aux membres
Formation continue obligatoire | Moins de 4 mois pour suivre toutes les heures requises !
Infolettre - Minute, Obligations professionnelles
Formation continue obligatoire | Rappel de vos obligation pour la période se terminant le 31 décembre 2021
Infolettre - Minute
Déclaration obligatoire de fin de période de formation
Avis aux membres, Obligations professionnelles
Formation continue obligatoire : vos obligations à remplir au plus tard le 31 décembre
Avis aux membres
Moins de 2 mois pour remplir vos obligations de formation continue !
Avis aux membres
FORMATION | Nouvelles formations en Webdiffusion
Infolettre - Minute
La médiation familiale
Communiqué de presse
Notaires visés par les fraudeurs : aucun client lésé
Communiqué de presse
Échange d’information en toute confidentialité | Rappel
Infolettre - Minute
Nouvelle formation obligatoire | Formalisme des actes
Infolettre - Minute
Formation continue obligatoire : Vous avez jusqu'au 31 décembre 2021 pour compléter vos 30 h de formation
Obligations professionnelles
Nouvelle formation obligatoire ce printemps | Formalisme des actes
Infolettre - Minute Express
Appel de candidatures aux notaires pour collaborer à la formation, à l'accompagnement ou à l'Entracte.
Appel de candidatures
LCCJTI : retour sur de récents développements et formation en ligne gratuite
Infolettre - Minute
Appel de candidatures | Université du notariat mondial - 10e Édition
Infolettre - Minute
Rappel de vos obligations de formation continue
Avis aux membres
Rappel de vos obligations de formation continue
Avis aux membres
Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité
Infolettre - Minute
Conférence en mode hybride : Droit, agriculture et chaîne de blocs : perspectives de droit comparé
Infolettre - Minute
Formation obligatoire en septembre 2022 : réforme majeure des dispositions régissant la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Obligations professionnelles
Envoi ciblé | Formation continue obligatoire | Vous n'avez aucune heure à votre profil de formation !
Avis aux membres
Où trouver les reçus de formation et des cotisations professionnelles 2017?
Avis aux membres
Précisions concernant le nouveau Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires
Avis aux membres
Magazines
17 résultatsPublications
76 résultatsCommentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture
Tournée présidentielle - Journée nationale de la vérité et de la réconciliation - Formation et accès pour vos collaborateurs CAIJ - Médiation en protection de la jeunesse - Aliénation de biens québécois imposables par des particuliers ou des sociétés résidant hors du Canada - Espace CAIJ Visioconférence - Opportunité pour les notaires - Autres événements et formations externes - Changements au Tableau de l'Ordre
Recommandations pour un système foncier performant
Commentaires sur le projet de Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
Visant la Loi sur les sociétés par actions
Tournée présidentielle virtuelle | L'Inforoute notariale fait place à l'Espace notaire | Avis aux utilisateurs des applications transactionnelles de la Chambre | CAIJ | Projet de loi 96 (langue française) | Formation obligatoire sur le formalisme des actes notariés | Les ParCOURS du notariat | Formations offertes à l'automne | Communiqué du Directeur de l'État civil | Sondage - Commissaire à l'assermentation
Afférent à la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale.
Mot de la présidente / Espace notaire / Formation - Nouvelle loi sur le divorce / Acte techno : Outils pour la réception d'actes à distance / Registre des contrats d'arrangements funéraires préalables / Centres de services scolaires - projet de loi 40 / Desjardins : Nouvelle fonctionnalité dans Accès D / Formations / Bibliothèque notariale : Collection patrimoniale / Article du PAN / Êtes-vous toujours courtois avec vos clients... même à l'écran? / Candidature Médaille d'honneur et Mérite notarial / Clinique juridique dans le métro.
Commentaires sur le projet de Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Portant sur la période 2012-2015.
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019. Acheminés le 4 mars 2020 au ministre des Finances du Québec
Afférent à la Loi visant principalement à moderniser des règles relatives au crédit à la consommation et à encadrer les contrats de service de règlement de dettes, les contrats de crédit à coût élevé et les programmes de fidélisation.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Afférent à la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019 et à certaines autres mesures Acheminés le 30 janvier 2020 au ministère des Finances du Québec
Visant la Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel
Rappel - Changements importants publicité foncière | Période inscription annuelle et cotisations | Acte notarié technologique | Communiqué de l'Union des notaires | Communiqué de la Ville de Bécancour | Formations CNQ | La Boussole | Bibliothèque notariale | Clinique juridique dans le métro | Formation de LCCJTI | Formation de Justice Probono | Obligations professionnelles : cessation d'exercice
Tournée présidentielle virtuelle | Règlement modifiant le Règlement sur la publicité foncière | Acte notarié technologique | Formations : Formation obligatoire sur le formalisme de l'acte, les ParCOURS du notariat, formations en webdiffusion | IAMC : Prix décerné à Me Dominique Lettre | PAN | Appels de candidatures : Chaire de recherche Antoine-Turmel ULaval, Tribunal administratif du Québec, Law Society of the Northwest Territories et Mouvement NPRA | Autre formation : SOQUIJ.
Afférent à la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.
Mot de la présidente / Horaire des Fêtes : Registre des testaments et mandats / Nouveaux dépliants de la Chambre / Acte notarié techno / Communiqué de la Banque Royale / Formations (nouvelles formations web de la Chambre + formation du CAIJ / Formations de l'ABC / Obligation professionnelles : signature d'un acte par un notaire / PAN
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Favorisant l'accès à la justice en matière familiale.
Visant la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communications de renseignements
Visant à faciliter les dons d’organes et de tissus.
Mot de la présidente | Magazine Entracte - Été 2021 | Acte notarié technologique (Colloque Le notaire à distance des parties) | Actualités : Communiqués de Desjardins et de la Banque Nationale | Formation (Report de la formation sur le formaliste des actes) | Bibliothèque notariale | Opportunités : Appel de candidatures de l'UINL et projet de recherche sur la pratique notariale concernant les non-résidents fiscaux | Formation de l'ABC.
La Chambre des notaires fait part au ministre des Finances du Québec de ses commentaires à l’égard des modifications proposées au régime des assurances des copropriétés.
Formation obligatoire | ParCOURS du notariat | OAGQ | Desjardins | Ministère de l'Énergie | Formations ULaval | PAN | Opportunité pour les notaires
Reçus fiscaux | Bureau en gros partenariat | Revue du notariat | CertifiO Manager | Acte notarié technologique | Les ParCOURS du notariat | Formations | SADC | Desjardins | Retraite Québec | Droit de la famille | Inondations | Formations externes
Présenté au ministère de la Justice du Québec
Passeport vaccinal et études notariales | Magazine Entracte : Récipiendaires de la Médaille d'honneur et du Mérite notarial | Entente avec le CAIJ | Remise du Code civil du Québec aux étudiants en droit | Acte notarié techno : Renouvellement ministériel | Formation : Les ParCOURS du notariat et les formations de l'automne | La Boussole | Fondation INCA : formation offerte aux notaires
Acte notarié technologique | Nouvelles législatives : médiation familiale, petites créances et pensions alimentaires | Formation de la Chambre | Droit des de mutation : Ville de Thurso | Place à la relève et à d'heureux retraités! | Formations externes : Loi sur le divorce, formation Juripop sur la violence conjugale, formation de l'ABC | La Boussole | Bibliothèque notariale : recherche détaillée | Obligations professionnelles : dates d'échéances.
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Avis aux membres
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions Acheminés le 28 octobre 2020 au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Accès au CAIJ dès le 22 septembre | Aide juridique | Formation continue obligatoire et Les ParCOURS du notariat | Indice du bonheur au travail en hausse pour les notaires | Communiqué de Desjardins (congé férié du 30 septembre) | OACIQ : appel de candidatures | PAN | Sommet en planification financière | Sondages du RDPRM
Visant à modifier Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions.
Acheminés le 29 octobre 2020 à Paiement Canada
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Assermentation | Curateur public | Appel à la vigilance | Remise sommes vendeurs copropriétaires | Fin de la mise à jour des modèles d'actes | Communiqué Desjardins | Échange d'information en toute confidentialité | Copie conforme authentique | Formations | Boussole | Conférence en mode hybride | Candidatures Université du notariat mondial | Offre d'emploi CanLII
Ce rapport fait état des consultations menées par la Chambre des notaires du Québec auprès des citoyens et des représentants du secteur de la copropriété résidentielle au printemps 2012.
Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19. Acheminés le 20 novembre 2020 au Procureur général et notaire général
Projet de Loi no 112– Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016
Appel à la vigilance | Loi sur la langue officielle | Semaine de dons d'organes | Plateforme ConsignO | Vérification d'identité | Nouvelles formations | Forum Udem | Inscription plateforme PAN | Appel de candidatures
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.
Afférent à la Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
Confiance de vos clients | Directives de la Cour supérieure | Catalogue de fournisseurs de services (encadrement numérique) | Retrait des imprimantes aux postes de consultation du plumitif | Acte notarié technologique | ParCOURS du notariat et autres formations | Ville de Sherbrooke | Bibliothèque notariale | Programme de mentorat | Obligations professionnelles : Rappel - Rapport annuel de comptabilité en fidéicommis / Grille de tarification 2021-2022 / Surveillez vos dates d'échéance!
Présentés au ministère des Finances du Québec en décembre 2019
Commentaires sur la consultation préalable à la proposition d'un règlement relatif à l'assurance des copropriétés.
Élection 2022 | ParCOURS notariat | Formations virtuelles | Tarifs judiciaires | Obligations fiscales | Demande de relevé remboursement | Portail de données immobilières
Mot de la présidente | Encadrement numérique | SADC | Inondations | Formation | ABC webinaire | Grille tarifaire 2022-2023 | Dates d'échéance | PAN | HocheLégal
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Mot de la présidente | Nouvelle image de l'infolettre de la Chambre | Magazine Entracte | Retour sur l'AGA | Acte notarié technologique | Formation continue obligatoire : échéance au 31 décembre 2021 | La Boussole | Communiqué de la Banque Royale du Canada | Appels de candidatures : UQAC et Institut canadien d'études juridiques supérieures.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Mémo de refus du Registre foncier | Acte notarié techno | Formation : FCO le 31 décembre, Les ParCOURS du notariat | Revue du notariat - nouvelle parution | Actualités : Communiqué de Desjardins, Revenus Québec, Ville de Montréal et Municipalité de Boileau | La Boussole : Les blues de l'automne | Soirée Quiz juridique d'Éducaloi | Fondation du Barreau du Québec : Appels à projets sur les technologiques numériques et Concours juridique 2022 | Obligations professionnelles : Quittances non effectuées ou non publiées.
Entente CAIJ | Le rôle d'officier public du notaire délégué | FEN : Nouveaux financements | Nouvelles règles en matière de transfert intergénérationnel d'entreprise / Journée nationale de la vérité et de la réconciliation | Les parCOURS du notariat et autres formations | Acte notarié technologique | Communiqué de la BN | La Boussole | Subvention de la Fondation du Barreau du Québec | Clinique sociojuridique de Justice Pro Bono | Sondages : Étude nationale sur le bien-être des juristes et sondage LGBTQ+ | Obligations professionnelles : Formalisme de l'acte notarié
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Horaires des fêtes | Sommes dues à l'Ordre | Programme de reconnaissance | Avis indexation Loi | FAQ acte notarié technologique | Formation classe virtuelle | Formation et événements externes | Obligations professionnelles | La Boussole
Sanctions économiques | Chèques frauduleux | Comptes en fidéicommis | Répertoire technologique | Sécurité de l'information | Sceau notarial | Campagne pub Radio-Canada | La Boussole | Prix livre Walter-Owen
Reçus pour impôt | Entrée en vigueur : loi C-78 | Acte notarié technologique | Formations de la Chambre | Express SOQUIJ | Communiqué du Directeur de l'état civil | Communiqué de Desjardins | SOS Plan de garantie résidentielle | Livre Juges en chef de la Cour d'appel du Québec | Ville de Roberval - Droit de mutation | Formation Maîtrise - Université de Sherbrooke | Bibliothèque notariale | PAN | Communiqué de Finantonome | Obligations professionnelles
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Bourses d'excellence | Campagne publicitaire | Acte notarié technologique | Droit de la famille | Nouveaux tarifs gouvernementaux | Formations externes | Cessation d'exercice | Opportunité pour notaires | Changements Tableau de l'Ordre
Assermentation des nouveaux notaires | Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances | Acte notarié technologique | La Boussole - Planification des vacances d'été | Communiqué de Desjardins - Intervention à la déclaration de copropriété | Étude de l'ISQ - Notaires en gestion de fiducie recherchés | Formations du Barreau du Québec | Obligations professionnelles - Testament en ligne : Attention de bien remplir vos obligations!
Emplois Externe
36 résultatsNotaire recruteur
ZSA
Ville
Montreal
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
4 Avr. 2022
Notaire
Neolegal
Ville
Télétravail
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
28 Avr. 2022
Notaire
Groupe Notaires Plus
Ville
Sainte-Catherine
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
1 Nov. 2021
Notaire
Derhy Successions & Fiducies
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
20 Avr. 2022
Technicien(ne) juridique
Derhy Fiducies & Successions
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
20 Avr. 2022
Conseiller(ère) juridique
Option consommateurs
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
17 Mai. 2022
Adjointe juridique / Secrétaire juridique / Technicienne juridique
Sara Messier, notaire
Ville
Repentigny
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
25 Avr. 2022
Juriste
Centre de justice de proximité de la Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine
Ville
Chandler
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
13 Mai. 2022
Technicien(ne) juridique
LCG notaires inc.
Ville
Blainville
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
12 Avr. 2022
Technicien(ne) juridique
Réseau Notaires
Ville
Montréal (LaSalle)
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
11 Mai. 2022
Technicienne ou adjointe juridique
Étude notariale Pouliot Lavoie Inc.
Ville
Québec
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
23 Déc. 2021
Notaire
Novo, notaires inc.
Ville
Brossard
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
12 Avr. 2022
Adjoint(e) ou technicien(ne) juridique
BMC Notaires
Ville
Lévis (secteur St-Étienne-de-Lauzon) 10 min des ponts
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
25 Août. 2021
Technicienne juridique
Beauchamp Gilbert, notaires inc.
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
18 Mai. 2022
Notaire
SBL avocats & notaires
Ville
Saguenay
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
10 Mai. 2022
Greffier(ère) adjointe
Ville de Sainte-Catherine
Ville
Sainte-Catherine
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
13 Mai. 2022
Notaire (Droit immobilier résidentiel et commercial)
Plourde & Bergeron notaires inc.
Ville
Sainte-Agathe-des-Monts
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
4 Mai. 2022
Technicienne juridique
Tremblay Cossette Gaudreau et associés s.e.n.c.r.l.
Ville
Québec
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
2 Mar. 2022
Adjoint(e) juridique
Simard Côté Monette notaires inc.
Ville
Gaspé
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
10 Mai. 2022
Technicien(ne) juridique
Les notaires Therrien Touchette inc
Ville
Brossard
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
2 Avr. 2022
Secrétaire général(e)
Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue
Ville
Rouyn-Noranda
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
25 Avr. 2022
Notaire
Novo, notaires inc.
Ville
Brossard
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
25 Mar. 2022
Notaire
Olivier Pelletier, notaire inc.
Ville
L'Islet
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
28 Mar. 2022
Assistante juridique
La Financière
Ville
Québec, Brossard, Télétravail
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
6 Avr. 2022
Technicien(ne) juridique
Plourde & Bergeron notaires inc
Ville
Sainte-Agathe-des-Monts
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
19 Avr. 2022
Parajuriste (Immobilier commercial)
McMillan LLP
Ville
Montréal
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
26 Avr. 2022
Adjoint(e) / Technicien(ne) juridique
Larochelle et associés, notaires
Ville
Québec
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
21 Mar. 2022
Juriste
Fédération des cégeps
Ville
Montréal
Type de poste
Contractuel
Date de l'ajout
18 Mai. 2022
Technicien juridique
Me Marie-Christine Fréchette
Ville
Trois-Rivières
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
9 Mar. 2022
Technicienne juridique
Tremblay Cossette Gaudreau et associés s.e.n.c.r.l.
Ville
Québec
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
2 Mar. 2022
Analyste (Affaires juridiques)
Desjardins
Ville
Jonquière
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
15 Mai. 2022
Technicien(ne) juridique (Droit notarial)
Dunton Rainville
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
5 Mai. 2022
Technicien(ne) juridique
les notaires Therrien Touchette inc
Ville
Brossard
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
18 Mar. 2022
Secrétaire / Adjoint(e) juridique
Bourassa notaires
Ville
Montréal
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
11 Mar. 2022
Technicien(ne) juridique principal(e) (Droit notarial)
Dunton Rainville
Ville
Longueuil
Type de poste
Temps plein
Date de l'ajout
5 Mai. 2022
Conseiller(ère) fiduciaire
Desjardins
Ville
Montréal
Type de poste
Régulier
Date de l'ajout
15 Mai. 2022
Petites annonces
2 résultatsBureau à partager avec notaire
Lieu
Montréal-Nord/Ahuntsic
Catégorie
Bureaux à partager
Date de l'ajout
14 Fév. 2022
Bureaux à partager
Lieu
Montréal
Catégorie
Bureaux à partager
Date de l'ajout
9 Mai. 2022