FAQ
2 résultatsLes directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel vous exprimez à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins médicaux dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives.
En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’avoir l’information nécessaire pour faire les bons choix.
Le notaire est un professionnel du droit. Son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées.
Le notaire s’assure ainsi :
- que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;
- de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;
- de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;
- de prendre le temps de répondre à vos questions ;
- de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.
Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.
Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.
L’acte notarié assure :
- l’identité du comparant ;
- que la personne est majeure et apte à donner son consentement ou son refus de recevoir certains soins médicaux ;
- que le consentement est éclairé et donné librement sans pression indue.
Pages web
5 résultatsEn tant que juriste de l’entente et officier public, le notaire est particulièrement bien placé pour vous aider à prendre des décisions ou vous aider à régler un conflit.
Questions fréquentes sur le notaire / Votre notaire / Le rôle du notaire
Grâce à son expertise juridique, le notaire saura vous conseiller sur le contenu d’une procuration. Il peut aussi se charger de sa rédaction en fonction de l’objectif que vous recherchez.
Protection des personnes / Vos services notariaux / La procuration
Consulter les dépliants de la Chambre des notaires et communiquer avec votre notaire pour votre protection et celle de vos proches.
Publications de la Chambre / La Chambre et votre protection / Dépliants
Il existe différentes façons de faire connaître ses volontés en matière de refus ou d’acceptation de soins médicaux.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Les soins médicaux et les directives de fin de vie
Plan du site
Documentation
52 résultatsSalle de presse
2 résultatsMagazines
5 résultatsPublications
11 résultatsLoi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives présenté à la Commission de la santé et des services sociaux
Présenté à la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Afférent à la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). Présenté au Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Novembre 2020
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives présenté à la Commission des Relations avec les citoyens le 15 mars 2023
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.