Recherche

Vous n'êtes pas « attaché » à un notaire. Si vous avez fait affaire avec un notaire pour votre testament, par exemple, il n'est pas obligatoire de retourner chez lui pour faire votre mandat de protection, un nouveau testament ou l'achat d'une propriété. Le liquidateur de la succession n'est pas non plus obligé de faire affaire avec le notaire qui a reçu le testament pour le règlement de la succession. Il a le choix. Si vous ne connaissez pas de notaire, consultez votre entourage ou accédez à l’outil Trouver un notaire pour obtenir des noms de notaires selon différents critères de recherche et à proximité de votre domicile.

Les testaments sont confidentiels. Au décès du testateur, seules les personnes concernées par la succession peuvent le consulter. Un héritier peut demander au liquidateur une copie des dispositions du testament qui le concernent. Si une personne est nommée en tant que légataire à titre particulier de biens matériels identifiés au testament, elle a le droit d'obtenir l'information qui concerne son legs. Si elle est désignée légataire d'une part de l'ensemble des biens du défunt, elle a alors la possibilité de demander une copie complète du testament et non seulement une partie de celui-ci. Sachez cependant que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, les notaires sont tenus de donner communication du testament du défunt aux héritiers, de même qu'aux personnes qui auraient hérité en l'absence de testament. Au cas de refus du notaire, une demande peut être adressée au tribunal. Nous vous invitons à faire une recherche au Registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec pour connaître le nom du notaire qui a reçu le dernier testament.

Si le testateur est encore vivant et apte, vous pouvez communiquer avec lui pour lui demander de changer son testament. Il n'est pas obligé de le faire, mais il sera au courant de votre refus et des conséquences que cela pourrait avoir pour sa succession. Si le testateur est encore vivant, mais inapte, vous allez devoir attendre son décès pour renoncer à la tâche de liquidateur successoral puisque lui seul peut modifier son testament et il n'est plus apte à le faire.

La Chambre des notaires du Québec invite la population à faire preuve de prudence et à consulter un notaire avant de poser un geste qui pourrait être considéré comme étant un acte d’acceptation de la succession. Ceci est particulièrement important si vous ne savez pas encore si vous allez ou non accepter la succession du défunt. Le notaire saura vous protéger en vous expliquant ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire. D'autre part, tant que les recherches testamentaires ne sont pas complétées, il est possible que vous n'ayez pas en main le dernier testament de la personne décédée. Si vous n'êtes pas liquidateur ou héritier aux termes du dernier testament, vous pourriez disposer de biens qui appartiennent à d'autres.

Bien qu'il n'existe aucune obligation de procéder à une recherche testamentaire, cette démarche est quasi incontournable. D'une part, la personne décédée a peut-être un testament qui date de plusieurs années ou encore un testament plus récent qu'elle a préféré tenir secret. D’autre part, les institutions financières et les organismes gouvernementaux exigent une preuve de recherche testamentaire et une copie du dernier testament du défunt avant de procéder au transfert des biens. La recherche au Registre des dispositions testamentaires demeure la meilleure façon, pour le liquidateur de la succession, de s'acquitter de son obligation de chercher le testament du défunt. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

Il n'y a aucune obligation de faire appel aux services d'un notaire pour régler une succession légale (sans testament) ainsi qu'une succession avec testament. Cependant, si la succession inclut un bien immeuble (maison, chalet, terrain), la déclaration de transmission de cet immeuble aux héritiers doit être reçue par acte notarié en minute. Il est possible que des intervenants dans le dossier de la succession (par exemple l'institution financière) demandent que certains documents soient signés devant notaire. Compte tenu de la complexité de la liquidation d'une succession légale, il est toujours recommandé de consulter un notaire.

À la suite d'un décès, il faut transférer les droits que la personne possédait dans un immeuble en faveur de ses héritiers. Ce transfert se fait par une déclaration de transmission par décès signé devant notaire et qui sera par la suite publiée au Registre foncier. À la suite de la publication de cette déclaration, la municipalité et le centre de services scolaire seront informés du transfert et modifieront le nom des propriétaires en titre de l'immeuble sur le rôle de taxation. Cet acte notarié offre plusieurs informations, notamment le nom des héritiers et du liquidateur de la succession, les informations sur le testament s'il en existe un et la date du décès. Il précise également qui est le propriétaire de l'immeuble et qui a le pouvoir de vendre l'immeuble.

Au Québec, lorsqu'une personne est mariée et que son époux décède, il faut, au préalable, procéder au partage du patrimoine familial et à la dissolution du régime matrimonial. Une fois que le partage est fait et que la succession est définie, on procède à la liquidation de la succession selon les dernières volontés du défunt lorsqu'il a un testament. Le conjoint n'est pas nécessairement l'héritier des biens du défunt;il faut voir ce que prévoit le testament. En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront ses héritiers. Le conjoint survivant n'hérite seul qu'à défaut de descendants, de parents vivants, de frères et soeurs et de neveux et nièces. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

La responsabilité de régler une succession incombe au liquidateur (auparavant l’« exécuteur testamentaire ») désigné au testament. Dans le cas d'une succession légale (où le défunt n’a pas laissé de testament), ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur. Ils peuvent alors se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux ou toute autre personne comme liquidateur. Le liquidateur peut faire appel aux services d'un notaire. Celui-ci peut agir comme maître d'œuvre de tout le processus et assister le liquidateur dans sa tâche. Compte tenu de la complexité inhérente à la liquidation d'une succession et des risques juridiques associés à certaines actions (notamment la responsabilité du paiement des dettes du défunt), il est plus prudent de consulter un notaire.

Toute personne intéressée par la succession et qui produit une copie d'acte de décès émise par la Direction de l'État civil peut présenter une demande de recherche de testament au Registre des dispositions testamentaires du Québec. Cependant, le Code civil prévoit expressément que le liquidateur a la responsabilité d’établir que le défunt avait ou non fait un testament. Vous pouvez également demander à un notaire d’entreprendre les recherches nécessaires. Notez enfin que pour respecter la confidentialité de la démarche, le Registre ne communique les résultats de la recherche qu'à la personne qui en a fait la demande.

Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.

Généralement, si un bénéficiaire est nommé à la police d’assurance-vie, le produit de cette police ne fait pas partie de la succession. Toutefois, si l’assurance est payable en termes généraux aux héritiers légaux ou à la succession, ou ne comporte aucune nomination de bénéficiaire, le produit de la police fait partie de la succession. Si le testament contient une désignation de bénéficiaire différente de celle apparaissant sur la police d'assurance, il faudra alors s'interroger afin de déterminer laquelle aura préséance. En cas de doute, consultez votre notaire.

En l'absence d'un testament, c'est la loi qui prévoit qui seront les héritiers. Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il y a des enfants, une épouse, une mère et un père ou encore des frères et sœurs qui survivent à la personne décédée. La loi se base sur la filiation (sauf pour le conjoint survivant marié ou uni civilement) pour identifier les héritiers potentiels et en général, les plus proches parents exclus les plus éloignés. Lorsqu'une personne décède et qu'il n’y a pas de testament, il est recommandé de vérifier auprès d’un notaire si vous êtes un héritier potentiel en vertu de la loi. Si c'est effectivement le cas, vous devez vous adresser aux autres héritiers pour la suite des choses. Sachez que dans le cas d'une succession sans testament, la charge de liquidateur revient de plein droit à tous les héritiers qui peuvent, cependant, procéder à la majorité à la nomination d'un liquidateur.

Toute personne peut faire un testament notarié en territoire québécois. Qu’elle y soit ou non domiciliée ou qu’elle y possède ou non des biens ne change rien. Cependant, pour faciliter la liquidation de sa succession, cette personne doit s'assurer que son testament puisse être retrouvé par son liquidateur et que ce testament est reconnu à l'extérieur du Québec. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Avant de prendre une décision à ce sujet, il importe d’abord de prendre conscience des enjeux juridiques associés au règlement d’une succession. Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, le règlement d'une succession est, plus que jamais, un processus délicat et complexe. La loi prévoit des règles de transmission des biens d'une personne décédée à ses héritiers et une marche à suivre précise pour liquider la succession. De plus, accepter une succession sans inventaire comporte un risque important pour l’héritier, soit celui d’être tenu de payer les dettes du défunt à même ses biens personnels. L'intervention du notaire à titre de conseiller juridique ou comme maître d'œuvre du règlement de la succession vous assure une tranquillité d'esprit quant au respect de la procédure à suivre et à la résolution des problématiques juridiques. Il peut conseiller le liquidateur dans toute démarche entourant par exemple la recherche et la vérification du dernier testament; la confection de l'inventaire; l'acceptation ou la renonciation par les héritiers; la réclamation des bénéfices des rentes et des prestations; la liquidation du patrimoine familial; la production des déclarations d'impôt et la transmission et le partage des biens.

La demande de vérification peut être présentée à un juge ou à un greffier-spécial du district judiciaire où le défunt avait son domicile ou sa résidence. Cette demande peut également être présentée à un notaire. Pour la présentation devant la cour, le notaire peut agir à titre de représentant du demandeur et préparer le dossier pour vous. Toute personne concernée par la succession peut entamer la procédure menant à la vérification d’un testament olographe ou signé devant témoins. Cependant, le Code civil du Québec prévoit expressément que le liquidateur à l’obligation d’établir si le défunt avait fait un testament et, le cas échéant, de le faire vérifier. La procédure de vérification vise à vérifier si toutes les conditions de frome sont présentes pour que le document puisse être reconnu comme étant un testament. La procédure de vérification ne porte pas sur les volontés exprimées dans le document; elle ne porte que sur les formalités requises par la loi pour que le document soit reconnu comme un testament.

Le liquidateur est un administrateur des biens de la succession et il est chargé de veiller à la parfaite exécution des volontés du défunt et à la réalisation de chacune des étapes de la liquidation de la succession. Toute succession, aussi bien testamentaire que légale (sans testament), est réglée par un liquidateur. La personne désignée au testament à titre de liquidateur est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Dans une succession légale, ce rôle est dévolu aux héritiers. Ces derniers peuvent jouer collectivement ce rôle, se partager les tâches ou encore désigner l'un d'entre eux pour agir à titre de liquidateur. Si les héritiers ne s'entendent pas entre eux, c'est le tribunal qui désignera le liquidateur de la succession. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.

En principe, la responsabilité d'aviser les héritiers de leurs droits revient au liquidateur de la succession et non au notaire qui a rédigé le testament. Si un notaire a été mandaté par un liquidateur pour régler certaines étapes de la succession, son mandat se limite à ce que le liquidateur lui a demandé de faire. Il n'a pas d'obligation de communiquer avec les héritiers si cela ne fait pas partie du mandat qui lui a été donné.

Le testament peut prévoir le mode de renonciation ou de démission du liquidateur. Si ce n’est pas le cas, le liquidateur qui décide de renoncer à sa charge après l’avoir acceptée doit aviser par écrit les héritiers, son ou ses remplaçants s'ils sont nommés au testament, rendre compte de l’administration qu’il a faite aux héritiers et à son ou ses remplaçants et obtenir des héritiers une décharge. D'autre part, il est possible que certains intervenants dans le dossier de la succession aient des exigences particulières à ce sujet. Il est préférable de vérifier auprès d'eux.

En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».

Le décès d’un proche est une situation déstabilisante sur le plan émotif et la liquidation d’une succession soulève souvent des difficultés que le défunt ne pouvait anticiper. De plus, le liquidateur successoral ne comprend pas nécessairement très bien son rôle et ses responsabilités face aux autres membres de la famille.

À moins que le testament stipule une rémunération, les liquidateurs testamentaires, s'ils sont également héritiers, ne sont pas rémunérés et n'ont droit qu'au remboursement de leurs dépenses. S'ils ne sont pas héritiers, la loi prévoit qu'ils ont droit à une rémunération raisonnable. Cela dit, la rémunération peut varier. Elle peut être un pourcentage calculé sur l'actif brut de la succession, un taux horaire, une somme forfaitaire ou simplement une gratification. Le pourcentage peut également varier. Nous vous invitons à communiquer avec votre notaire qui pourra vous conseiller à ce sujet.

Le liquidateur est le responsable du règlement de la succession. En tant qu'administrateur des biens du défunt, le liquidateur doit agir avec prudence et diligence, avec loyauté, honnêteté et dans le meilleur intérêt des héritiers. Il doit aussi agir dans les limites que la loi et le testament lui imposent. Le liquidateur doit notamment : - rechercher si le défunt a fait un testament et le faire vérifier, le cas échéant; - faire un inventaire des biens et des dettes de la succession, à moins d'en avoir été exempté; - procéder à la publication de l'avis de clôture de l'inventaire et en informer les héritiers, à moins d'en avoir été exempté; - administrer la succession et vendre certains biens selon les pouvoirs prévus par la loi ou par le testament; - rendre des comptes aux héritiers une fois par année et à la fin du règlement de la succession; - payer les créanciers et les impôts fédéral et provincial; - remettre les biens aux héritiers; - demander le certificat de distribution des biens au ministère du revenu provincial et son équivalent (certificat de décharge) au fédéral. Il faut faire attention aux délais d'exécution de certaines étapes. À titre d'exemple, l'inventaire peut être utile aux héritiers pour décider s'ils acceptent ou refusent la succession. De plus, les héritiers ont, en principe, six mois à compter du décès pour prendre leur décision. Si le liquidateur ne respecte pas ses devoirs, tout intéressé peut demander son remplacement au tribunal. De plus, un liquidateur fautif s'expose à des recours judiciaires. À défaut de recours judiciaires, il sera difficile de forcer un liquidateur qui ne coopère pas à agir.

Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.

On nomme généralement un liquidateur à sa succession par testament. S’il n’y a pas de testament, la charge revient de plein droit aux héritiers qui désigneront un liquidateur à la majorité. Le Code civil n’exige pas que cette désignation soit faite par acte notarié, cependant, l’acte notarié est certainement la meilleure façon pour le liquidateur désigné de prouver sa légitimité à agir auprès des institutions financières et des créanciers du défunt. Enfin le tribunal peut également, à la demande d’un intéressé, désigner un liquidateur.

La fiducie testamentaire est un outil qui permet de remettre du capital ou un revenu à certaines personnes sans leur laisser le contrôle de ces biens ou revenus pour des raisons de contrôle, de fiscalité ou de protection. Le testament fiduciaire permet de donner de son vivant des instructions concernant la gestion des sommes léguées à son décès à une ou plusieurs personnes. Il vise souvent à protéger des proches qui sont plus vulnérables. Dans le cadre d'une succession « ordinaire », le legs d'une somme ou d'un bien est éventuellement remis à l'héritier désigné. En matière de fiducie testamentaire, l'objet du legs n'est pas directement remis à l'héritier, mais plutôt à une fiducie. C'est elle qui assumera par la suite la gestion des sommes en fonction des directives que vous aurez prévues dans le testament.

La personne désignée à titre de liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est décédé sans laisser de testament ou que celui-ci ne prévoit rien à cet égard.

Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès. Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. Il n’est pas obligatoire de faire un testament, mais c’est préférable. À défaut d’avoir un testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle « succession légale » (ou « ab intestat »). Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires démontre que les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte.

À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.

Afin de bénéficier des protections offertes par la loi, le règlement de la succession exige que chacune des étapes soit réalisée conformément à la loi, et ce, depuis le jour du décès jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Les procédures habituelles comprennent notamment : - l’obtention de la preuve du décès; - la recherche du testament; - la vérification du testament; - l’ouverture d’un compte dans une institution financière; - l’analyse des dispositions testamentaires; - la désignation du liquidateur s’il n’y a pas de testament; - la confection de l’inventaire; - l’exercice de l’option des héritiers; - les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations; - les formalités fiscales; - la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux; - la publication des avis; - l’administration des biens de la succession; - le paiement des dettes et des legs particuliers; - la reddition de compte; - le partage des biens de la succession; - la transmission des biens. En présence d'une succession solvable, les héritiers peuvent, à l'unanimité, décider de liquider la succession sans suivre les règles prescrites. Toutefois, s'ils le font, ils seront tenus au paiement des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu’ils recueilleront. Nous vous invitons à faire preuve de prudence et de consulter un notaire à ce sujet.

Le droit québécois admet trois formes de testaments : le testament notarié, le testament olographe et le testament devant témoins. Le testament notarié est rédigé selon vos instructions par un notaire. Puisque le notaire est un professionnel de la rédaction juridique, vos dernières volontés y sont exprimées de façon claire et dans le respect des exigences de la loi. Le testament notarié prend effet dès le décès et n'est pas soumis à une procédure de vérification. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public qui lui permet de conférer aux testaments un caractère d'authenticité. Une fois qu'il a reçu le testament, le notaire s'assure de l'inscrire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Puisque l'original doit être conservé en lieu sûr par le notaire, il est protégé contre les risques de perte ou de détérioration et peut être facilement retracé après le décès du testateur. Le testament olographe est un document écrit entièrement rédigé par le testateur et signé par lui. À l'ouverture de la succession, le testament olographe doit faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par un tribunal. Cette procédure nécessite une déclaration assermentée d'une personne qui n'est pas mentionnée dans le testament et qui connaît bien l'écriture et la signature du défunt. Elle génère également des frais importants en plus de retarder considérablement la liquidation de la succession. Le testament devant témoins est un document qui n'est pas obligatoirement écrit par le testateur, mais qui doit être signé par lui et par deux témoins en même temps. Le testament devant témoins doit également faire l'objet d'une procédure de vérification par un notaire ou par le tribunal après le décès du testateur. Un des témoins sera appelé à confirmer le respect des formalités. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations.

Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.

La loi assimile certains gestes à une acceptation de la succession, donc de son passif autant que de son actif. Avant d’agir, il est recommandé de consulter un notaire, surtout si vous soupçonnez que la succession est déficitaire. Votre notaire est en mesure d’établir ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire avant d’avoir fait la recherche testamentaire. D'autre part, même s'il n'y a aucun doute que la succession est solvable et que le problème d'acceptation présumée attachée à certains gestes ne vous préoccupe pas, il existe toujours la possibilité que vous ne soyez ni le liquidateur de la succession ni l'héritier du bien en question. Il est donc préférable de vous en assurer avant de poser quelque geste que ce soit. Nous vous invitons à communiquer avec un notaire pour plus d'informations sur vos droits et vos obligations.