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17 résultatsEn tant que juriste spécialisé en droit familial, le notaire est un allié précieux. Il analysera votre situation et vous conseillera dans le choix d’un régime matrimonial. Il peut également célébrer votre mariage et rédiger votre contrat de mariage ou d’union de vie commune. Il vous expliquera aussi les mesures de protection à privilégier dans le cas où vous décidez de vivre en union de fait.
Famille et couple / Vos services notariaux / Mariage, union de fait et union civile
Le notaire est spécialiste en droit des successions et possède toute l’expertise nécessaire en matière de rédaction d’actes. Il vous assure de préparer un testament conforme aux lois en vigueur et qui traduit juridiquement vos dernières volontés.
Testament et succession / Vos services notariaux / Le testament
L’expertise juridique du notaire lui permet de vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent en matière successorale, afin de ne rien laisser au hasard. Le liquidateur successoral pourra aussi faire appel à lui pour le guider dans les démarches qu’il a à accomplir.
Testament et succession / Vos services notariaux / La succession
Le notaire peut vous assister dans la mise en œuvre des différents régimes de protections et facilitera la compréhension des différents devoirs et obligations que cela implique.
Protection des personnes / Vos services notariaux / Les régimes de protection
Comme conseiller juridique, le notaire est habilité à dispenser des conseils dans tous les domaines du droit qui relèvent de son expertise.
Rôle du notaire / Votre notaire / Des champs d’expertise diversifiés
Le notaire vous aidera à choisir le régime matrimonial – régime de la société d’acquêts ou de la séparation de biens - qui convient le mieux à votre situation et à vos besoins. Il pourra même l’adapter à vos besoins, dans le respect des règles applicables.
Famille et couple / Vos services notariaux / Régimes matrimoniaux et patrimoine familial
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Le notaire est le juriste tout indiqué pour vous aider à faire votre testament et préparer votre succession.
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Les Registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires permettent au public de retracer le dernier testament ou mandat de protection.
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FAQ
9 résultatsLa fiducie testamentaire est un outil qui permet de remettre du capital ou un revenu à certaines personnes sans leur laisser le contrôle de ces biens ou revenus pour des raisons de contrôle, de fiscalité ou de protection. Le testament fiduciaire permet de donner de son vivant des instructions concernant la gestion des sommes léguées à son décès à une ou plusieurs personnes. Il vise souvent à protéger des proches qui sont plus vulnérables. Dans le cadre d'une succession « ordinaire », le legs d'une somme ou d'un bien est éventuellement remis à l'héritier désigné. En matière de fiducie testamentaire, l'objet du legs n'est pas directement remis à l'héritier, mais plutôt à une fiducie. C'est elle qui assumera par la suite la gestion des sommes en fonction des directives que vous aurez prévues dans le testament.
Il n'y a aucune obligation de faire appel aux services d'un notaire pour régler une succession légale (sans testament) ainsi qu'une succession avec testament. Cependant, si la succession inclut un bien immeuble (maison, chalet, terrain), la déclaration de transmission de cet immeuble aux héritiers doit être reçue par acte notarié en minute. Il est possible que des intervenants dans le dossier de la succession (par exemple l'institution financière) demandent que certains documents soient signés devant notaire. Compte tenu de la complexité de la liquidation d'une succession légale, il est toujours recommandé de consulter un notaire.
La personne désignée à titre de liquidateur (autrefois appelé « exécuteur testamentaire ») est généralement un parent ou un ami en qui le testateur a confiance. Les héritiers procéderont eux-mêmes à ce choix si le défunt est décédé sans laisser de testament ou que celui-ci ne prévoit rien à cet égard.
Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.
À une certaine époque, la toute première étape menant à la liquidation complète d’une succession consistait en la lecture du testament. Il s’agissait d’une tâche solennelle, assumée par le notaire en présence de tous les héritiers. Cette pratique a toutefois été abandonnée au fil du temps. Or aujourd’hui, les notaires proposent de la rétablir.
En l’absence de testament, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent de vos biens. La succession est alors dite « légale » ou « ab intestat ».
Le champ de compétence du notaire est vaste, tant dans les domaines traditionnels que non traditionnels.
Le testament est la meilleure façon de faire connaître vos volontés après votre décès. Dans ce document, vous pourrez indiquer vos souhaits concernant la distribution de vos biens, en désignant la ou les personnes à qui vous voulez les léguer et la part de chacun. Il n’est pas obligatoire de faire un testament, mais c’est préférable. À défaut d’avoir un testament, c'est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle « succession légale » (ou « ab intestat »). Or, les personnes désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées au départ. De plus, l’expérience des notaires démontre que les risques de conflits entre héritiers sont plus élevés dans un tel contexte.
Le règlement d’une succession comporte plusieurs étapes qui doivent être exécutées conformément à la loi. Elles commencent au jour du décès et vont jusqu’au moment de la remise finale des biens aux héritiers. Un notaire peut assister le liquidateur et l’aider à s’acquitter de ses tâches.
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10 résultatsCe rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.
Afférant à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Afférent à la Loi visant à principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.
Afférent à la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
Ce rapport annuel couvre la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
La Chambre des notaires fait part au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de ses commentaires à l’égard du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.